ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés : La société Proxi-Line, dont le siège social est situé, 45 grande Allée du 12 février 1934 –77186 NOISIEL immatriculée au RCS d’Angers N° Siren 412 932 899 représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Opérationnel,
Ci- dénommée « entreprise ».
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées au niveau de l’entreprise par : XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CGT, XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
d’autre part,
La Direction de l’entreprise Proxi-Line et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Délégation Unique du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). C’est la raison pour laquelle le maintien des institutions représentatives du personnel et des mandats actuels apparaît nécessaire compte tenu de cette importante réforme. Les Parties ont souhaité bénéficier du temps nécessaire pour appréhender ces nouveautés avant d’engager les discussions sur un protocole d’accord préélectoral.
C'est dans ce cadre que les Parties, composées de la Direction de Proxi-Line, d'une part, et des organisations syndicales représentatives au sein de Proxi-Line, d'autre part, sont convenues de la conclusion du présent accord ayant pour objectif de définir les conditions et modalités dans lesquelles les institutions représentatives du personnel et les mandats en cours seront prorogés.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent que les Mandats de la Délégation Unique du Personnel dont le terme est le 23 avril 2018 et du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont le terme est le 15 septembre 2018 seront prorogés jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
Dans l'intervalle, la Société organisera les élections professionnelles afin de mettre en place, au sein de Proxi-Line, une représentation du personnel appropriée, notamment au regard des nouvelles dispositions en vigueur.
A la date de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel appropriée et au plus tard à la date du 31 décembre 2018 précitée, les Mandats cesseront de plein droit.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Proxi-Line, soit au plus tard le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUT LITIGE
Les Parties s'engagent à ce que, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d'analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d'éviter toute action judiciaire.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITE
À l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent.
Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à Noisiel, le 15 février 2018
Pour la CGTPour Proxi-Line
Le Délégué syndicalLe Directeur Général XXXXXXXXXXXXXX
