PORTANT SUR L’ETALONNAGE DES TOURNÉES ET LA RÉMUNÉRATION DES PORTEURS
AU SEIN DE PROXIMY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PROXIMY, au capital de 220 000 euros et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 347 849 382
Dont le siège social est situé au 38-44 avenue du Colonel Rol Tanguy 93240 STAINS, et représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central, X, pour Force Ouvrière (FO) ; X, pour La Confédération Générale du Travail (CGT) ; D'autre part, Il est conclu le présent Accord relatif à l’étalonnage des tournées et la rémunération des porteurs.
PREAMBULE :
Les parties aux présentes ont convenu de la nécessité d’aménager la procédure d’étalonnage applicable au sein de Proximy afin de mieux prendre en compte, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, l’impact des variations de volumes de produits principaux portés sur le temps de distribution des porteurs mais également afin de faciliter la répartition des volumes entre les porteurs présents en cas d’absence de titulaires sur d’autres tournées. Le présent accord vise ainsi à définir les nouvelles modalités d’étalonnage et de rémunération des porteurs. Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :
Article NUMCHARS \* Arabic \* MERGEFORMAT AUTONUMLGL \* Arabic \e \s " " – Procédure relative à l’étalonnage des tournées
L'étalonnage est la technique qui permet, en mesurant le temps de travail effectif pour la livraison des clients de l'ensemble d'une tournée, d'établir la rémunération pour cette tournée ainsi que l’indemnisation du nombre de kilomètres nécessaire à sa réalisation. Il est rappelé que le principe d’étalonnage moyen demeure applicable afin de garantir la simplification du bulletin de paie des porteurs. Ainsi, la valeur de rémunération moyenne (étalon moyen) par client livré est déterminée à partir du temps de travail effectif de livraison moyenné et du nombre moyen de client livrés en fonction du cycle de travail hebdomadaire du salarié (hors tournée réalisée le dimanche dont l’étalon est déterminé pour la journée considérée). Conformément à l’accord relatif au statut des porteurs, à l’accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs (signé le 28 mai 2014), ainsi qu’au protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13 mai 2016, il est rappelé que l’étalonnage de la tournée, permettant de déterminer un étalon moyen ainsi que la durée de référence, doit être réalisé en tenant compte du temps normalement consacré à la durée continue de l’ensemble des missions qui sont confiées aux porteurs et en respectant notamment les critères objectifs suivants :
Le temps de préparation au portage
Le temps de liaison entre le lieu de prise des journaux et le premier client
Le temps de livraison sur la tournée jusqu’au dernier client
Le temps de retour au lieu de prise des journaux s’il est effectué
Le temps de réalisation de toutes autres tâches régulières éventuellement effectuées.
Afin de s’assurer de la bonne application de cette procédure, et favoriser la bonne compréhension des porteurs, la Direction et les organisations syndicales s’entendent sur l’aménagement de l’outil de gestion des tournées et de la rémunération des porteurs (MROAD, à date de la signature du présent accord). Ainsi, l’outil permettra dorénavant à l’encadrement d’établir l’étalonnage des tournées en renseignant :
pour chacune des journées d’activité des porteurs la durée de l’ensemble des missions
le nombre de clients récurrents à livrer sur chaque jour de la semaine travaillé (abonnés + diffuseurs)
le nombre de suppléments de référence à distribuer sur les datés concernés
la durée correspondant au temps de liaison entre le lieu de prise de service et le 1er client, appelée « Haut Le Pied » et le cas échéant la durée correspondant au temps de retour entre le dernier client et le lieu de prise de service s’il est prévu.
Il est rappelé qu’un étalonnage semaine et un étalonnage dimanche sont réalisés distinctement pour chaque tournée à laquelle est affecté le salarié.
Chaque porteur continuera à être rémunéré selon l’étalon spécifique déterminé pour la tournée à laquelle il est affecté, rapporté au nombre de clients effectivement livrés sur la tournée, auquel s’ajoutera le paiement du temps correspondant au « Haut Le Pied ».
Pour cela, chaque tournée étalonnée permettra de déterminer :
D’une part,
le temps « Haut Le Pied » moyen (Haut Le Pied moyen) déterminé par la moyenne des temps de liaison entre « le lieu de prise de service et le premier client » constatée sur les jours de travail du porteur.
D’autre part,
une valeur de rémunération moyenne (étalon moyen) par client livré calculée comme suit :
Valeur étalon par client :
Temps de livraison moyen étalonné, à partir du premier client, (incluant le cas échéant le temps de préparation moyen) * taux horaire du salarié Nombre moyen de clients portés. La rémunération du porteur sera donc déterminée selon la formule suivante : Le temps « Haut Le Pied moyen » * taux horaire du salarié
+
La Valeur de rémunération (étalon moyen) par client livré * nombre de clients livrés
Il est rappelé que la direction de l’entreprise pourra réaliser à tout moment un nouvel étalonnage de la tournée, soit à son initiative, soit à la demande du porteur et en sa présence en cas de contestation. Il est précisé que les modalités de rémunération des autres éléments variables de paie, à savoir notamment le temps de distribution et la rémunération attachée au développement du portage aux adresses portées par Proximy, ou encore les suppléments demeurent inchangées. Ainsi, à la date de signature du présent accord, les produits livrés aux adresses communes sont rémunérés sur la base de 0,042 euros bruts, les suppléments au journal Le Parisien sur la base de 0,019 euros bruts et les autres suppléments au produit principal sur la base de 0,024 euros bruts.
A cette rémunération (visée à l’article 2), s’ajoutera une indemnisation kilométrique le cas échéant, conformément aux accords en vigueur au sein de l’entreprise. Celle-ci sera composée de :
L’indemnisation kilométrique en fonction du nombre de kilomètres nécessaire à la distribution des produits du 1er au dernier client.
L’indemnisation kilométrique correspondant au nombre de kilomètres nécessaire entre le lieu de prise des produits au 1er client.
Ces kilomètres seront indemnisés en fonction du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article NUMCHARS \* Arabic \* MERGEFORMAT AUTONUMLGL \* Arabic \e \s " " – Mise en œuvre
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure d’étalonnage sera effective à compter du 21 juin 2023. Afin de modifier l'étalon appliqué actuellement aux porteurs, il est entendu que les paramètres de la tournée appliqués sur la période du 29/05/2023 au 3/06/2023 serviront de base au calcul du nouvel étalon moyen. Le temps « Haut Le Pied » moyen de la tournée à laquelle est affecté le porteur sera ainsi déterminé à l’aide des outils cartographiques et permettra de recalculer le nouvel étalon moyen applicable compte-tenu de la durée moyenne du temps de livraison (incluant le cas échéant le temps de préparation) constatée. Les nouveaux paramètres de tournée incluant ces éléments modifiés seront remis à chaque porteur pour signature préalable.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Les dispositions de cet accord annulent et remplacent toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 12 juin 2023 à Stains, en 5 exemplaires originaux.
Signatures
Pour les organisations syndicales :Pour la direction de l’entreprise :
