5.1Indemnité forfaitaire d’astreinte PAGEREF _Toc228894193 \h 8 5.2Interventions PAGEREF _Toc228894194 \h 8 5.3.Temps de déplacement PAGEREF _Toc228894195 \h 9 6. Décompte des temps de repos en cas d’intervention PAGEREF _Toc228894196 \h 9 6.1.Repos quotidien PAGEREF _Toc228894197 \h 10
7.Traçabilité et contrôle PAGEREF _Toc228894198 \h 11
8.Suivi, bilan et révision PAGEREF _Toc228894199 \h 11
9.Publicité, dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc228894200 \h 11
Annexe 1 : Barème et traitement des astreintes et télé-interventions PAGEREF _Toc228894201 \h 13
Annexe 2 : Rapport d’intervention PAGEREF _Toc228894202 \h 14
Annexe 3 : schéma-type de rotation PAGEREF _Toc228894203 \h 15
Préambule
Des astreintes sont mises en place dans l’entreprise afin d’assurer, d’une part, la gestion réactive des situations urgentes susceptibles d’affecter la continuité d’activité (alerte, diagnostic initial, mobilisation des ressources et organisation d’une intervention par les équipes compétentes), et, d’autre part, la coordination des actions nécessaires lorsqu’un dysfonctionnement fait apparaître un risque pour la sécurité des personnes, des équipements ou de l’environnement. Par ailleurs, le site étant classé SEVESO seuil bas, son autorisation d’exploitation impose la capacité de mobiliser, à tout moment, une intervention apte à gérer des situations accidentelles. Cette exigence s’inscrit dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI), destiné à prévenir, maîtriser ou limiter les conséquences d’un incident environnemental ou industriel.
Les parties signataires conviennent de revoir le régime d’astreinte existant au sein de l’entreprise, prévu dans l’accord du 14 novembre 2023 afin d’en simplifier les modalités et d’en modifier les dispositions pour permettre un meilleur fonctionnement de l’usine.
Le présent accord, qui annule et remplace l’accord du 14 novembre 2023, est établi conformément aux articles L.3121-9 à L.3121-12 et L.3121-20 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale de la Chimie.
Le présent régime d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais une organisation collective du temps de travail. Sa mise en œuvre relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et des engagements du présent accord.
Après information du CSE, il entrera en vigueur au 1er juin 2026 pour une durée indéterminée.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle affectant le régime des astreintes, les dispositions plus favorables aux salariés s’appliqueront de plein droit, et le présent accord sera, le cas échéant, adapté par avenant.
Définitions
1.1. Légale
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour accomplir une mission au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, mais elle ne fait pas obstacle à l’application des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.Sous réserve du respect des délais de réaction, le salarié demeure libre de choisir son lieu de résidence pendant l’astreinte, sauf nécessité impérative et justifiée.
1.2. Objet de l’astreinte
L’astreinte a notamment pour objet d’intervenir dans la situation présentant un risque pour la sécurité aux personnes, aux biens (intrusion, risque sur les installations, alerte incendie, accident de personnes …), pour l’environnement (risque pollution …) ou en cas de déclenchement du Plan d’Opération Interne (POI) en vue de supprimer ou limiter le risque identifié, le cas échéant, et solliciter les parties prenantes concernées. Également, l’astreinte a vocation à gérer des problématiques opérationnelles (pannes et gestion de flux) lorsque la situation l’exige. Elle a pour objet d’apprécier l’existence du risque, son degré de gravité et d’urgence, et la nécessité d’une intervention physique sur le site, en appelant le cas échéant les services de protection ou de sûreté public dans le cadre des procédures prévues par le POI.
Salariés concernés Le régime d’astreinte relève de l’organisation collective du travail. Il s’applique aux
cadres et agents de maitrise exerçant au sein d’un département en lien direct avec un site de production :
service de production,
service de maintenance,
hygiène et sécurité,
qualité,
travaux neufs,
amélioration continue et pupitre,
logistique
Les périodes d’astreinte Organisation des astreintes Les périodes d’astreinte qui s’appliquent tous les jours de l’année, y compris les jours fériés, sont les suivantes :
Lundi 18h00 au mardi 8h00
Mardi 18h00 au mercredi 8h00
Mercredi 18h00 au jeudi 8h00
Jeudi 18h00 au vendredi 8h00
Vendredi 18h00 au samedi 8h00
Samedi 8h00 au dimanche 8h00
Dimanche 8h00 au lundi 8h00
Chaque journée d’astreinte ouvre droit à une indemnité forfaitaire qui compense la contrainte liée à la disponibilité du salarié. L’entreprise met à disposition les moyens nécessaires à l’exécution de l’astreinte : téléphone portable, ordinateur ou tout autre équipement adapté.
Programmation Les astreintes sont planifiées sur toute l’année, avec désignation pour chaque jour d’un titulaire et d’un suppléant par astreinte. Il sera défini pour chaque journée d’astreinte :
un salarié d’astreinte de niveau 1 en charge de prendre les appels et de mesurer le risque et sa qualification
un salarié d’astreinte de niveau 2 qui interviendra à la demande de celui de niveau 1 en cas de nécessité
Si le salarié d’astreinte de niveau 1 venait à ne pas répondre, le salarié d’astreinte de niveau 2 serait amené à intervenir à sa place, et à prendre les appels.
La répartition des astreintes se fait par roulement, de manière équitable entre les salariés concernés. Aucune astreinte n’est programmée pendant les congés, RTT, récupérations ou arrêts maladie des salariés concernés. Des échanges entre titulaires sont possibles avant l’astreinte, sous réserve de validation du respect des temps de repos et de validation par le/la manager pour les salariés en heures.
Le planning est notifié avec un délai de prévenance de 1 mois, réduit à 1 jour franc en cas d’urgence (ex : absence d’un salarié). Si un salarié est absent, un appel au volontariat sera effectué pour prendre sa place. S’il n’y a pas de volontaire, c’est le salarié qui a fait le moins d’astreinte dans les 3 derniers mois qui sera désigné.
Schéma-type indicatif. La programmation s’appuie, à titre indicatif, sur des schéma-type de rotation figurant en Annexe 3. Ces schémas ont pour objet d’illustrer une répartition équilibrée et prévisible des astreintes. Ils ne créent pas d’obligation contractuelle et peuvent être adaptés par l’employeur selon les besoins d’exploitation et la disponibilité des salariés, sous réserve du respect des délais de prévenance et des repos légaux.
Interventions Le salarié doit répondre à tout appel téléphonique dans un délai de
15 minutes.
Selon les cas, il /elle pourra réaliser une intervention par téléphone ou/ et sur site.
4.1.Les télé-interventions
Une télé-intervention en astreinte désigne une action réalisée à distance par un salarié, généralement depuis son domicile, lorsqu’il est sollicité pendant une période d’astreinte. Elle permet d’assurer la continuité de fonctionnement des installations sans déplacement sur site.
Télé intervention inférieure à 30 minutes : La durée totale des télé-interventions effectuées pendant une même période d’astreinte inférieure ou égale à 30 minutes est couverte par l’indemnité forfaitaire d’astreinte.
Au-delà de 30 minutes cumulées de télé-intervention, sans déplacement sur site, le salarié aura une récupération compensant le temps passé à distance.
Si la télé-intervention se prolonge par un déplacement sur site, l’ensemble du temps (télé-intervention > 30 min, trajet et intervention) sera décompté comme travail effectif.
Le salarié déclarera le temps passé à son manager.
En cas d’intervention totale ou partielle par téléphone, le (la) salarié(e) établira un rapport de l’évènement et des actions mises en place qui sera transmis au Responsable du site. Le rapport comprendra a minima les éléments suivants :
Nom, date et heure de l’évènement
Origine de l’appel
Actions mises en place
Temps d’intervention par téléphone dans le but de quantifier le temps / nature d’intervention dans le but d’analyses postérieures et pour suivre le temps de travail pour les salariés sous contrat en heures.
4.2. Intervention sur site
En cas d’intervention sur site, le délai attendu pour rejoindre l’établissement est fixé à
60 minutes, après appel.
Ces délais constituent des temps de référence moyens, appréciés selon les conditions réelles de circulation, de sécurité et de distance domicile-travail. Ils traduisent une obligation de moyens et non de résultat, le salarié devant mettre en œuvre toutes diligences raisonnables dans le respect des règles de sécurité routière et de la santé.
Le délai d’intervention ne doit pas nuire ni à la sécurité de la personne tant dans son intervention que dans ses déplacements ni à la qualité de son intervention.
Dans la situation d’un évènement pouvant avoir des conséquences d’une gravité importante pour les personnes, aux biens , pour l’environnement ou en cas de déclenchement du Plan d’Opération Interne (POI) en vue de supprimer ou limiter le risque identifié, la personne d’astreinte prendra contact avec la direction de l’entreprise et les salariés entrant dans le champ d’application de l’astreinte POI pour assurer un relais pouvant, le cas échéant, être constitué de l’ensemble des collaborateurs de la société.
Contrepartie financière Indemnité forfaitaire d’astreinte Chaque période d’astreinte ouvre droit à une indemnité forfaitaire brute, soumise à cotisations sociales, fixée à :
Titulaire : 42, 85 euros par journée d’astreinte (de 18h00 le soir à 8h00 le lendemain)
Suppléant : 42, 85 euros par journée d’astreinte (de 18h00 le soir à 8h00 le lendemain)
Cette indemnité compense la contrainte de disponibilité du salarié pendant la période d’astreinte.
Interventions Le temps passé en télé intervention et intervention sur site est considéré comme temps de travail effectif. Il est compté au temps réellement passé (déclaratif+badgé pour les salariés badgeant, déclaratif pour les salariés au forfait jour).
Pour les salariés (es) en heures : Badgé à l’entrée et à la sortie du site, il est compté au temps réellement passé. Il est rémunéré au temps réel, avec application des majorations légales et conventionnelles pour :
Travail de nuit ;
Dimanche ;
Jours fériés ;
Heures supplémentaires le cas échéant.
Pour les salariés (es) en forfait jours : ils bénéficieront d’une récupération d’une journée ou d’une demi-journée en fonction du temps cumulé de déplacement et d’intervention (ou télé intervention au-delà de 30 minutes cumulées) sur site sur la période totale d’astreinte.
Ainsi si le total des interventions d’astreinte -déplacement aller et retour inclus est d’une demi-journée* ou moins, la récupération sera d’une demi-journée, au-delà d’une demi journée la récupération sera d’une journée.
*une demi-journée de travail est équivalent à 4h00 de travail, La récupération « journée ou demi-journée d’astreinte » sera à prendre, si possible, dans les 3 mois suivants la réalisation de l’astreinte.
Le temps d’intervention (télé-intervention >30 min. + trajet + intervention) est enregistré dans le logiciel de gestion des temps.
A noter, les mécanismes de compensation (récupérations) prévus dans l'accord sont spécifiques à l'astreinte et exclusifs de toutes autres compensations prévues par d'autres accord.
5.3.Temps de déplacement
Pour le personnel sous astreinte dont le temps de travail est calculé en heures :
Il bénéficiera de la majoration pour travail de nuit exceptionnel, de la majoration du samedi, de la majoration travail du dimanche ou jour férié si le déplacement entre dans le champ d’application de ces accessoires de salaires et dans les conditions définies par la convention collective applicable. Ce temps de déplacement sera enregistré comme temps de travail effectif dans un système de gestion de temps pour paiement. Le temps sera calculé sur la base des références kilométriques du site internet Michelin. Ce temps de déplacement sera payé sur la base du taux horaire de base majoré de la prime d’ancienneté pour les salariés entrant dans le champ d’application de la prime d’ancienneté.
Remboursement des frais professionnels La référence du site internet Michelin servira aussi au calcul de la distance pour le remboursement des indemnités de frais kilométriques selon les modalités définies par l’entreprise (domicile-lieu d’intervention sur site) pour les salarié(e)s ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction ni d’un véhicule de service. La demande de remboursement sera effectuée par le salarié selon les procédures de remboursement de frais professionnels applicables à l’entreprise.
6. Décompte des temps de repos en cas d’intervention
Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles applicables à l’entreprise en matière d’organisation et de durée du travail en termes de durée de travail et de temps de repos. Conformément aux dispositions légales, l’intervention motivée par « des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire afin d’organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations, aux bâtiments ou au matériel de l’établissement » permet la suspension du repos hebdomadaire ou une dérogation au repos quotidien, dans le respect des durées minimales de repos prévues par le Code du travail.
Repos quotidien
Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail. Ce repos constitue une obligation légale visant à protéger la santé et la sécurité du salarié.
Salariés en heures :
En cas d’intervention pendant cette période, le salarié bénéficie d’un repos de récupération équivalent,
à prendre immédiatement après la fin de la dernière intervention, sauf impossibilité justifiée.
Si la reprise théorique du travail est prévue avant la fin de ce repos, les heures comprises entre cette reprise et la fin effective du repos sont maintenues dans la rémunération du salarié, sans être considérées comme du temps de travail effectif ni intégrées dans le calcul de la durée du travail.
Pendant cette période de repos de récupération, le salarié demeure en repos au sens de l’article L.3131-1 et ne peut être rappelé, sauf en cas d’urgence exceptionnelle relevant des situations prévues à l’article L.3131-2 du Code du travail, impliquant la continuité du service ou la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, un repos compensateur d’une durée équivalente est accordé dans le mois suivant.
Exemple concret
Un salarié termine son intervention (trajet inclus) à 03h00 et devait reprendre le travail à 08h00 :
Il bénéficie d’un repos de récupération de 11 heures et ne reprend qu’à 14h00.
Les heures comprises entre 08h00 et 14h00 sont indemnisées au titre du maintien de salaire, mais ne constituent pas du temps de travail effectif.
Si ce décalage entraîne un déséquilibre dans le planning, les ajustements sont réalisés dans le respect des durées minimales de repos, sans perte de rémunération pour le salarié.
Salariés en forfait jours : Le salarié en forfait jours, qui est soumis à un temps de repos obligatoire, est libre décider de l’organisation de son temps de travail suite à son intervention d’astreinte, et doit donc adapter ce temps de travail à ses contraintes professionnelles.
(exemple : il ne doit pas reprendre le travail à 9h s’il y a eu un déclenchement d’astreinte durant la nuit et il doit reporter sa prise de poste pour respecter son temps de repos).
7.Traçabilité et contrôle
Chaque intervention fait l’objet d’un rapport écrit transmis à la hiérarchie (cf. annexe ). Le nombre d’heures d’astreinte, la durée des interventions ainsi que les compensations correspondantes est mis à disposition du salarié et consultable dans l’outil de gestion des temps.
8.Suivi, bilan et révision
Une information sur l’organisation du temps de travail (y compris les astreintes) sera fait dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, et au plus tard tous les trois (3) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf application anticipée de la clause de revoyure.
9.Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS compétente, et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Il est publié dans la BDES et dans la base de données nationale anonymisée des accords collectifs, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
L’accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par communication interne.
Il entre en vigueur le 1er juin 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra, si nécessaire, être adapté par avenant, après information préalable du CSE.
Fait à Crevin, le 7 mai 2026
Pour la société ProvimiPour la délégation syndicale
Mandataire socialDélégué (Signatures précédée de la mention lu et approuvé)
Annexe 1 : Barème et traitement des astreintes et télé-interventions
Barème d’indemnisation des astreintes
Type d’astreinte
Période couverte
Rémunération
Commentaire
Astreinte classique (titulaire et suppléant)
Semaine entière par principe : Du lundi au vendredi : 18 h 00 – 08 h 00 Samedi 8h au dimanche 8h Dimanche 8h au lundi 8h
42,85 euros par journée
Couvre la contrainte de disponibilité et les télé-interventions de courte durée (≤ 30 min cumulées).
Télé-intervention ≤ 30 min cumulées
Une ou plusieurs interventions à distance d’une durée totale ≤ 30 minutes pendant la même période d’astreinte.
Incluse dans le forfait. Ce forfait compense la contrainte de disponibilité et inclut, dans sa limite, les télé-interventions de courte durée (≤ 30 minutes cumulées).
Aucun versement complémentaire n’est dû.
Télé-intervention > 30 min cumulées (sans déplacement)
Une ou plusieurs interventions à distance d’une durée totale > 30 minutes pendant la même période d’astreinte.
Salariés en heures : Temps de travail effectif rémunéré
Salariés au forfait jour : récupération
Télé-intervention > 30 min suivie d’un déplacement sur site Télé-intervention prolongée par un déplacement physique. Salariés en heures : Temps de travail effectif rémunéré
Salariés au forfait jour : récupération Intervention sur site directe (sans télé-intervention préalable) Déplacement physique pendant la période d’astreinte. Temps de trajet et temps d’intervention considérés comme temps de travail effectif
Annexe 2 : Rapport d’intervention
Le rapport d’intervention en vigueur à la signature de l’accord sera adapté au régime d’’astreinte afin de prendre en compte les spécificités de l’astreinte et/ou de la télé-intervention. Il devra mentionner, pour chaque appel ou intervention :
La date et l’heure de début et de fin,
Le mode d’intervention (télé-intervention / sur site),
La nature du problème rencontré et la solution apportée,
Le temps total d’intervention,
le nom du responsable ayant validé la clôture de l’incident.
