Société par actions Simplifiée au capital de 136.620€ Dont le siège social est sis 75, rue Saint Jean – CS 90107 – 31132 Balma Cedex
Ladite Société représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
en sa qualité de déléguée
syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de
délégué syndical
D’UNE PART,
ET APRES AVOIR EXPOSE :
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°/ Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la société
PROXIGAZ et les organisations syndicales représentatives ont mené une négociation portant notamment sur la rémunération et plus particulièrement sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
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°/ Au terme de cette négociation, la société PROXIGAZ et les organisations syndicales CGT et CFDT se
sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE :
ARTICLE 1 : REMUNERATION – REVALORISATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
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-1 : Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société PROXIGAZ et des
dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société PROXIGAZ, relevant des catégories professionnelles « Employés et Agents-de Maîtrise », quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail, est revalorisé de 2 % à compter du 1 er avril 2024.
1
-2 : Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société PROXIGAZ, les
salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Cadres », bénéficient à compter du 1er avril 2024, d’une revalorisation de leur salaire brut mensuel de base au taux de 0,5 %. 2
Cette revalorisation collective de 0,5 % sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société PROXIGAZ au 1er avril 2024, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail. En outre la société PROXIGAZ consacrera pour l’année 2024, une enveloppe budgétaire aux revalorisations individuelles des salariés appartenant à cette catégorie professionnelle « Cadre », dont le taux est fixé à 1,5 % du salaire brut mensuel de base versé au personnel intéressé au 1er avril 2024. Le taux de revalorisation salariale accordé à ce titre à chaque salarié, sera donc compris entre 0 et 1,5 % en fonction de sa performance individuelle, telle qu’évaluée lors des sessions d’évaluation de la performance.
ARTICLE 2 : JOURNEE DE SOLIDARITE
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-1 : Il est rappelé qu’une journée de solidarité a été instituée par le Code du travail en vue d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution à la charge des entreprises au taux de 0,3% de la masse salariale.
2
-2 : Au terme des négociations sur le temps de travail menées entre les parties soussignées, celles-ci
ont convenu que pour l’année 2024 tous les salariés de la société PROXIGAZ inscrits à l’effectif à la date du premier janvier 2024 ou qui seraient recrutés dans le courant de l’année 2024, ne seront pas tenus de travailler une journée supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité. Il en résultera notamment les conséquences suivantes : − − Pour les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année, le nombre de jours travaillés sera fixé à 217 jours pour l’année 2024 ; Les salariés dont le temps de travail est apprécié dans un cadre annuel avec l’attribution de journées ou demi-journées de réduction du temps de travail, bénéficieront d’une journée supplémentaire de repos ; − Tous les salariés dont le temps de travail n’est pas apprécié annuellement, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours ou par l’attribution de journées ou demi-journées supplémentaires de repos, seront dispensés de travailler 7 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l’exécution de la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
-1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de toute la société PROXIGAZ.
-2 : Durée
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3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2024. Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes : 3
- - Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
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-3 : Dépôt et affichage
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société PROXIGAZ, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse en un exemplaire original. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction de la société PROXIGAZ aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à Balma,
Le 2024,
En 4 exemplaires,
Comprenant chacun 4 pages.
Pour les organisations syndicales
représentatives
Pour la société Proxigaz
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CGT
La déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Pour le syndicat CFDT :
Le délégué syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus chaque page devra être paraphée par chacune des parties. 5
