Avenant portant sur Accord d’entreprise du 11/02/2010
Entre
La société PRUDENCE CREOLE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de DG et dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées, FO, représentée par XXX, déléguée syndicale, SN2A CFTC, représentée par XXX, délégué syndicale, CFE-CGC SNAPA représentée par XXX, déléguée syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Un compte épargne temps a été mis en place avec l’accord d’entreprise signé le 11 février 2010. Le présent avenant a pour but d’étendre les possibilités d’utilisation du compte épargne temps conformément aux dispositions légales en vigueur.
Table des matières
PREAMBULE ………………………………………………………………………………………….1
TITRE I – Temps de travail …………………………………………………………………………..2
Article D - Compte Epargne Temps…………………………………………………………...2
TITRE II – dispositions finales………………………………………………………………………...2
TITRE I – TEMPS DE TRAVAIL
Article D – Compte Epargne Temps
Utilisation du compte
Transfert des droits à un autre employeur
Sous réserve de l’accord de l’entité d’accueil et de l’existence d’un dispositif de compte épargne temps et à la demande expresse du salarié, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil.
Transfert des droits sur le PERECO
Les droits affétés au CET peuvent être utilisés en tout ou partie, dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif dans le respect des modalités fixés par le règlement de ce dernier et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
TITRE II - Dispositions finales
Article III-1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de du présent avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain Du dépôt à la DREETS.
Article III-3 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article III-4 Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en six exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis et deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Réunion conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2025
Pour les organisations syndicalesPour Prudence Créole, Représentatives
