ACCORD INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société
PROVOST DISTRIBUTION S.A.S, dont le siège social est situé à Parc du Ferrain, Allée Gustave Eiffel à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et :
-La
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
-La
CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la société PROVOST Distribution, en accord avec les organisations syndicales, souhaite verser, au titre de l’année 2024, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et défiscalisées.
Article 1 : Objet de l’accord
Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif et en accord avec les organisations syndicales sus mentionnées, la société
PROVOST Distribution SAS inscrite au RCS sous le numéro 389 292 673, dont le siège social est situé au Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, a décidé de verser, en 2025, une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le présent accord est applicable au sein de la société
PROVOST Distribution dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.
Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle et non reconductible de partage de la valeur à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés éligibles de la société
PROVOST Distribution bénéficient des droits nés du présent accord, et ce selon les conditions suivantes, avec comme période de référence prise en compte les 12 mois précédents le versement de la prime, 1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus :
Quelle que soit la rémunération
;
Ce seuil de rémunération est calculé sur la base d’un salaire à temps complet et d’un salaire rétabli dans le cadre des absences définies à l’article 3.b du présent accord.
Le versement de cette prime requiert que les salariés bénéficiaires soient
encore présents à la date de versement.
Article 3 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Montant
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant maximal initial de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à
700 € bruts (sept cent euros) par bénéficiaire à temps complet.
Modulation du montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu que le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur soit modulé selon conditions suivantes :
Durée contractuelle du travail
Le montant de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 700€ (sept cent euros) par bénéficiaire à temps complet. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail. Le montant de cette prime sera donc imputé à due proportion pour les salariés à temps partiel.
Incidences des absences non assimilées à du temps de travail effectif
La loi assimile à des périodes de présence effective les absences pour : congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale, les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade. Par exception et uniquement dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les absences liées à la maladie non professionnelle, à la maladie professionnelle et les absences pour accident de travail soient assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des ayants-droits. La prime des salariés absents du fait de l’un des congés susmentionnés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Par ailleurs, la période de référence s’étend du
1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus. Dès lors, en cas d’entrée en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé à due proportion.
En toutes circonstances, le montant versé de la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne pourra être inférieur à 10,00€, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.
Article 4 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au plus tard fin avril 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé du montant de ses droits, par courrier postal/courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale (PEE) et retraite d'entreprise (PERCO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.
Cette fiche indiquera :
- Le montant de la PPV attribuée au salarié ; - S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - La possibilité d'affectation de cette somme sur les plans d'épargne éligibles ; - Le délai de la demande d’affectation (15 jours maximum à compter de la réception du document par le salarié) ; - Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés par anticipation (cas de déblocage anticipé).
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsqu’un salarié affecte tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement. La somme ainsi épargnée sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 euros ou 6 000 euros.
Article 5 : Régime fiscal et social
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. En cas de déblocage, elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise.
Article 6 : Durée
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tous ses effets avec le versement total de la prime.
Article 7 : Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
