Accord d'entreprise PROTEC METAUX D ARENC
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES NAO 2019 VOLET 2 RELATIF AUX FERMETURES ANNUELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/12/0201
Début : 01/04/2019
Fin : 31/12/0201
2 accords de la société PROTEC METAUX D ARENC
Le 18/04/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES NAO 2019 VOLET 2
RELATIF AUX FERMETURES ANNUELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :La Société PMA PROTEC METAUX D ARENC
Représentée par Monsieur XX XX, Président Directeur Général,
D’UNE PART,ET
- Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :
M. XX XX délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord
M. XX XX délégué syndical FO, et représentatif pour signer l’accord
M XX XX délégué syndical CFE CGC, et représentatif pour signer l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société PMA. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion19 décembre 2018
2ème réunion06 février 2019
- 3ème réunion05 mars 2019
- 4ème réunion10 avril 2019
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
- ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de la société pour l’année 2019.
- ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD
PARTIE I
JOURNEE DE SOLIDARITE 2019
INTRODUCTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Loi « dépendance » du 30 juin 2004, assouplie par la loi du 16 avril 2008, a institué une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.Les organisations syndicales ont étudié avec la direction de PMA les modalités d’application.
Cette journée prend la forme :
- d’une contribution supplémentaire de 0,30% payée par les employeurs sur les rémunérations versées
- d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
La loi détermine les règles générales permettant l’organisation de cette journée supplémentaire de travail.
PRINCIPES GENERAUX
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 heures et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité et ont l’obligation de l’accomplir, quel que soit la nature de leur contrat et de leur statut, y compris les contrats de professionnalisation.
En vertu de l’article L. 3164-6 du Code du Travail, les jeunes salariés de moins de 18 ans et les apprentis doivent chômer les jours fériés ; pour eux, il faudra choisir une autre date et la valider au service RH.
Le personnel intérimaire est exclu dans le champ d’application du présent accord.
Les heures de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, elles n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires, à l’exception des heures effectuées au-delà de la durée de 7 heures.
MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT
Après concertation avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, il a été décidé après acceptation, de fixer la journée de solidarité pour l’année 2019, le jeudi de l’ascension, soit le jeudi 30 mai 2019.
Cette décision s’applique pour le personnel travaillant sur le site de PMA à l’adresse suivante : 540 chemin de la Madrague ville 13015 MARSEILLE.L’usine de PMA sera ouverte le jeudi 30 mai 2019 et le vendredi 31 mai 2019. Pour ces deux jours, l’organisation des horaires sera précisée avec les responsables et une présence de minimum 40% de l’effectif sera demandée.
Le jeudi 30 mai 2019
Les salariés devront récupérer 7 heures conformément aux modalités suivantes :
Les salariés travaillant en quart matin / après-midi / nuit pourront se positionner sur l’un des samedis suivants : samedi 11 mai 2019 ou le samedi 18 mai 2019 ou le samedi 25 mai 2019 sur l’horaire 06h00/12h00 sans pause.
Le choix de samedis devra être effectué avec les responsables d’équipes afin de définir les plannings de production et avoir une juste répartition de l’effectif dans l’usine.
Le personnel en journée récupérera entre le 13 mai 2019 et le 29 mai 2018.
Le vendredi 31 mai 2019
ATTENTION
Ces modalités sont valables pour les salariés de SII présents géographiquement sur PMA .
PARTIE II
FERMETURES ANNULLES PREVUES SUR 2019
A FINALISER EN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La durée effective et l’organisation du temps de travail 2019 restent inchangées.
La Direction rappelle qu’il a été signé en 2011, un accord à durée indéterminée sur le contingent des heures supplémentaires et les modalités de dépassement. Si les heures venaient à dépasser le contingent de 220 heures, un point de suivi serait effectué au début du 2éme semestre 2019.
Les dates annoncées ci-dessous et les modalités seront à finaliser en Comité Social et Economique.
Fermeture d’été
Fermeture de fin d’année
A finaliser en Comité Social et Economique.
- ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2019 où il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
- ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales.
Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.
- ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
- ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.
La Direction mettra à la disposition des salariés, dans les locaux où s’exerce le travail, un exemplaire de cet accord.
Fait à Marseille, en quatre exemplaires
Le 18 avril 2019
Pour la société
LE PRESIDENTLE DELEGUE CGT
M. XX XXM. XX XX
LE DELEGUE FO
M. XX XX
LE DELEGUE CFE-CGC
M XX XX
Mise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir