PROVIMI FRANCE, représentée par Y, Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale
CFDT, représentée par S délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies conformément au calendrier suivant :
Une réunion de préparation et de négociation le 12 avril 2024
Une réunion de négociation le 19 avril 2024
Au cours de la réunion du 12 avril 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. L’organisation syndicale a ensuite présenté ses revendications. La direction a accepté dès le 12 avril une partie des revendications de l’organisation syndicale et a présenté ses contreparties. Consciente du souhait des élus de poursuivre la dynamique de construction du 13ème mois en son entier, la Direction a rappelé son exigence d’avoir un budget d’augmentation individuelle fort dans les années futures afin de récompenser l’engagement et le mérite, qui n’avaient pu être fait pendant près de deux ans. A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Mise en place du treizième mois
Afin de compléter le ½ treizième mois octroyé en novembre 2023, les parties ont souhaité poursuivre leur action en instaurant un ½ treizième mois supplémentaire pour verser dorénavant un 13ème mois en son entier.
Ainsi, pour la première année de mise en œuvre 2024, le 13ème mois sera versé au prorata temporis en novembre 2024. La proratisation se fera selon la date d’arrivée, de départ du salarié ainsi que les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Le salaire de référence sera le salaire de base du mois d’octobre 2024.
Seront concernés par ce versement, uniquement les salariés présents au 1er novembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, ce 13ème mois sera versé en deux fois :
La moitié en juin N en prenant comme base le salaire de base de mai N
La moitié en novembre N en prenant comme base le salaire de base d’octobre N
Les conditions de proratisation pour l’avenir resteront celles applicables et décrites ci-dessus pour l’année 2024.
2 Modalité et répartition des futures Augmentation générale et individuelle
Afin de compenser les deux années sans augmentation individuelle du fait de la mise en œuvre d’un ½ 13ème mois puis d’un second ½ 13ème mois pour tous les salariés, la Direction a souhaité qu’à l’avenir la portion d’augmentation individuelle soit plus forte que celle de l’augmentation générale. Ainsi, après discussions, les parties ont convenu la répartition suivante, valable pour les années futures : Population concernée Part de l’augmentation générale Part de l’augmentation individuelle Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 30% 70% Cadres 0% 100%
Maintien de la Prime Opération
Nature de la prime
La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la direction et la direction des opérations. La prime opération est maintenue pour l’année fiscale 2024/2025 et pour les années futures :
Périmètre d’application de la prime :
Ensemble des ouvriers des services suivants : Production, réception, expédition et transports
Périmètre d’application et montant potentiel de la prime :
Le montant potentiel de la prime opération est de 1000 euros bruts par an. Le montant est versé de la manière suivante :
500 euros bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre
500 euros bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin
Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle (nombre de jours de présence sur la période moins les absences) / nombre théoriques de travail sur la période.
Les critères d’attribution de cette prime restent identiques.
Revalorisation des paniers de jour
Le montant du panier de jour évolue de 6,08 euros par jour travaillé à 6.30 euros à compter du 1er septembre 2024 sans rétroactivité.
TITRE 2 : Groupe de travail mutuelle et prévoyance
Afin de chercher à optimiser les garanties santé et prévoyance, les parties décident de mettre en place un groupe de travail sur la mutuelle et la prévoyance.
Les membres de ce groupe de travail seront constitués pour moitié de salariés, élus ou non, et pour une autre moitié de représentants de la direction, managers ou chefs d’équipe.
Les membres de ce groupe seront désignés après un appel à candidature et choisi in fine en CSE dans le respect de la stricte parité Hommes/Femmes.
Un membre du département RH sera également présent dans ce groupe de travail.
Ce groupe de travail devra être constitué avant le 1er septembre 2024.
TITRE 2 : Groupe de travail Temps de travail
Les élus ont souhaité rappeler à la Direction la perte d’intérêt de l’accord de modulation pour le site de production de Crevin, qui ne connait désormais plus de période de basse activité. La Direction a accepté de publier, comme ce fût le cas par le passé, une note de service dérogatoire aux accords en vigueur pour mettre en œuvre un paiement ou une récupération des heures supplémentaires en fin d’année civile.
Cette note de service sera soumise aux élus du CSE au plus tard le 31 octobre 2024.
En parallèle, la Direction a proposé de mettre en œuvre un groupe de travail sur le temps de travail sur les sites de production et administratif.
Aussi, un groupe de travail sera constitué pour préparer l’évolution des accords sur le temps de travail.
Les membres de ce groupe de travail seront constitués de salariés, d’élus, chefs d’équipe et managers.
Dans la mesure du possible, deux représentants de chaque type d’organisation du travail (équipe jour, équipe nuit, journée, télétravail, forfait-jour) seront désignés après un appel à candidature et choisi in fine en CSE dans le respect de la parité Hommes/Femmes.
Un membre du département RH et le Délégué Syndical seront également présents dans ce groupe de travail.
Ce groupe de travail devra être constitué avant le 1er octobre 2024.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord. Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Crevin, le 19 avril 2024 en deux exemplaires
