PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Entre
La société PROXIMY située 38 ave du Col ROL-TANGUY 93240 Stains représentée par monsieur X
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT,
FO,
SASD,
Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 se sont tenues les 7 mars 2025, 3 avril 2025, 3 juin 2025, et 7 juillet 2025.
Suite à ces réunions, les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont entendues sur un certain nombre d'avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de PROXIMY.
Il s'agit des points suivants :
Article 1-Doublement exceptionnel de la prime de constance au 4ème trimestre 2025 À titre exceptionnel, le montant de la prime de constance sera doublé pour le quatrième trimestre 2025.
Pour ce trimestre, les montants perçus au titre de la prime constance sur la paie de décembre 2025 pourront ainsi atteindre, selon l'ancienneté des collaborateurs, jusqu'à 357€ bruts:
Moins de 3 ans : 56,86 €
De 3 à 6 ans : 85,32 €
De 6 à 9 ans: 113,74 €
De 9 à 12 ans: 151,66 €
De 12 à 15 ans: 189,58 €
De 15 à 18 ans: 265,44 €
De 18 à 20 ans : 306,00 €
Plus de 20 ans : 357,00 €
Ces montants viendront compléter la prime qualité et l'éventuelle prime d'excellence perçue pour cette même période.
Cette mesure ponctuelle vise à récompenser l'engagement durable des salariés dans la qualité des livraisons. Elle sera versée selon les modalités habituelles de traitement de la paie, sans modification des critères d'éligibilité existants.
PROXIMY, 38-44 avenue du Colonel Roi Tanguy, 93240 STAINS S.A S au capital de 220 000 €IR.CS Bobigny B 347 849 382
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PROXIMY Article 2 -Revalorisation de la prime d'excellence La prime d'excellence accordée aux salariés porteurs est augmentée de 10 %, passant de 50 € à 55 € bruts.
Cette mesure s'appliquera à compter du 3ème trimestre 2025, soit pour le versement de la prime d'excellence prévu en septembre 2025.
Les modalités d'attribution ainsi que les règles de proratisation demeurent inchangées.
Article 3 -Revalorisation des suppléments
La rémunération des suppléments est revalorisée à hauteur de 2 %. Ainsi, la rémunération des suppléments versés au titre des journaux de diversification passe de 2,53 centimes d'euro à 2,58 centimes d'euro. De la même manière, la rémunération des suppléments versés pour le journal Le Parisien est portée de 2 centimes d'euro à 2,04 centimes d'euro.
Ces revalorisations entreront en vigueur rétroactivement à compter du 21 juin 2025.
Afin d'accompagner les collaborateurs confrontés à une panne de leur véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel, la direction met en place, à titre expérimental, un dispositif d'avance sur salaire destiné à financer les réparations nécessaires.
Ce dispositif est réservé aux salariés porteurs et polyvalents justifiant de plus de deux ans d'ancienneté. L'avance sera accordée sur présentation d'un devis de réparation nominatif, sous réserve de validation par le service des ressources humaines. Le montant de l'avance ne pourra excéder le montant figurant sur le devis, dans la limite de 60 % du salaire net habituel du collaborateur (calculé sur les 12 derniers mois de salaire du collaborateur).
L'avance fera l'objet d'une reprise automatique sur les rémunérations du collaborateur, échelonnée sur une durée de six mois à compter de son versement. En cas de départ de l'entreprise au cours de cette période, l'entreprise procèdera à la reprise du solde restant sur le bulletin de solde de tout compte de l'intéressé.
Ce dispositif expérimental est conclu pour une durée de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 -Dispositif de cofinancement temporaire d'un véhicule de remplacement Afin d'accompagner au mieux les collaborateurs victimes, au cours de leur activité chez Proximy, d'un accident de la circulation les privant temporairement de leur véhicule, la direction met en place, à titre expérimental, un dispositif de cofinancement temporaire d'un véhicule de remplacement.
PROXIMY, 38-44 avenue du Colonel Roi Tanguy, 93240 STAINS SAS. au capital de 220 000 € 1 R CS, Bobigny B 347 849 382
Ce dispositif est réservé aux salariés porteurs et polyvalents justifiant de plus d'un an d'ancienneté, victimes au cours de leur activité chez Proximy d'un accident de la circulation les privant temporairement de leur véhicule.
Cette prise en charge exceptionnelle sera possible pour un mois maximum, sur présentation de justificatifs, et sera limitée à 50% du coût de la location, dans la limite de 150€. Ce dispositif expérimental est conclu pour une durée de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6-Dispositif d'aide à la transition énergétique Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale des entreprises et en soutien à la transition écologique, l'entreprise met en place, à titre expérimental, une prime mensuelle de transition énergétique d'un montant de 100 euros bruts.
Cette prime est réservée aux collaborateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes : justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise, avoir réalisé plus de 8 000 kilomètres dans le cadre de leur activité professionnelle sur l'année 2024, et faire l'acquisition entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le cadre d'un contrat de location avec ou sans option d'achat (leasing social ou classique), d'un véhicule classé Crit'Air O.
Les collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus devront adresser les justificatifs au service Ressources Humaines qui leur confirmera au préalable leur éligibilité au dispositif.
La prime sera versée uniquement les mois au cours desquels le collaborateur aura effectivement parcouru, avec ledit véhicule, au moins 400 kilomètres dans le cadre de ses tournées (elle sera donc suspendue pour tout motif d'absence impactant significativement la présence du collaborateur). Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de douze mois et sera limité, dans un premier temps, aux cinquante premières demandes dûment validées.
Article 7
-Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
La valeur faciale journalière des titres-restaurants remis aux salariés éligibles aux titres-restaurant sera revalorisée de 5%, et portée de 10€ à 10,50 € à compter du 1er août 2025.
La participation de l'employeur demeure fixée à 60 % de la valeur du titre, le reste à charge pour le salarié étant maintenu à 40 %.
Les modalités d'attribution et de décompte de ces titres-restaurant restent inchangées.
PROXIMY, 38-44 avenue du Colonel Roi Tanguy, 93240 STAINS S A.S. au capital de 220 000 € 1 R C.S. Bobigny B 347 849 382 Article 8
- Revalorisation de la rémunération de l'encadrement logistique
Dans le cadre des travaux engagés autour de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), il a été acté d'envisager une refonte des grilles de rémunération fixe et variable pour l'encadrement logistique.
Ces évolutions sont prévues pour la fin d'année 2025 et feront l'objet d'une présentation dédiée au cours d'un CSE extraordinaire.
Afin de tenir compte de l'impact budgétaire associé aux récentes jurisprudences pour le CSE, et pour permettre le maintien du bénéfice des œuvres sociales du CSE dans les conditions actuelles à tous les salariés, la Direction consent au versement d'une dotation exceptionnelle de 20 000€ pour les œuvres sociales en 2025.
Cette dotation exceptionnelle est consentie pour l'année 2025 uniquement.
Article 10
- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il restera applicable jusqu'à sa révision ou sa dénonciation, conformément aux modalités fixées ci-après.
Article 11
- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Un préavis de trois mois devra alors être respecté.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2261-7 du code du travail, l'accord pourra être révisé, à tout moment par l'une des parties signataires. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et accompagnée d'un projet écrit précisant les points à réviser. Toute modification donnera lieu à l'établissement d'un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. Page 4 sur 5 Page 4 sur 5
Article 12
- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2025.
Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures en vigueur dans l'entreprise portant sur les mêmes objets.
Article 13 - Notification Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Article 14 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail, par un représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, conformément à l'article D.2231-2 du code du travail. Les éventuels avenants feront l'objet des mêmes formalités de publicité.
Fait le 7 juillet 2025 à Stains, en 5 exemplaires originaux.
SIGNATURES
Pour les Organisations SyndicalesPour la direction de l’entreprise :
La CGT
FO
Page 5 sur 5 Page 5 sur 5PROXIMY, 38-44 avenue du Colonel Roi Tanguy, 93240 STAINS SA S. au capital de 220 000 € 1 R C S Bobigny B 347 849 382
