Suite aux négociations annuelles obligatoires en 2012, l’entreprise PROSERVIA et l’Organisation syndicale CFDT ont signé un accord d’entreprise sur les frais professionnels et sur les barèmes des frais professionnels.
Plusieurs avenants à l’accord d’entreprise relatif à la politique sur les frais professionnels ainsi que des avenants relatifs aux barèmes des frais professionnels applicables ont été conclus, pour rappel :
Le 26 novembre 2012 conclusion de l’accord d’entreprise frais professionnels – Politique ainsi que sur les barèmes professionnels
Le 24 avril 2013 un avenant n°1 à l’accord d’entreprise ainsi qu’un avenant n°1 portant sur les barèmes
Le 1er avril 2014 un avenant n°2 relatif aux barèmes professionnels
Le 27 novembre 2015 conclusion d’un avenant n° 2 à l’accord d’entreprise Frais Professionnels – Politique ainsi qu’un avenant n° 3 relative aux les barèmes professionnels
Le présent avenant permet dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise sur les frais professionnels de réaliser une mise à jour des barèmes au regard d’une part, des règles URSSAF et d’autres, des échanges lors des négociations avec les organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que les barèmes seront mises à jour automatiquement à partir du 1 er janvier et au regard des dates de mises à jour faites par les différentes institutions impliquées dans cette politique de frais professionnels (URSSAF, Code Général des impôts….).
Déplacement « Domicile-Agence de Rattachement PROSERVIA » HORS ILE DE France
PRIME DE FRAIS DE CARBURANT
Les frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pris en charge par PROSERVIA est dans la limite de
200 euros par an et par salarié.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les conditions sont les suivantes :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Cette indemnité est plafonnée à
200 € par année civile et par salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre par le biais d’une attestation sur l’honneur
Le salarié PROSERVIA, utilisant son « Véhicule Personnel à des fins professionnelles », dans le cadre d’un « Petit Déplacement » ou d’un « Grand Déplacement », sera remboursé en utilisant le barème adéquat des Indemnités Kilométriques (IK) publié chaque année par l'administration fiscale.
Le barème des Indemnités Kilométriques (IK) est appliqué en fonction du « Véhicule Personnel » utilisé (2 roues de cylindrée inférieure à 50 cm3, 2 roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 ou 4 roues) et de leur puissance fiscale.
Voiture
d = distance parcourue à titre professionnel. BAREME APPLICABLE EN 2019 Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 cv d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244
d x 0,382
7 cv et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017(Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).
3.1.2 Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 (vélomoteur)
d = distance parcourue à titre professionnel BAREME APPLICABLE EN 2019 Kilométrage parcouru à titre professionnel Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
Jusqu’à 2 000 km
d x 0,269
(d x 0,063) + 412
d x 0,146
d x 0,269
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).
3.1.3 Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 (motocyclette)
d = distance parcourue à titre professionnel BAREME APPLICABLE EN 2019 Kilométrage parcouru à titre professionnel Moto
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km De 1 à 2 cv d x 0,338 (d x 0,084) + 760
d x 0,211
De 3 à 5 cv d x 0,400 (d x 0,070) + 989
d x 0,235
Plus de 5 cv
d x 0,518
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,292
Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).
A titre d’information, la valeur faciale actuelle définie par la Direction de l’entreprise du « ticket restaurant » est de 8,50 Euros.
La contribution PROSERVIA sur le ticket restaurant est égale à
54 % de la valeur du ticket (4,60 euros).
Dans le cadre de petit déplacement, si le salarié bénéficie de tickets restaurant alors il sera utilisé un de ces titres pour déjeuner le midi.
« Grand Déplacement » - Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »
Indemnités Forfaitaires de repas et d’hébergement (nuitée + petit déjeuner)
GRAND DEPLACEMENT
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) Paris, Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94)
Par nuit
Pour les 3 premier mois (continus) 67,40€ Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois 57,30€ Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois 47,20€
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) autres départements
Par nuit
Pour les 3 premier mois (continus) 50€ Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois 42,50€ Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois 35€
Repas du midi
Par repas
Repas du midi Ticket restaurant
Repas du soir (barèmes Urssaf)
Par Repas
Pour les 3 premier mois (continus) 18,80€ Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois (abattement 15%) 16€ Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois (abattement 30%) 13,20€ Barème URSSAF mis à jour en janvier 2019
Figure 4 : « Grand Déplacement (en Métropole) » - Indemnités Forfaitaires
3.4 Frais Réels plafonnés AVEC JUSTIFICATIFS
Petit déjeuner : Frais Réels plafonnés à 18 Euros avec justificatif.
Dîner : Dans le cas d’un dîner pris sur Paris (75) et dans les départements de la petite couronne soient les Hauts de Seine (92), la Seine Saint Denis (93) et le Val de Marne (94) sur la base des Frais Réels plafonnés à 23 Euros avec justificatif.
Dans les
autres départements de la France métropolitaine le dîner est pris en charge à son coût réel sur justificatif sur la base des Frais Réels plafonnés à 19,30 Euros avec justificatif.
Mobilité Professionnelle
Indemnisation sous la forme de « Frais Réels »
L’indemnisation sous forme de Frais réels implique de transmettre à l’entreprise les justificatifs tels que devis, factures
MOBILITE PROFESSIONNELLE - INDEMNISATION DES FRAIS REELS
Nature de l'indemnité
Indemnisation
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement Dépenses réelles Frais liés au changement de résidence. Dépenses réelles Mobilité internationale Dépenses réelles Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre Dépenses réelles
Indemnisation sous la forme « d’Allocations Forfaitaires »
Afin de simplifier et encourager la mobilité professionnelle, il est précisé dans le présent avenant que l’application d’allocations forfaitaires concerne plus généralement les frais générés avant l’installation dans le nouveau
MOBILITE PROFESSIONNELLE – INDEMNISATION PAR ALLOCATION FORFAITAIRE
Nature de l'indemnité
Limite du forfait
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois
74,90 €
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement
1 500,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) de :
