PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Entre la Société PROXIMY 38 avenue du Colonel Rol Tanguy 93240 Stains, Siret 347849938, représentée par M. Et les syndicats suivants : CGT représenté par M. FO représenté par M. SASD représenté par M.
Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 se sont tenues les 5 mars, 25 mars, 1 er juin et 25 juin 2026. Suite à ces réunions, les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont entendues sur un certain nombre d’avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de PROXIMY. Il s’agit des points suivants :
Article 1 - Revalorisation des suppléments La rémunération des suppléments est revalorisée. La rémunération des suppléments versés au titre des journaux de diversification est portée de 0,0258 € Ò 0,0262 € bruts : de la même manière, la rémunération des suppléments versés pour le journal Le Parisien est portée de 0,0204 € à 0,021 1 € bruts. Cette mesure prendra effet à compter du 1 er juillet 2026 (paye de juillet 2026).
Article 2 - Revalorisation du paiement ou geste La rémunération du paiement au geste est revalorisée de 5,69 %, passant de 0,0442 € Ò 0,0467 € bruts par client porté. Les modalités d’attribution et de versement de cette rémunération demeurent inchangées. Cette mesure prendra effet à compter du 1 er juillet 2026 (paye de juillet 2026).
Article 3 - Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant La valeur faciale journalière des titres-restaurant remis aux salariés éligibles est portée de 1 0,50 € à 1 1 € à compter du 1 er juillet 2026. La participation de l’employeur demeure fixée à 60 % de la valeur du titre, le reste à charge pour le salarié étant maintenu à40 %. Les modalités d’attribution et de décompte de ces titres-restaurant restent inchangées.
Article 4 -Engagement d'étude d'une revalorisation selon le poids et/ou le format Les parties conviennent du principe d’étudier, dès l’année 2027, une revalorisation de la rémunération du portage tenant compte du poids et/ou du format des produits distribués. Cet engagement est subordonné àla validation, par le journal Le Parisien au cours de l' année 2026, d’une grille tarifaire applicable à compter de 2027 et intégrant ces critères. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent àouvrir une négociation dédiée au cours de l’année 2027.
PROXIMY, 38-44 avenue du Colonel Rol Tanguy, 93240 STAINS S.A.S. au capital de 220 000 C | R.C.S. Bobigny B 347 849 382
Article 5 - Renouvellement des dispositifs d'avance sur salaire pour réparations et de cofinancement d'un véhicule de remplacement Les dispositifs expérimentaux institués au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sont reconduits pour une nouvelle durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, selon des modalités inchangées. Le dispositif d’avance sur salaire pour réparations demeure réservé aux salariés porteurs et polyvalents justifiant de plus de deux ans d’ancienneté : l'avance est accordée sur présentation d’un devis nominatif, sous réserve de validation par le service des ressources humaines, dans la limite de 60 % du salaire net habituel, et fait l'objet d'une reprise échelonnée sur six mois. Le dispositif de cofinancement temporaire d’un véhicule de remplacement demeure réservé aux salariés porteurs et polyvalents justifiant de plus d’un an d'ancienneté, victimes au cours de leur activité d’un accident de la circulation les privant temporairement de leur véhicule : la prise en charge est limitée à un mois, à hauteur de 50 % du coût de la location et dans la limite de 1 50 €, sur présentation de justificatifs. La Direction s’engage par ailleurs à mener une nouvelle campagne de communication auprès des collaborateurs afin de favoriser le recours à ces dispositifs.
Article 6 - Majoration temporaire de l'aide à la conversion ou bioéthanol L’aide à la conversion au bioéthanol prévue par l'accord d’entreprise portant sur la transition environnementale du 9 août 2022 est temporairement majorée. Pour les demandes effectuées et validées entre le 1 er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, son montant est porté de 500€ ò 750€ bruts pour les salariés travaillant plus de trois jours par semaine, et de 250€ ò 425€ bruts pour les salariés travaillant trois jours ou moins par semaine. Les conditions d’éligibilité, de demande et les contreparties prévues par l' accord susvisé demeurent inchangées.
Article 7 - Aide carburant (prise en charge des frais de carburant) Il est institué à titre exceptionnel et temporaire une aide carburant au bénéfice des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour la réalisation de leurs tournées (porteurs ou porteurs polyvalents. Cette aide est accordée au titre des kilomètres parcourus à titre professionnel sur la période de référence courant du 1 er janvier au 31 mai 2026. Elle est versée nette, dans les limites d’exonération prévues par la loi. Cette aide, exceptionnelle et ponctuelle, est distincte de l’indemnité kilométrique pérenne prévue par accord d’entreprise, qu'elle ne modifie ni ne remplace : elle s’y ajoute à titre temporaire, au seul titre de la période de référence visée ci-dessus. Bénéficient de l’aide les salariés de la société PROXIMY, inscrits à l’effectif à la date de son versement, ayant parcouru au moins 1 000 kilomètres à titre professionnel au cours de la
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période de référence. Les salariés ayant parcouru moins de 1 000 kilomètres sur la période ne sont pas éligibles. Le montant de l’aide est déterminé de manière forfaitaire, par tranche de kilomètres parcourus, selon le barème suivant :
De 1 000 ò 4000 kms : 1 5€ nets
De 4001 ò 7000 kms : 25€ nets
De 7001 ò 1 0000 kms : 30€ nets
De 1 0 001 ò 1 3 000 kms : 35€ nets
Plus de 1 3 000 kms : 50€ nets
Chaque salarié éligible perçoit le montant unique correspondant à la tranche dans laquelle se situe son kilométrage total : les montants ne se cumulent pas d’une tranche à l’autre. Le versement de l’aide est subordonné au niveau de qualité de service constaté, apprécié au niveau de l’entreprise, sur la période estivale courant du 1 er juillet au 30 septembre 2026. Le montant est ainsi affecté d’un coefficient 1, emportant versement intégral, lorsque le taux de qualité brut global de l’entreprise constaté sur la période est inférieur ou égal à 5 /000 (cinq pour mille) : il est affecté d'un coefficient 0,5 lorsque ce taux est supérieur à 5/1000. En toute hypothèse, le montant versé ne peut être inférieur à 50 % du montant ci-dessus, qui constitue un plancher garanti. L’aide sera versée en une seule fois, sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2026, après constatation du niveau de qualité de service et application du coefficient correspondant, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’éligibilité à la date de versement. Cette aide revêt un caractère exceptionnel et non reconductible. Elle ne constitue pas un usage et ne saurait être regardée comme un élément de rémunération acquis ou pérenne. Son versement n’emporte aucun engagement de l'entreprise quant à sa reconduction au titre des exercices ultérieurs.
Article 8 - Doublement exceptionnel de la prime de constance au 4ème trimestre 2026 À titre exceptionnel, le montant de la prime de constance sera doublé pour le quatrième trimestre 2026. Pour ce trimestre, les montants perçus au titre de la prime constance sur la paie de décembre 2026 pourront ainsi atteindre, selon l' ancienneté des collaborateurs, jusqu' à 357 € bruts :
Moins de 3 ans : 56,86 €
De 3 à 6 ans : 85,32 €
De 6 à 9 ans : 1 1 3,74 €
De 9 à 1 2 ans : 1 51 ,66 €
De 1 2 à 1 5 ans : 1 89,58 €
De 1 5 à 1 8 ans : 265,44 €
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De 1 8 à 20 ans : 306,00 €
Plus de 20 ans : 357,00 €
Ces montants viendront compléter la prime qualité et l’éventuelle prime d’excellence perçue pour cette même période. Cette mesure ponctuelle vise à récompenser l’engagement durable des salariés dans la qualité des livraisons. Elle sera versée selon les modalités habituelles de traitement de la paie, sans modification des critères d’éligibilité existants. Son versement n’emporte aucun engagement de l’entreprise quant à sa reconduction au titre des exercices ultérieurs.
Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il restera applicable jusqu' à sa révision ou sa dénonciation, conformément aux modalités fixées ci-après.
Article 10 - Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261 -9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Un préavis de trois mois devra alors être respecté. Par ailleurs, conformément à l'article L.2261 -7 du code du travail, l' accord pourra être révisé à tout moment par l’une des parties signataires. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et accompagnée d’un projet écrit précisant les points à réviser. Toute modification donnera lieu à l’établissement d'un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 11 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2026. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.
Article 1 2 - Notification Conformément à l'article L.2231 -5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l' ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 1 3 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231 -7 du code du travail, par un représentant légal de l' entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud' hommes de Bobigny, conformément à l’article D.2231 -2 du code du travail. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes formalités de publicité.
Fait le 1 er juillet 2026 à Stains, en 4 exemplaires originaux.
SIGNATURES Pour les organisations syndicales :Pour la direction de l'entreprise : Pour la CGT M. M.
