PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 se sont tenues les 31 janvier 2024, 8 mars 2024, 2 et 8 avril 2024. Suite à ces réunions, les Organisations Syndicales de l'entreprise ( la CGT, FO et le SASD) et la Direction de PROXIMY sise 38 AVE DU COL ROL-TANGUY 93240 STAINS, se sont entendues sur un certain nombre d'avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de PROXIMY. Il s'agit des points suivants : Article 1 – Revalorisation des salaires Cette revalorisation concerne l'ensemble des salariés (hors porteurs, porteurs polyvalents, hors salariés affectés à la DMD et population logistique et commerciale bénéficiant d'une rémunération variable), n'ayant pas bénéficiés d'une augmentation individuelle au 1er janvier 2024.
1.1 / Les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet inférieur ou égal à 1 850 euros, bénéficieront d’une augmentation de 2 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base inférieur ou égal à 12,197 euros.
1.2 / De même, les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet supérieur à 1 850 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros, bénéficieront d’une augmentation de 1,5 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base supérieur à 12,197 euros et inférieur ou égal à 13,186 euros.
1.3 / De même, les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 2 300 euros, bénéficieront d’une augmentation de 1 % et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base supérieur à 13,186 euros et inférieur ou égal à 15,164 euros. Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 – Revalorisation de la prise en charge patronale titres restaurants La prise en charge patronale des titres restaurants fournis aux salariés éligibles en présentiel, actuellement fixée à 57%, sera revalorisée et fixée à 60% de la valeur faciale des titres à compter du mois de mai 2024. En conséquence, le reste à charge pour le salarié passera de 43% à 40% de la valeur des titres restaurants à compter de cette même date. Les modalités d’attribution et de décompte des titres restaurant fixées dans l’accord relatif aux NAO signé en 2023 demeureront inchangées.
Article 3 – Révision de la grille de salaire fixe des Agents d’Exploitation La première tranche de la grille de rémunération des Agents d’Exploitation est supprimée. En conséquence, le premier échelon de la grille de rémunération pour les Agents d’Exploitation est porté à 1 820€. Les Agents d'Exploitation précédemment rémunérés sur la base de la première tranche supprimée verront ainsi leur salaire de base revalorisé à hauteur de 1 820€ bruts. Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision de la grille de salaire fixe des Responsables d’Exploitation La première tranche de la grille de rémunération des Responsables d’Exploitation est supprimée et un nouvel échelon est institué à hauteur de 1 860€ bruts. En conséquence, le premier échelon de la grille de rémunération pour les Responsables d’Exploitation est porté à 1 860€ bruts. Les Responsables d'Exploitation précédemment rémunérés sur la base de la tranche supprimée verront ainsi leur salaire de base revalorisé à hauteur de 1 860€ bruts. Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 – Augmentation de la rémunération des suppléments La rémunération des suppléments des titres de diversification sera augmentée de 5,22% et passera de 2,4 centimes d’euros à 2,53 centimes d’euros. La rémunération des suppléments du titre Le Parisien sera augmentée de 5,22% et passera de 1,9 centimes d’euros à 2 centimes d’euros. Ces mesures prendront effet à compter du 21 avril 2024.
Article 6 – Augmentation de la rémunération du portage de clients aux adresses communes La rémunération des produits portés aux adresses communes (déjà livrées pour un autre titre), sera augmentée de 5,22% et passera de 4,2 centimes d’euros à 4,42 centimes d’euros. Il est rappelé que l’adresse commune s’entend comme une adresse dont le numéro, le nom de la voie, la commune et le bâtiment sont identiques. Par ailleurs, les modalités d’application de l’accord relatif au développement du portage aux adresses communes du 5 novembre 2018 demeurent inchangées. Cette mesure prendra effet à compter du 21 avril 2024.
Article 7 – Révision du dispositif d’attribution des primes de qualité Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur la poursuite des discussions relatives à la révision du dispositif d’attribution des primes de qualité. Cette démarche vise à la mise en place d’un dispositif plus juste et proportionné au temps de distribution des porteurs et s’inscrit dans la simplification des process de gestion des réclamations.
Article 8 – Prime exceptionnelle pour le personnel de la DMD Dans le cadre de la mutualisation intervenue entre l’activité de la DMD et celle reprise au titre de l’activité MLP, il est entendu que les collaborateurs de la DMD (hors collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une prime exceptionnelle ou managériale) ayant contribué à sa mise en œuvre se verront attribuer une prime exceptionnelle de 300€ bruts. Cette prime sera attribuée avec une condition de présence du collaborateur, sur la période du 17 octobre 2023 au 31 janvier 2024, d’au moins 75% des jours théoriques travaillés. Pour les salariés à temps partiel remplissant les critères de versement, cette prime sera proratisée en proportion de leur quotité de travail contractuelle à la date du 31 janvier 2024. Cette prime sera versée, aux collaborateurs présents dans les effectifs à l’échéance de versement, sur la paie d’avril 2024.
Article 9 – Mise en place d’un accord d’intéressement Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues afin de poursuivre des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Des réunions ad ’hocs seront ainsi organisées afin d’envisager la signature d’un accord avant la fin du 1er semestre 2024.
Article 10 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 12 – Entrée en vigueur L’accord entrera en vigueur à compter du 16 avril 2024. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions, en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.
Article 13 - Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 14 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 16 avril 2024 à Stains, en 5 exemplaires originaux. Signatures Pour les organisations syndicales :Pour la direction de l’entreprise :
