Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et le Délégué Syndical le 19 mars 2024.
Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions, qui se sont déroulées les 29 mars 2024, 16 avril 2024 et 7 mai 2024.
A l’issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : -Recrutement ; -Accès à l’emploi ; -Déroulement de carrière et promotion professionnelle ; -Conditions de travail et d’emploi ; -Formation ; -Rémunération ; -Mixité des emplois.
La direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.
Article 2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que de d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 3 - Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel hors cadre :
Pour les collaborateurs visés par le présent protocole NAO, les salaires mensuels bruts de base, sont revalorisés, rétroactivement
au 1er janvier 2024, de + 4%.
La population cadre n’est pas concernée par un dispositif d’augmentations collectives dans la mesure où elle bénéficie de mesures individuelles arrêtées à l’issue des entretiens individuels annuels.
Article 4 – Prime de qualité de service pour la maintenance
Depuis le 1er janvier 2022, la prime de qualité de service (PQS) a été instaurée pour les conducteurs et la caissière. Le présent accord met en place une prime PQS spécifique pour le personnel ouvrier du service maintenance (le mécanicien) et se substitue à l’ensemble des primes variables précédemment mises en place ce service avant la signature du présent accord. La PQS maintenance sera valorisée de la façon suivante à hauteur de 140€ brut par item : Item 1 : Ponctualité à la prise de service et rendu du travail journalier réalisé sur les véhicules le soir au responsable technique. Item 2 : Port des EPI et respect des règles de sécurités. Item 3 : Prendre soin du matériel ainsi que garder un espace de travail propre et avertir le responsable technique lors de risque de pénurie dans la gestion des pièces du magasin. Chaque item sera mesuré de la façon suivante :
Pas de remarque écrite 100% de la somme (140€)
Une remarque écrite 100% de la somme (140€)
Deux remarques écrites 50% de la somme (70€)
Trois remarques écrites 0% de la somme
Soit sur le semestre 1, une PQS pouvant atteindre la somme de 420 € brut.
Ce montant de PQS sera payé sur le mois de juillet de l’année N.
Le semestre 2 sera soumis aux mêmes règles avec un paiement de la PQS sur mois de janvier de l’année N+1.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8– Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Fait à Versailles, le 12 juin 2024 en 4 exemplaires originaux.
