ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
La société PROXI-LINE, dont le siège social est situé, rue de Champfleur - ZI Saint Barthélémy – BP 50126 – 49001 Angers Cedex 01 immatriculée au RCS d’Angers N° Siren 412 932 899 représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel
Et
Les organisations syndicales représentées par : M. XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité et représenté par délégation par Mme XXXXXXXXX ; Mme XXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mr XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 100 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est valable pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de la prime sus-mentionnée. L’accord pourra être dénoncé ou modifié au cours de la période d’application par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes et délais que le texte initial.
Article 5 – Litige
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable, à défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 6 – Dépôt de l ‘accord et publicité
Le présent accord sera soumis pour information au Comité Social et Economique. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale de la Société. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Melun à l’initiative de la Direction, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par voie dématérialisée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Noisiel, le 14 mars 2019
La Direction :
Mr. XXXXXXXXX, Directeur Opérationnel
Les organisations syndicales :
Mr. XXXXXXXXX, Délégué CGT Mme XXXXXXXXX, Déléguée FO Dûment représenté par XXXXXXXXX
