PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025UES PROXISERVE
A l'issue des réunions de négociations des 8 avril 2025, 6 mai 2025, 24 juin 2025 et 15 juillet 2025 avec la Direction de l’UES Proxiserve (Proxiserve et Gaz dépannage 29), représentée par Les Organisations Syndicales :
La CFDT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par,
La CGT, représentée par,
FO, représentée par,
ont fait part de leurs revendications pour l'année 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Au cours des réunions qui se sont tenues les 8 avril 2025, 6 mai 2025, 24 juin 2025 et 15 juillet 2025, les quatre Organisations Syndicales ont présenté un certain nombre de revendications :
Pour la CFDT : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,
Pour la CFE-CGC : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,
Pour la CGT : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,
Pour FO : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal.
Préambule
La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.
Comme attendu, l’environnement économique dans lequel Proxiserve a évolué en 2024 a été particulièrement difficile et chahuté. C’est dans ce contexte, qui se confirme tout aussi instable et incertain en 2025, que les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont inscrites.
Les dispositions arrêtées ci-dessous ont pour triple objectif :
d’accompagner l’évolution de carrière et l’évolution salariale individuelle de chaque collaborateur ;
de récompenser l’investissement individuel de chacun en continuant à développer des mécanismes de rémunération au mérite, basés sur une évaluation objective et transparente ;
de rendre lisibles et attractives nos structures de rémunération.
Ont été signés pour l’UES Proxiserve en 2024 :
L’accord n°2 concernant les indemnités de douche, le 4 novembre 2024.
L’accord n°3 sur le 13ème mois, le 18 novembre 2024.
L’accord frais de santé, le 18 décembre 2024.
La Direction réaffirme qu’elle souhaite poursuivre cette dynamique de négociations et de conclusions de nouveaux accords.
Ainsi sont d’ores et déjà envisagées, à compter du mois de septembre 2025 et dans la continuité des négociations conduites dans le cadre de la NAO 2025, l’ouverture d’une
négociation relative aux astreintes traitant des cas de recours, de la gestion des temps de repos et de la revalorisation des forfaits (y compris Cadres).
Dans le cadre des négociations, ont d’ores et déjà été arrêtées les mesures suivantes :
Article 1 – Mesures salariales
Lors des négociations engagées dans le cadre de la NAO 2025, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de
3,6 % d’augmentation de la masse salariale non Cadres répartie comme suit :
1.1 - Augmentations salariales
Pour les collaborateurs non Cadres
Les parties conviennent, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté continue au 1er juillet 2025, d’une
augmentation générale de 1% du salaire.
Cette augmentation d’un
montant minimal garanti de 25 € bruts mensuels sera effective sur la paie de septembre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
De plus, il est rappelé que l’
augmentation mécanique des primes d’ancienneté vient s’ajouter à cette augmentation générale, représentant une augmentation de la masse salariale de 0,16 %.
Les parties conviennent que s’ajoutant à cette augmentation générale,
une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles des collaborateurs non Cadres.
Cette enveloppe de 1,5 % a pour vocation de récompenser des prises de responsabilités et des promotions, ainsi que des réajustements de salaires pour faire face aux effets de disparités salariales constatées localement. Elle sera dépensée à hauteur de
1,3 % sur la paie d’octobre et 0,2 % sur la durée du reste de l’exercice civil en cours. Dans le cadre de ces augmentations individuelles, une attention particulière continuera à être portée sur les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans.
Prime d’ancienneté :
La convention collective des OETAM des Equipements Thermiques prévoit en son article 26 et après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime d’ancienneté dont les taux et modalités d’application sont fixés ci-après :
Ancienneté acquise Taux 3 ans 1,5 % 5 ans 2,5 % 7 ans 3,5 % 10 ans 5 %
Il est convenu qu’
un taux supplémentaire de 6 % sera mis en place après 15 ans d’ancienneté à compter du 1er novembre 2025.
En outre, une enveloppe représentant
2 % de la masse salariale a été attribuée aux primes variables annuelles pour les non Cadres concernés, versées sur la paie d’avril 2025.
Les
représentants du personnel et représentants syndicaux visés par l’article L. 2141-5-1 du code du travail, dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de leur durée de travail, se voient appliquer automatiquement une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des augmentations individuelles appliquées aux salariés appartenant à la même catégorie.
Pour les collaborateurs Cadres
Les collaborateurs Cadres ne bénéficiant pas d’une augmentation générale, une enveloppe de 2,8 % de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles :
2 % ont été appliqués au 1er mars 2025, au titre des augmentations individuelles ;
0,8 % d’augmentations individuelles sont mis en œuvre sur l’ensemble de l’exercice pour accompagner des élargissements de prise de responsabilités et des promotions.
Il est rappelé qu’un grand nombre de Cadres sont bénéficiaires d’actions gratuites, élément essentiel de leur package de rémunération, qui leur sont attribuées chaque année et liquidable sous réserve de remplir une condition de performance individuelle et une condition de présence dans l’entreprise de trois années. C’est dans ce contexte qu’une attention particulière est portée aux augmentations individuelles des cadres non actionnaires, ainsi que sur les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans.
1.2 - Frais de repas et de restauration
Il est décidé de
revaloriser le montant des paniers repas et la valeur faciale des tickets restaurant.
Ainsi à compter du 1er septembre 2025,
Les paniers repas passeront de 9,30 € à 10 € ;
La valeur faciale du ticket restaurant sera porté de 10,20 € à 11,50 € [Part employeur (60%) : passage de 6,12 € à 6,9 € - Part salariale (40%) : passage de 4,08 € à 4,6 €].
1.3 - Indemnité exceptionnelle de transports
Malgré la baisse constaté ces derniers mois du niveau des prix de l’énergie et de son impact sur les prix des carburants, il est néanmoins décidé d’attribuer dans les conditions fixées par la loi une
indemnité exceptionnelle de transports de 200 € nets sur la paie d’octobre 2025 aux collaborateurs présents qui étaient salariés au 1er juillet 2025 et n’ayant bénéficié en 2025 ni de remboursements transports, ni d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise dans l’exercice de leurs fonctions. Cette mesure sera déclenchée contre l’établissement d’une attestation par chaque bénéficiaire.
En outre, le passage du taux de remboursement des abonnements transports de 50 à 75 % est prorogé pour 2026.
1.4 - Dispositifs de primes pour le BtoB
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir les mécanismes de primes de reconnaissance mis en place dans le cadre de la NAO 2019 pour les techniciens de maintenance BtoB (Collectif) et les techniciens travaux MBC (marché à bon de commandes), les secrétaires d’agence, les chefs d’équipe encadrant une équipe de techniciens de maintenance BtoB.
1.4.1 - Pour les techniciens BtoB
En 2024, 78 % des techniciens BtoB éligibles à une prime de reconnaissance mensuelle ont perçu cette prime, 56 % d’entre eux ayant touché le montant maximum de 200 € mensuels.
La Direction rappelle qu’au-delà des
critères quantitatifs, les critères de sécurité et de qualité d’exécution des prestations réalisées restent déterminants dans l’attribution des primes de reconnaissance qu’elles soient versées mensuellement ou quadrimestriellement.
Pour rappel, ont déjà été fixés dans le cadre des NAO 2021 des temps minimums d’intervention pour les prestations de visites « ERFOR » (visite robinetterie) et « CHGAZ » (visite chaudière).
Dans cet esprit et comme dans de nombreuses autres entreprises de services, il est décidé d’attribuer
à compter du 1er décembre 2025 (paie de janvier 2026), une bonification mensuelle obtenue sur la base de l’avis client sollicité par le technicien BtoB à la fin de son intervention (demande d’avis client adressé par sms ou par mail). Ainsi, si le technicien obtient une note moyenne supérieure ou égale à 4,5 sur 5, avec un taux de réponse minimum de 25% sur le nombre d’interventions réalisées, il bénéficiera d’un bonus mensuel de 20 € s’il est bénéficiaire d’une prime mensuelle de 80 € et d’un bonus mensuel de 50 € s’il est bénéficiaire d’une prime mensuelle de 200 €.
Pour les techniciens intervenant uniquement sur des prestations ne faisant pas l’objet de la sollicitation d’un avis client (ex : VMC), le critère de qualité présidant à l’obtention de ces bonifications sera évalué sur le respect des consignes d’entretien et sur la base de photos des installations prises avant et après l’intervention par le technicien, preuve de la qualité et gage de traçabilité de celle-ci.
Après une période de test de 6 mois (soit jusqu’au 1er juin 2026), un bilan sera établi, ces bonus mensuels de 20 et 50 € ayant vocation à être intégrés dans le montant de base des deux primes de reconnaissance, passant ainsi à 100 et 250 €.
1.4.2 - Pour les secrétaires d’agence BtoB
Les secrétaires d’agence BtoB bénéficient du versement de
primes de reconnaissance quadrimestrielles d’un montant maximum de 800 €, fixé dans le cadre d’un budget moyen : ce budget moyen individuel de 500 € est porté à 700 € à compter du dernier quadrimestre 2025 et pourra faire l’objet de dérogations exceptionnelles pilotées au niveau de chaque direction régionale.
Le montant maximum de la prime et le montant du budget individuel sont proratisés en cas de temps partiel.
Pour poursuivre l’amélioration de l’objectivation des primes du personnel administratif (secrétaires d’agence), il est rappelé que les objectifs doivent être fixés par écrit en début du quadrimestre et qu’un bilan doit être fait à l’issue de celui-ci. La grille nationale de critères d’évaluation sera mise à jour pour intégrer des objectifs de progression, pris en compte pour l’attribution de primes supérieures à 500 €.
En outre et pour rappel, pour les secrétaires BtoB en charge de la planification, il existe une
prime de reconnaissance quadrimestrielle « complémentaire » de 160 € bruts versée si 25 % des techniciens ont atteint 100 % de leur objectif chaque mois durant le quadrimestre concerné, cette prime étant portée à 200 € bruts (+25 %) si 60 % des techniciens ont atteint 100 % de leur objectif chaque mois durant le quadrimestre concerné.
Sur le 1er quadrimestre 2025, 35% des secrétaires ayant touché une prime de reconnaissance complémentaire ont perçu un montant de 200 €.
1.4.3 - Pour les chefs d’équipe BtoB
Versée en même temps que leur prime variable annuelle sur objectifs en avril, les chefs d’équipe BtoB bénéficient en outre d’une prime de reconnaissance versée chaque année :
100 € bruts chaque mois sur 11 mois, si 25 % des techniciens ont atteint 100 % de leur objectif mensuel, soit une prime maximum de 1 100 € bruts par an.
portés à 125 € bruts (+25 %) si 60 % des techniciens ont atteint 100 % de leur objectif chaque mois, soit une prime maximum de 1 375 € bruts par an.
Le montant de cette prime est proratisé en cas de temps partiel.
1.5 - Dispositifs de primes pour le BtoC
1.5.1 - Pour les techniciens et secrétaires BtoC
Pour soutenir la volonté et l’ambition de l’entreprise de développer les ventes, l’installation et la maintenance de nos équipements, il est instauré
à compter d’octobre 2025 les primes de ventes suivantes, calculées sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé (produit fini et main d’œuvre) :
Ventes de chaudières hors PAC : 5 %, dont 3 % pour l’apporteur d’affaire et 2 % pour la vente ;
Ventes de PAC Air/Eau : 300 € pour l’apporteur d’affaire et 3 % pour celui qui réalise la vente (dont 1 % à verser avec celui qui réalise la relance si ce n’est pas le vendeur) ;
Ventes de PAC Air/ Air : 90 € pour l’apporteur d’affaire et 2 ,5 % pour celui qui réalise la vente (dont 1 % à verser avec celui qui réalise la relance si ce n’est pas le vendeur) ;
Ventes de chauffe-eau thermodynamique : 40 € pour l’apporteur d’affaire et 3,5 % pour celui qui réalise la vente (dont 1 % à verser avec celui qui réalise la relance si ce n’est pas le vendeur) ;
5 % sur les pièces détachées.
En cas de vente de contrats, les primes suivantes sont maintenues :
15 € pour la vente d’un contrat sans prélèvement automatique : 10 € pour l’apporteur d’affaire et 5 € en cas de relance ;
30 € pour la vente d’un contrat avec prélèvement automatique : 20 € pour l’apporteur d’affaire et 10 € en cas de relance.
En outre les techniciens et les secrétaires d’agence BtoC bénéficient du versement de
primes de reconnaissance quadrimestrielles d’un montant maximum de 800 €, fixé dans le cadre d’un budget moyen : ce budget moyen individuel de 500 € est porté à 700 € à compter du dernier quadrimestre 2025 et pourra faire l’objet de dérogations exceptionnelles pilotées au niveau de chaque direction régionale.
Les montants maximums de la prime et du budget individuel sont proratisés en cas de temps partiel.
Pour poursuivre l’amélioration de l’
objectivation des primes, il est rappelé que les objectifs doivent être fixés par écrit en début du quadrimestre et qu’un bilan doit être fait à l’issue de celui-ci. La grille nationale de critères d’évaluation sera mise à jour pour intégrer des objectifs de progression, pris en compte pour l’attribution de primes supérieures à 500 €.
1.5.2 - Pour les chefs d’équipe BtoC :
Les chefs d’équipe BtoC perçoivent une prime annuelle versée en avril.
A celle-ci, s’ajoute
à compter de novembre 2025 une prime mensuelle calculée par palier sur la base du chiffre d’affaires moyen vendu par technicien et calculée de la façon suivante :
CA mensuel*
% appliqué
si inférieur à 11 000 € 0%
Palier 1
de 11 001 € à 13 000 € 0,50%
Palier 2
de 13 001 € à 15 000 € 0,75%
Palier 3
si supérieur 15 001 € 1%
* Ces seuils de chiffres d’affaire mensuel seront « proratisés » en les multipliant par le nombre de techniciens de l’équipe (en tenant compte du temps de présence réel des techniciens).
Le montant de cette prime est proratisé en cas de temps partiel.
1.5.3 - Autres mécanismes mis en place pour favoriser les ventes :
Prime de parrainage
Tout salarié (hors membres du Codir et des Comir) remontant le contact d’un nouveau client ayant exprimé un besoin ou un intérêt pour les technologies ci-dessous seront bénéficiaires,
en cas de vente facturée et encaissée, d’une prime :
de 300 € pour une PAC Air/Eau ;
de 150 € pour une chaudière gaz, une PAC Air/Air ou un chauffe-eau thermodynamique.
Offre collaborateur
Tout salarié de Proxiserve bénéficiera une fois par exercice civil des conditions de vente suivantes
sur l’achat d’un produit fini et installé par Proxiserve : vente au prix coutant du produit fini installé + 10% sur le prix de la main d’œuvre.
Article 2 - Journée de solidarité
Comme les années précédentes, il est rappelé que la journée de solidarité prend la forme, pour tous les salariés, d’une journée de RTT, fixée le
lundi de Pentecôte.
Article 3 - Télétravail
Au regard des retours d’expérience collectés depuis la mise en place de la 1ère « charte télétravail », une
nouvelle version de cette charte reprécisant certains points de fonctionnement a été mise en œuvre depuis le 2 mai 2024. Cette charte définit un cadre homogène pour les salariés susceptibles d’exercer une partie de leur activité en télétravail, permettant de concilier les intérêts des télétravailleurs, de leurs collègues et de leur hiérarchie, et de garantir le bon fonctionnement des activités de l’entreprise.
Il est rappelé que la majorité des postes de travail de l’entreprise ne sont pas compatibles avec le télétravail, car ils nécessitent soit des déplacements et des interventions physiques au sein des locaux ou domiciles des clients, soit un travail d’équipe avec des échanges permanents pour le bon fonctionnement d’une agence et le soutien efficace des techniciens sur le terrain (postes d’exploitation ou en lien direct et permanent avec l’exploitation).
Néanmoins, et suite à l’expérimentation menée en 2024 (agences de Buc, Metz et Bordeaux) qui a montré certaines limites opérationnelles, et pour envisager un élargissement du télétravail aux assistant(e)s d’agence et aux téléconseiller(e)s, il est décidé, d’interroger individuellement et en toute transparence les personnels concernés et leurs chefs d’agence, sur les conditions de faisabilité de cet élargissement. Ce sondage sera réalisé en octobre 2025 et fera l’objet d’un bilan présenté au Codir de décembre 2025 avant l’éventuelle réouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail.
Article 4 - Mesures en faveur du recrutement et des promotions internes
4.1 - Prime de cooptation
La prime de cooptation applicable au personnel non Cadre est prorogée pour 2026 pour un
montant global de 500 € :
100 € versés sur la paie du collaborateur « cooptant » dès l’arrivée du collaborateur « coopté ».
400 € versés à tout collaborateur ayant recommandé un candidat recruté (en CDD ou en CDI) et toujours présent après 4 mois révolus.
Au 1er juillet 2025, ce sont 463 collaborateurs qui ont perçu une prime de cooptation depuis sa mise en place en septembre 2019, dont 99 en 2024.
Une communication pour promouvoir ce dispositif auprès de tous les salariés sera à nouveau diffusée par la Direction des Ressources Humaines avec le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025.
4.2 - Prime de référent
La prime de référent mise en place en septembre 2022 est prorogée pour 2026.
Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Direction a souhaité mettre en place en 2022 un plan d’actions spécifique pour favoriser la bonne intégration des nouveaux collaborateurs. Dans ce cadre, des techniciens expérimentés et reconnus pour leur niveau de compétences techniques et relationnelles peuvent être amenés à jouer un rôle particulier d’accompagnement auprès du nouvel embauché tout au long de sa période d’intégration (6 mois).
Pendant cette période, le technicien référent percevra une
prime mensuelle de 70 € sur les deux premiers mois d’accompagnement, à laquelle pourra s’ajouter en fin de période d’intégration et en fonction du niveau d’accompagnement, un forfait complémentaire allant jusqu’à 150 €.
Durant les deux premiers mois d’accompagnement, une prime de reconnaissance d’un montant de 200 € sera maintenue au profit du technicien référent et de 80 € minimum au profit du nouvel embauché.
4.3 - Prise de poste dans le cadre d’une promotion interne
En cas de promotion interne, une période probatoire d’un maximum de 6 mois pourra être contractuellement définie. Celle-ci donnera lieu au versement d’une
prime mensuelle exceptionnelle dont le montant sera définie entre les parties.
En cas de confirmation du changement de fonction à la fin de la période probatoire, le montant de cette prime exceptionnelle temporaire sera alors intégré dans le salaire fixe de base mensuel et les statut et qualification du collaborateur seront modifiés.
Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’
Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. L’Index est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l’entreprise.
Pour 2024, la note obtenue était de
88/100, marquant ainsi une amélioration de l'égalité professionnelle par rapport à 2018, date du premier calcul de l'index égalité professionnelle, qui s'établissait alors pour rappel à 68/100.
Cette amélioration vient principalement du fait que nous veillons chaque année à l'équilibre des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (nombres et montants des augmentations individuelles) et appliquons, à minima, l'augmentation moyenne à toutes les femmes en congé maternité durant l'année.
Afin de poursuivre cette démarche,
les parties conviennent de continuer à porter une attention particulière au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2025 en veillant en particulier à la bonne application de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 14 février 2022.
Article 6 - Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Le travail restant un moyen privilégié pour l’insertion sociale, et l’entreprise souhaitant développer sa politique sociale tournée vers l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, les parties affirment leur engagement conjoint dans le domaine du handicap.
Un livret de sensibilisation sur le handicap a été rédigé et largement diffusé depuis pour informer l’ensemble des collaborateurs sur les différents critères pour être bénéficiaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et les accompagner efficacement dans cette démarche.
Pour inciter les collaborateurs en situation de handicap à initier ces démarches, en étant accompagnés en toute confidentialité par la Direction des Ressources Humaines, les mécanismes de primes en vigueur sont prorogés pour 2026 :
prime exceptionnelle de 200 € versée au moment d’un reconnaissance initiale d’une RQTH provisoire ;
prime exceptionnelle de 100 € versée pour son renouvellement ;
prime de 400 € versée au moment d’une reconnaissance initiale d’une RQTH définitive.
Article 7 - Durée du présent accord
Outre les mesures applicables à l’exercice en cours, les autres mesures du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Article 8 - Publicité du présent accord
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 22 juillet 2025.
La Direction, pour les sociétés de l’UES PROXISERVE,
