Accord d'entreprise PROVIMI FRANCE
UN ACCORD CONCERNANT LA NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
13 accords de la société PROVIMI FRANCE
Le 28/05/2018
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Travailleurs handicapés
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre :
La Société PROVIMI FRANCE, représentée par X, Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par X, délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier fixé par accord d’engagement de la NAO du 23 Avril 2018 :Les parties ont convenu de se réunir pour des négociations aux dates suivantes :
- Une réunion plénière préparatoire le 23 Avril 2018 à 16h00
- Une réunion de négociation plénière le 16 Mai 2018 à 14h00
- Une réunion de négociation plénière le 22 Mai 2018 à 14h00
A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce projet d’accord a été soumis à l’Avis du Comité d’Entreprise lors de la réunion ordinaire du 28 Mai 2018.
La réunion plénière pour signature est programmée le 28 Mai 2018 à 17h00, à l’issue du Comité d’Entreprise.
Le présent accord comporte les mesures suivantes :
Durée effective et organisation du temps de travail
En complément de ces dispositions, des accords d’entreprise ont été signés pour préciser certaines modalités de temps de travail. Ces accords à durée indéterminée restent en vigueur.
Deux principaux projets sont à l’étude pour compléter les dispositions sur le temps de travail pour l’année 2018 :
- le travail de nuit
- le badgeage des horaires de travail
Des groupes de travail sont en place et aboutiront à des propositions dans le courant de l’été 2018.
Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles
Les salaires effectifs
Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.
Ces augmentations seront attribuées à tout collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2018.
Les augmentations entreront en vigueur au 1er Août 2018 sans effet rétroactif.
Pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction prend l’engagement que chaque collaborateur sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.
Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle.
Collège Ouvriers/Employés – disposition spécifique - la prime Opération
La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.
La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2018/2019.
Périmètre d’application de la prime :
Site concerné : Ensemble des sites CPN FRANCE
Personnel concerné : Ensemble des ouvriers des services suivants : production, réception, expédition, transport et laboratoire.
Montant et conditions d’attribution de la prime :
Le montant potentiel de la prime opération est de 1000€ par an.
La prime est versée de la manière suivante :
500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre
500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versé en Juin
Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.
Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2018 au plus tard.
2.2. Les mesures collectives
Les tickets restaurants
La valeur unitaire des tickets restaurants reste fixée à 8 €.Cependant, à compter du 1er Août 2018, la prise en charge de l’employeur est portée de 4 euros à 4,50 euros par ticket restaurant.
Cette disposition concerne donc tous les tickets restaurant acquis à compter du 1er Août 2018 et distribués à compter de Septembre 2018.
La contrepartie au temps d’Habillage et de Déshabillage
Une contrepartie au temps d’Habillage et de Déshabillage est mise en place à compter du 1er Août 2018 sous la forme d’une journée de repos accordée sur l’année civile.Cette journée s’acquiert de la façon suivante : 0,0045 heure par jour travaillé (7h/1607h) due pour chaque journée réellement travaillée.
A titre dérogatoire et exceptionnel, à l’occasion de la mise en place de cette nouvelle mesure, une journée est forfaitairement attribuée au titre de l’année 2018.
Bénéficiaires : tout collaborateur OETAM devant passer au vestiaire
avant sa journée de travail et après sa journée de travail pour s’équiper d’une tenue spécifique requise à son poste de travail.
Services concernés : production, maintenance, logistique.
Il est entendu que le simple port des EPI ne justifie pas l’attribution d’une telle contrepartie.
Le forfait « repas », « nuitée » et « soirée étape »
Le forfait « repas » est revalorisé de 18,40 € à 18,60 € à compter du 1er Août 2018.
Le forfait « nuitée » est revalorisé de 84 € à 90 € à compter du 1er Août 2018.
Le forfait « soirée étape » est revalorisé de 102 € à 110 € à compter du 1er Août 2018.
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une action directe sur les recrutements est également lancée.
Discussion sur les contrats de Complémentaire Santé et de Prévoyance
Un premier niveau de résultats est attendu pour le mois de Septembre 2018 : une présentation sera faite au Comité d’Entreprise sur ce point.
Discussion sur les dispositifs d’épargne salariale en vigueur
Accord intéressement
Un accord d’intéressement a été renégocié et signé en date du 27 Novembre 2017 pour les années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.Accord de participation
Un accord est en place pour une durée indéterminée depuis 2013.Abondement
Un nouvel accord triennal a été signé pour les années 2017/2018/2019 sur les mêmes modalités que le précédent accord.PERCO (Plan épargne Retraite Collectif)
Pour l’ensemble des salariés, un accord PERCO est mis en place depuis 2014.Fait à Crevin, le 28 Mai 2018, en six exemplaires
Pour la Direction
X
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
X
Délégué syndical CFDT
Mise à jour : 2018-10-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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