Les Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale PROXISERVE (Bodin, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve), représentées par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
La CFDT, représentée par, dûment mandaté,
La CGT, représentée par, dûment mandaté,
FO, représentée par, dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté,
D'autre part,
Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois.
Préambule
Les parties ont souhaité faire évoluer une partie des conditions d’attribution du 13ème mois pour les salariés de l’UES PROXISERVE, notamment pour permettre le versement d’un acompte sur la paie de novembre.
Article 1 - Objet
Le présent accord modifie les modalités de paiement du 13ème mois pour les salariés de l’UES PROXISERVE. Il remplace intégralement l’accord du 13 décembre 2021 relatif au 13ème mois.
Article 2 - Champ d’application
Le 13ème mois concerne toutes les catégories de personnel de toutes les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale PROXISERVE.
Article 3 - Ouverture du droit à 13ème mois et modalités de calcul
Le 13ème mois est versé à tout collaborateur présent à l’effectif au 15 décembre de chaque année, hormis pour les départs en retraite intervenus en cours d’année.
L’assiette du 13ème mois est le salaire brut mensuel de base du mois de décembre, hors prime d’ancienneté.
Son versement est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Ainsi, les périodes de congés payés et d’exercice de représentation du personnel sont assimilées à du travail effectif au sens du présent article. Ne donnent, de même, pas lieu à une minoration liée à ce temps de présence, les absences dues à un congé maternité ou d’adoption ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou une maladie professionnelle, dans la mesure où l’absence considérée donne lieu à maintien de salaire.
Article 4 - Avance permanente
Les collaborateurs éligibles qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une avance permanente mensuelle sur 13ème mois, représentant 1/12ème du salaire fixe de base.
Cette avance fera l’objet d’une demande individuelle et volontaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un formulaire spécifique sera mis à disposition des salariés pour formaliser cette demande.
Cette demande devra être faite avant le 31 décembre de chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elle sera valable pour un an et reconductible tacitement chaque année pour les salariés éligibles.
S’il souhaite mettre fin à l’avance permanente dont il est bénéficiaire et ce pour l’année suivante, le collaborateur devra indiquer ce choix à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre.
Cette demande d’avance permanente pourra aussi être faite au moment de son embauche par tout nouveau salarié entrant dans l’entreprise. Elle entre alors en application à compter du deuxième mois de présence du salarié dans l’entreprise.
Cette avance, calculée sur la base du dernier salaire versé au 1er janvier de chaque année, fera l’objet d’un versement mensuel sur paie sous la rubrique « Avance sur 13ème mois », cette avance étant régularisée chaque année sur la paie de décembre.
En cas de suspension du contrat de travail (longue maladie, congé parental, congé sabbatique, absences injustifiées…), et ce dès le premier jour constaté, l’avance permanente sur 13ème mois sera automatiquement suspendue pour le mois en cours.
Pour les collaborateurs ayant bénéficié de cette avance mensuelle et quittant l’entreprise en cours d’année, le montant des avances effectuées sera repris sur leur solde de tout compte.
Article 5 - Modalité de versement
A compter de l’année 2025, les parties conviennent qu’un acompte sur le 13ème mois sera versé chaque année sur la paie de novembre, avec un montant correspondant à 70% du salaire brut de base de novembre.
Le montant de cet acompte est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année.
Le bulletin de paie de décembre donnera lieu à paiement définitif, avec régularisation de cet acompte au 31 décembre de chaque année.
Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 - Règlement des différends
En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 - Publicité du présent accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 18 novembre 2024.
Pour les sociétés composant l’UES PROXISERVE (Bodin, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve),
