La Société PROVIMI France SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis Parc d’activités de Ferchaud – 35320 CREVIN (France), SIRET 383 897 378 00063, représentée par Y, Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale
CFDT, représentée par S délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Face aux projets et aux investissements faits sur chaque site composant la société Provimi SAS, les parties ont souhaité mettre en œuvre la possibilité de signer des CDD de projet.
C’est l’objet des présente.
Article 1 : Mise en œuvre
Les collaborateurs en contrat à durée déterminée bénéficient de toutes les dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Il est précisé que compte tenu de son activité spécifique, la société PROVIMI France SAS peut avoir recours pour les salariés ayant un statut de Cadre, au contrat de travail à durée déterminée à objet défini pour la réalisation de projets spécifiques dans les conditions prévues par les articles L 1242–2 et suivants du Code du Travail.
Les salariés concernés ont une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de la société et disposent des garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au plus tôt le lendemain de la signature des présentes.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord initial et des avenants s’y rattachant.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
