NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2024
Au sein de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 10 octobre 2023 avec les délégués Syndicaux et la Direction de l’entreprise.
Les Partenaires Sociaux et la direction se sont ensuite rencontrés le 24 octobre 2023 et le 8 novembre 2023 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.
Ont participé à ces séances de négociation :
PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
Campus UXELLO - 13 Avenue Louis Blériot – 95740 FREPILLON
Représentée par
Nommés ci-dessous La Direction,
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par son Délégué Syndical
CFE/CGE
Représentée par son Délégué Syndical
Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 7 novembre 2023 la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE
La Direction informe que l’Indice IPC hors tabac sur 12 mois glissant à fin septembre 2023 est de + 4,8 %.
La Direction s’engage à augmenter la masse salariale brute, hors promotion, en 2024 de la manière suivante :
Augmentation de la masse salariale brute :
4,2 % (hors promotion)
Le 0% est applicable dans les cas disciplinaires ; sous réserve que les raisons de l’application du 0% soient justifiées au salarié par le manager concerné.
Ces augmentations seront effectives sur les salaires de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’accord des organisations syndicales signataires du présent accord est conditionné par l’engagement de la Direction que le courrier de notification de l’augmentation 2024 de chaque salarié soit remis individuellement par sa hiérarchie et qu’elle profitera de cette occasion pour mettre en évidence les points forts et les points de progrès de chaque salarié.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une Prime de Partage de la Valeur est accordée d’une valeur de
300 € pour l’ensemble des salariés.
Elle sera versée au mois de janvier 2024.
ARTICLE 3 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
La Direction s’engage à réviser les montants des Indemnités de Grands Déplacements à compter du 1er janvier 2024, comme suit :
Indemnités journalières de Grands Déplacements :
88,00€
Indemnités de Grands Déplacements Retour :
20,40€ (aucune réévaluation)
ARTICLE 4 – FRAIS KILOMETRIQUES
La Direction informe que le montant des frais kilométriques à hauteur de
0,46 € / km reste inchangé à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – TRANSPORTS COLLECTIFS
Reconduction de la prise en charge à 100 % par l’Entreprise des titres de transport en commun sous réserve de fournir un justificatif. Le personnel disposant d’un véhicule de fonction n’est pas concerné.
ARTICLE 6 – PRIME VACANCES HORS PERIODES SCOLAIRES
La Direction informe que la prime « Hors période-vacances scolaires » sera revalorisée à
90 € bruts.
Cette prime est attribuée par semaine complète de congés prise, du lundi au dimanche en dehors de toute période de vacances scolaires confondues (Zone A/B/C). Cela ne s’applique pas aux semaines coupées par un jour férié.
ARTICLE 7 – TICKETS RESTAURANTS
Le montant du titre de restaurant est revalorisé à
10.00 €.
Compte tenu des règles d’exonération de l’URSSAF, la répartition est la suivante :
Part employeur à 60 % : 6.00 € ;
Part salariale à 40 % : 4.00 €.
ARTICLE 8 – MEDAILLES DU TRAVAIL
La direction reconduit et revalorise l’attribution d’une prime brute « Médaille Fidélité » à chaque collaborateur comme suit :
A compter du 01/01/2024 (les montants sont indiqués en brut) :
Ancienneté Groupe 10 ans :
350 €
Ancienneté Groupe 15 ans :
450 €
Ancienneté Groupe 20 ans :
550 €
Ancienneté Groupe 25 ans : 650 €
Ancienneté Groupe 30 ans :
750 €
Ancienneté Groupe 35 ans :
950 €
Ancienneté Groupe 40 ans :
1 250 €
Cette prime brute est non cumulable. Cette prime brute apparaitra sur le bulletin de salaire, le mois suivant la date anniversaire du collaborateur, la date ancienneté Groupe étant le critère d’attribution de la dite-prime.
ARTICLE 9 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction précise que le quota de travailleurs handicapés doit être de 6% des effectifs. En 2023, le quota est atteint voire dépassé. La Direction informe que toutes les offres d’emploi passées sur le site de Vinci Energies sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont toujours en cours.
ARTICLE 10 – PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La Société fermera aux dates suivantes :
Le vendredi 10 mai 2024
Le vendredi 16 août 2024
La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
