AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE EN MATIERE DE COUVERTURE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES
Entre les soussignés :
La Société PROXIEL, au capital de 2 925 000 euros, SIRET N° 44064595000013 dont le siège est situé avenue de la Gare – 63260 AIGUEPERSE représentée par ........................., Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le délégué du personnel au sein de PROXIEL, à savoir .............
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise en matière de couverture collective de frais de santé des salariés du 24/11/2017 qui prévoyait l’évolution de la prise en charge de la cotisation de mutuelle par l’employeur.
Il révise donc partiellement l’accord en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé du 24/11/2017.
Le présent avenant bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des délégués du personnel au sein de PROXIEL en date du 11/04/2019.
Article I - Modification de l’article 4.1 de l’accord initial
L’article 4.1 « Base obligatoire » de l’article 4 « cotisations et répartition » de l’accord d’entreprise en matière de couverture complémentaire de frais de santé des salariés du 24/11/2017 est modifié comme suit :
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est fixée à un pourcentage du PMSS par mois et par salarié :
Base obligatoire En % PMSS (contractuel) Isolé 1.495% Famille SS 2.583%
Chaque salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Le salarié a l’obligation d’informer la société de tout changement survenu dans sa situation familiale et matrimoniale.
La cotisation du régime de base est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
Employeur 75%
Salarié : 25%
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les même proportions que celles visées ci-dessus.
Les autres dispositions de l’article 4 et 4.1 restent inchangées.
Article II – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés du 24/11/2017 restent inchangées.
Article II : Durée/révision/dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 01/04/2019.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues dans l’accord initial du 21 décembre 2017. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 21 décembre 2017.
Article V - 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AIGUEPERSE, le 11/04/2019 (en 5 exemplaires originaux)
