La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par Mr xxxxx, agissant en qualité de Directeur de site.
ET : Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CGT, représentant du personnel.
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois de février 2024. Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites les 5-13-20-29 février 2024, 7 mars 2024. Une réunion complémentaire d’échanges a été réalisée ce jour, le 14 mars 2024. En effet et en date du 5 février 2024, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations. La Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail. Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE avec une analyse financière pour 2023, les perspectives budgétaires pour l’année 2024, ainsi que des données sur les effectifs, la rémunération, l’évolution de l’emploi et des carrières, la formation, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et le temps de travail. La réunion du 13 février 2024 a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications de la représentation syndicale, présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l'ensemble des revendications et souhaits exprimés par le Délégué Syndical. Le 20 février 2024, étant donné la situation économique de l’entreprise et le contexte actuel, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise. Lors de cette même réunion, il a été convenu entre la direction et le délégué syndical les modalités de redescente des informations auprès des salariés sur les échanges en lien avec la NAO. Le délégué syndical a donc décidé de faire une réunion d’information le 22 février 2024 pour présenter les propositions de la Direction et les étudier de manière plus précise. La réunion du 29 février 2024 a eu pour objet de chiffrer et comparer les propositions du délégué syndical et celles de la direction. Cette réunion a permis de mettre en avant par la direction le surcout des propositions émises par la délégation syndicale. Lors de cette réunion, la direction a informé la délégation syndicale de son accord sur une mesure et lui a présenté une 2nd proposition en rapport avec une de ses demandes sur l’augmentation individuelle. A la fin de la réunion, il a été convenu que le délégué syndical ferait un retour aux salariés sur les premiers échanges le mercredi 06.03.2024. Lors de la réunion du 08/03/2024, les négociations entre la direction et le délégué syndical ont continuées notamment sur la mesure des augmentations individuelles et la réflexion sur les paliers et les montants souhaités. A la fin de cette réunion, il a été décidé de rajouter une réunion en date du 14/03/2024 afin de valider les mesures retenues ou non. Lors de cette réunion du 14.03.2024, la direction a informé la délégation syndicale de son souhait de prendre en considération ses propres paliers et a par la suite proposées à la délégation syndicale 2 possibilités de mesures. A l'issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont définitivement clôturées le 14 mars 2024. La Direction et le Délégué Syndical se sont accordés sur un procès-verbal d’accord des NAO. Le présent PV d’accord vient entériner l’ensemble des mesures prises et qui entreront en vigueur comme suivant :
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1. Revendications du Délégué Syndical :
13ème mois complet (en plus du 2/52ème de la "prime dite de 13ème mois" déjà mise en vigueur comme mentionnée dans la CCN Ameublement)
Augmentation générale de 5.9 % compte tenu de l’inflation du coût de la vie précisément étudié au regard de la situation géographique de l’entreprise et du mode de vie/besoins des salariés (alimentation, énergie, carburant, etc.)
Mise en place d’une grille salariale
2.2. Propositions de la Direction :
Au regard du contexte actuel, de la situation économique de l’entreprise et après avoir bien pris considération des souhaits de la représentation syndicale, la Direction a fait les propositions suivantes :
Attribution, au 1er mars 2024, d’une enveloppe d'augmentations individuelles de 3% de la MS 2023.
Acquisition de la prime dite de « 13eme mois 2/52eme à partir de 3 ans au lieu de 5 ans.
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant d’un montant journalier de 6 € par jour travaillé dans le mois et de réévaluer la prise en charge de ce montant journalier à 60 % pour la part employeur et de 40 % pour la part du salarié.
Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70 % pour la part employeur et de 30 % pour la part du salarié (contre 60 % part employeur et 40 % part salarié actuellement).
Mise en place de 2 jours de congé enfant malade pris en charge à 70% (sur présentation d’un justificatif du médecin nécessitant la présence du parent auprès de l’enfant).
Reconduction dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :
La mesure concernant la prime sur le Taux AT
La mesure concernant les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers
2.3. Mesures retenues et mises en place :
Au regard des différents échanges, la Direction et le Délégué Syndical, se sont entendus sur les mesures finales suivantes : 2.3.1 Attribution, au 1er mars 2024, d’une enveloppe d'augmentation individuelle de plus de 2% de la MS 2023. 2.3.2Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant d’un montant journalier de 6 € par jour travaillé dans le mois et de réévaluer la prise en charge de ce montant journalier à 60 % pour la part employeur et de 40 % pour la part du salarié. Bénéfice retranscrit sur la prime panier des salariés en 2/8.
Cette revalorisation sera effective au 01/04/2024.
2.3.3. Attribution au 1er mars 2024, d’une enveloppe d’augmentation individuelle supplémentaire pour palier à l’augmentation du cout de la vie. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés en CDI de plus d’1 an d’ancienneté au 31.12.2023 et selon les paliers ci-dessous :
115€ brut pour les salaires inférieur à 2499€
90€ brut pour les salaires compris entre à 2500€ et 2899€
65€ brut pour les salaires compris entre 2900€ et 3100€
2.3.4 Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70 % pour la part employeur et de 30 % pour la part du salarié (contre 60 % part employeur et 40 % part salarié actuellement).
Cette revalorisation sera effective au 01/04/2024.
2.3.5 Les mesures suivantes validées dans le cadre des NAO des exercices précédents (2021-2022-2023), sont reconduites dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :
La mesure concernant la prime sur le Taux AT
La mesure concernant les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers
2.3.6Mise en place d’1 jour /an de congé pour enfant malade avec une prise en charge à 70%.
L’enfant à la charge effective du salarié doit être âgé de
moins de 16 ans.
La maladie ou l'accident doit être constaté par un
certificat médical qui sera remis au service RH.
Le nombre de jours n’est pas octroyé par enfant. Ainsi, le fait d’avoir deux enfants ne double pas le nombre légal de jours d’absence.
Cette mesure validée pour un an débute de mars 2024 jusqu’à la validation des prochaines NAO 2025.
En conclusion, le Délégué Syndical et la Direction sont d’accord avec l’ensemble des mesures ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes mesures s'appliquent aux salariés éligibles en fonction des dispositions prévues.
ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES
3.1. Durée :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2024. Il prendra effet à compter de ce jour en fonction des dispositions prévue et sous réserve des mentions spéciales indiquées pour chaque mesure.
3.2. Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble la partie signataire.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
