ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DU 20 Octobre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EURL PROXI’VIE, dont le siège social est situé au 146 Rue de Tourcoing à Neuville en Ferrain, n° de SIRET 49503410000034, représentée par Mr …. , en sa qualité de Gérant, ci-après désignée sous le terme générique « Entreprise »,
D’une part, et,
L’organisation syndicale « Union locale de la CGT », représentée Mme … et Mme …. , membres du CSE de l’Entreprise,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation de mandats des représentants du personnel.
PREAMBULE
Les membres du CSE de l’Entreprise ont été élus le 28 Novembre 2018, pour une durée de 4 ans. Par conséquent, le mandat du CSE arrive en principe à échéance le 27 Novembre 2022. Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peut différer le terme des mandats. Compte tenu du contexte actuel de l’Entreprise, laquelle est en cours de réorganisation, retardant ainsi l’organisation des élections professionnelles, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 28 Février 2023
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise est prorogé jusqu’au 28 Février 2023.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 28 Février 2023 inclus.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing Fait à Neuville en Ferrain, en quatre exemplaires originaux, le 20/10/2022 Pour la société PROXI’VIE
Mr …. dûment habilité à cet effet, en sa qualité de Gérant
