La société Protectline dont le siège social est situé au 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy-le-Grand, SIRET 833468036 représentée par M., agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour FO, représentée par M., Déléguée Syndicale,
Pour la CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société, représentée par, agissant en qualité de Président et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
10 décembre 2024
19 décembre 2024
16 janvier 2025
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index sera publié le 1er mars 2025 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.
Article 2 – Augmentation des salaires minimums pour les salariés de la Direction des Opérations
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place des augmentations suivantes :
Pour les salariés du siège : passage de 1930 euros bruts à 1970 euros bruts mensuels minimums à compter du 1er avril 2025,
Pour les salariés du terrain : un salaire minimum de 2100 euros bruts mensuels à compter du 1er avril 2025.
Ces augmentations sont applicables aux salariés concernés de la Direction des opérations en CDI et CDD.
Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties sont parvenues à un accord au sujet du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre de l’inflation constatée sur l’année 2024. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1 V de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts est versée à tous les membres du personnel (salariés CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) présents à la date de versement au 31 janvier 2025 et sera conditionnée au temps de présence effectif en 2024. Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de janvier 2025.
Article 4 – Revalorisation de la part variable mensuelle des salariés de la Direction des Opérations
Les parties se sont accordées sur l’augmentation du maximum de la part variable mensuelle de 110 euros bruts à 130 euros bruts.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2025 aux salariés de la Direction des opérations concernés.
Article 5 – Modification de la composition de la part variable de l’ensemble des salariés
Il a été décidé que la part variable de chaque collaborateur se composerait de la façon suivante :
Une part individuelle à hauteur de 60%
Une part collective Protectline à hauteur de 20% (le NPS)
Une part collective équipe à hauteur de 20%
Cette modification sera effective au 1er janvier 2025 et sera présentée en CSE dans le cadre d’une nouvelle DUE.
Article 6 – Budget supplémentaire alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE)
Les parties sont parvenues à un accord au sujet de la revalorisation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget passera de 0,6% à 0,7% de la masse salariale.
Cette mesure est applicable pour l’année 2025.
Article 7 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
