ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME CARBURANT
Entre les soussignés
D’une part,
PRUDENCE CREOLE, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
FO, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale,
SN2A CFTC, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit : Dans un contexte de hausse des coûts de déplacement domicile-travail, l'Entreprise souhaite soutenir le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution d'une prime carburant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord instaure une prime carburant destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime carburant les salariés :
titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou d’un contrat contrat en alternance ;
utilisant un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les salariés bénéficiant de la prise en charge d’un abonnement de transport public collectif et les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable.
La justification de l'éligibilité pourra être demandée par l'employeur.
Article 3 : Montant de la prime
L'Entreprise verse aux salariés éligibles une prime carburant d'un montant de :
30 euros par mois versée selon les modalités prévues à l'article 4.
Ce montant pourra être revu après consultation des représentants du personnel.
Article 4 : Modalités de versement
Le prime carburant est versé :
Mensuellement avec la paie du mois M+1
La prime est versée en fonction du nombre de jours de présence effective sur site. Elle est réduite au prorata des jours d'absence ou de télétravail au cours du mois considéré. Les journées de formation professionnelle et les déplacements professionnels réalisés à la demande de l'employeur sont assimilés à du temps de présence ouvrant droit à la prime.
Article 5 : Conditions d'attribution
Le salarié devra fournir :
une attestation sur l'honneur indiquant l'utilisation régulière de son véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ;
une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou tout document justificatif demandé par l'employeur.
Toute fausse déclaration entraînera la suppression du bénéfice de la prime et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 6 : Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable aux prises en charge des frais de carburant tel que défini par la réglementation en vigueur à la date de son versement. En cas d'évolution législative ou réglementaire, les parties conviennent d'appliquer automatiquement les nouvelles dispositions.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois à compter de septembre 2026
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit.
Article 9 : Suivi de l'accord
Un bilan du dispositif sera présenté au CSE à l’issue de la période d’application de l’accord et portant sur :
le nombre de bénéficiaires ;
le coût global du dispositif ;
les éventuelles difficultés d'application ;
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail auprès des services compétents.
