Avenant n°2 à l’accord collectif de révision d’accords collectifs d’entreprises
Entre
La Société PROXISERVE, représentée par D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La CFE-CGC, représentée par
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
D'autre part,
Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».
Il est convenu les dispositions suivantes.
Préambule
Un accord collectif de révision d’accord collectifs d’entreprises a été conclu le 4 février 2009 au sein de la Société Proxiserve. Cet accord comporte notamment un titre premier comprenant une série de dispositions relatives au temps de travail.
Un premier avenant a été conclu le 22 janvier 2022 pour préciser les règles relatives aux heures supplémentaires et à la pause méridienne.
Compte tenu de l’évolution, au sein de la région Nord-Est, des exigences de certains clients de l’entreprise relatives aux périodes d’intervention des techniciens, une négociation a été entamée afin d’encadrer la possibilité pour certaines agences de faire travailler une partie de leur personnel sur un ou plusieurs horaires collectifs spécifiques, dans le cadre d’équipes chevauchantes. L’objectif est de permettre aux agences de s’organiser efficacement pour répondre à leurs engagements contractuels lorsque ceux-ci imposent la réalisation d’interventions sur une plage horaire étendue, avant 8 heures ou en soirée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s‘applique aux sein des agences de la région Nord-Est, pour permettre l’exploitation des contrats comprenant une obligation d’intervention sur des horaires étendus en dehors des hypothèses d’astreinte.
Article 2 - Possibilité de mettre en place des équipes chevauchantes
Chaque agence de la région Nord-Est de Proxiserve a la possibilité au regard de ses engagements contractuels de constituer une ou plusieurs équipes chevauchantes, affectées à un horaire collectif spécifique, pour répondre aux contraintes d’exploitation d’un même contrat.
La mise en place d’une équipe chevauchante s’effectue à l’initiative du responsable d’agence, en concertation avec le Responsable Ressources Humaines de la région.
Il pourra s’agir d’équipe de matinée avec un horaire collectif de travail quotidien débutant avant 8h00 et au plus tôt à 7h00, ou d’équipe de soirée avec un horaire collectif de travail quotidien s’achevant après 17h30 et au plus tard à 20h10.
L’horaire de l’équipe chevauchante inclut un temps de pause minimum de 20 minutes après 6 heures de travail. En cas de début de la journée de travail avant 12h00, il inclut également une pause méridienne d’une heure au minimum.
Par dérogation à l’accord sur le travail programmé du samedi en date du 24 janvier 2011, l’horaire collectif d’une équipe chevauchante pourra :
- inclure le samedi matin ; - ou la journée du samedi. Dans ce second cas, le lundi sera un jour de repos.
Le présent avenant ne s’applique pas lorsqu’une équipe dédiée est affectée à l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec un horaire collectif spécifique mais sans chevauchement avec une autre équipe de techniciens.
Article 3 - Principe du volontariat et modalités de mise en place des équipes chevauchantes
L’équipe chevauchante est constituée de salariés volontaires, et si les volontaires ne sont pas suffisamment nombreux, de salariés nouvellement embauchés.
La constitution d’une équipe chevauchante est précédée d’une information des salariés susceptibles d’être concernés et d’un appel au volontariat. Dans le cadre de cet appel au volontariat, l’éventuelle incompatibilité de l’horaire chevauchant avec les astreintes semaine et/ou week-end est précisée.
En cas de volontaires surnuméraires, les candidatures seront départagées en fonction de la compétence (polyvalence et autonomie) et à compétence égale de l’ancienneté.
Un avenant informatif formalisera le passage en horaire chevauchant.
Les salariés en horaire chevauchant conservent le bénéfice de l’indemnité de panier et des autres primes et indemnités dont ils bénéficient au titre de leur fonction. En cas de nécessité de remplacer un salarié affecté à une équipe chevauchante provisoirement absent, il sera fait appel à un volontaire ou à un recrutement externe (CDD ou intérim).
Une équipe en horaire chevauchant pourra être réduite ou supprimée, en cas d’évolution des engagements contractuels de l’agence. Les salariés qui y étaient affectés, ou une partie d’entre eux, seront alors à nouveau soumis à l’horaire collectif de l’agence à l‘issue d’un préavis de deux semaines.
Article 4 - Réversibilité du volontariat
Un salarié ayant volontairement rejoint une équipe en horaire chevauchant pourra solliciter sa réaffectation à l’horaire collectif de l’agence, à l’issue d’un délai de prévenance de 2 mois.
Article 5 - Prime de volontariat
Les salariés volontaires pour intégrer un horaire chevauchant bénéficient d’une prime de volontariat de 60 euros bruts mensuels, pour chaque mois d’affectation effective à une équipe chevauchante.
Article 6 - Encadrement
En dehors des heures d’ouverture de l’agence, et en l’absence d’un encadrant (responsable d’équipe, responsable d’exploitation ou autre) en horaire chevauchant, les techniciens en horaire chevauchant pourront contacter l’encadrant d’astreinte en cas de besoin ponctuel.
Article 7 - Affichage
La mise en place d’une équipe en horaire de travail chevauchant s’accompagne d’un affichage précisant l’horaire hebdomadaire applicable à cette équipe.
Article 8 - Prévention des risques
Le correspondant sécurité sera associé à la mise en place des horaires chevauchants, afin de pouvoir évaluer en concertation avec les bailleurs l’existence d’éventuels risques particuliers liés à cette forme d’organisation du travail, et le cas échéant de mettre en place les mesures de prévention adaptées.
Article 9 - Suivi de l’avenant
Un bilan sur la mise en œuvre du présent avenant sera réalisé au premier trimestre 2025 et présenté à la commission de suivi mise en place dans le cadre de l’avenant n°1 à l’accord collectif de révision d’accord collectifs d’entreprises du 22 janvier 2022. La liste des contrats concernés sera notamment communiquée dans le cadre de cette commission.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les Parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 11 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 11 avril 2024,
