SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF à La PROROGATION DE L’aCCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE l’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
La société
Protectim Security Group dont le siège social est situé 90 avenue des ternes – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°833 951 304.
Représentée par Madame X agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société » D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous listées :
CGT, Représenté par son Délégué syndical central, dûment mandaté ;
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES, Représenté par son Délégué syndical central, dûment mandaté ;
CFE – CGC, représenté par son Délégué syndical central, dûment mandaté ;
FEETS – FO, représenté par son Délégué syndical central, dûment mandaté.
Ci-après dénommées « les Syndicats » D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION DE L’ACCORD, NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Un accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a été conclu entre la Direction et les délégués syndicaux, en date du 17 février 2022, pour une durée déterminée de trois ans.
L’accord arrivant à expiration le 17 février 2025, la Direction et les délégués syndicaux ont ouvert de nouvelles négociations. Aux termes de leurs échanges, les parties ont retenu l’opportunité de prolonger l’accord en vigueur, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour traiter le sujet en profondeur.
Néanmoins, les parties s’accordent sur l’importance des dispositions de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap signé le 17 février 2022 et souhaitent que ces dispositions puissent continuer à s’appliquer au sein de l’entreprise.
Par conséquent, les parties souhaitent proroger cet accord collectif afin de pouvoir prendre le temps de renégocier cet accord dans des conditions idoines.
TITRE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Direction et les délégués syndicaux s’accordent sur la reprise de l’ensemble des dispositions de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et estiment que par le présent accord collectif, celles-ci s’appliquent toujours au sein de l’entreprise Protectim Security Group.
TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION DE L’ACCORD, NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Chapitre 1 – Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au CSE, que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Chapitre 2 – Durée et entrée en vigueur
La Direction et les délégués syndicaux décident que l’accord collectif est prorogé du 17 février 2025 au 31 mars 2025.
Chapitre 3 – Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Chapitre 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 12 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Chapitre 4 – Suivi et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Chapitre 5 – Notification de l’Accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives soit par remise en mains propres contre décharge soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’accord est édité et signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Chapitre 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l’accord au format .pdf ;
Une version publiable anonymisée au format .docx ;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13/12/2024
Pour :La Société PROTECTIM SECURITY GROUP, Représentée par
Sa Directrice des ressources humaines
Signature, précédée de la mention « lu et approuvée »
Pour les syndicats :
CGT, Représenté par : son Délégué syndical central
Signature, précédée de la mention « lu et approuvée »
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES Représenté par : son Délégué syndical central
Signature, précédée de la mention « lu et approuvée »
CFE – CGC, représenté par : son délégué syndical central
Signature, précédée de la mention « lu et approuvée »
FEETS – FO, représenté par : son délégué syndical central
Signature, précédée de la mention « lu et approuvée
