La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par Mr XX, agissant en qualité de Directeur de site.
ET : Monsieur XX, secrétaire du CSE
Monsieur XX, titulaire du CSE
Monsieur XX, titulaire du CSE
Monsieur XX, Remplaçant du CSE
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois de février 2025. Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites les 4-11-24-février 2025, 4-17 mars 2024. En effet et en date du 4 février 2025, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations. La Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail. Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE avec une analyse financière pour 2024, les perspectives budgétaires pour l’année 2025, ainsi que des données sur les effectifs, la rémunération, l’évolution de l’emploi et des carrières, la formation, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et le temps de travail. La réunion du 11 février 2025 a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des membres du CSE, présentées à la Direction. Le 24 février 2025, étant donné la situation économique de l’entreprise et le contexte actuel, la Direction a émis ses propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise. Elle a également chiffré les demandes des élus, ce qui a permis de mettre en avant le surcout de leurs propositions et par conséquent annoncer celles qui ne peuvent pas être retenues en 1ere lecture et celles qui restent ouvertes à discussion. La réunion du 04 mars 2025 a eu pour objet de proposer un choix entre plusieurs mesures communes répondant à la fois aux propositions des élus du CSE et celles de la direction. A la suite des échanges, il a été décidé de proposer une nouvelle réunion afin de compléter la faisabilité de la mesure de chèques vacances et déterminer la solution finale sur le maintien hybride des jours de carences pour le statut ouvrier. Il a donc été décidé de rajouter une dernière réunion en date du 17/03/2025. A l'issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont définitivement clôturées le 17 mars 2025. La Direction et les membres du CSE se sont accordés sur un procès-verbal d’accord des NAO. Le présent PV d’accord vient entériner l’ensemble des mesures prises et qui entreront en vigueur comme suivant :
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1. Revendications des membres du CSE:
Complément de la prime dite du 13eme mois pour atteindre 1 salaire complet
Reconduction de l’augmentation dite « coût de la vie » sur les mêmes paliers que N-1 mais avec un montant différent
55€ pour un salaire entre 2000€ et 2499€
40€ pour un salaire entre 2500€ et 2899€
25€ pour un salaire entre 2900€ et 3000€
Augmentation du montant de TR d’1€
2 jours de congés enfant malade à 70%
Prise en charge mutuelle 80/20
Chèques vacances de 170€ pour CDI et CDD
Semaine 4.5 jours toutes les semaines
Flexibilité horaires 1H
Suppression définitive des 3 jours de carences (ouvrier)
Mise en place d’un intéressement
2.2. Propositions de la Direction :
Au regard du contexte actuel, de la situation économique de l’entreprise et après avoir bien pris considération des souhaits de la représentation syndicale, la Direction a fait les propositions suivantes :
Attribution, au 1er mars 2025, d’une enveloppe d'augmentations individuelles de 1.7% de la MS 2024.
Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant d’un montant journalier de 8 € par jour travaillé dans le mois au lieu de 6€
Mise en place d’une prime temporaire d’assiduité pour les statuts ouvrier en remplacement de la suppression des jours de carence statut ouvrier
Réflexion sur la mise en place d’une prime de trajet ou covoiturage
Réflexion dans la mise en place d’un intéressement
Réflexion sur la mise en place de la Flexibilité horaires
Reconduction dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :
La mesure concernant la prime sur le Taux AT
2.3. Mesures retenues et mises en place :
Au regard des différents échanges, la Direction et les membres du CSE, se sont entendus sur les mesures finales suivantes :
Attribution, au 1er mars 2024, d’une enveloppe d'augmentation individuelle de plus de 1.7% de la MS 2024.
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant d’un montant journalier de 7.5 € par jour travaillé dans le mois et. Bénéfice retranscrit sur la prime panier des salariés en 2/8.
Cette revalorisation sera effective au 01/03/2025.
Mise en place d’une distribution de chèques vacances d’une valeur de 150€ à tous les salariés embauchés sous condition d’une ancienneté égale à 12 mois au 31/05 de l’année en cours. Les chèques vacances seront distribués le premier lundi du mois de juin de l’année en cours. L’enveloppe correspondant au montant des chèques vacances sera financé par la direction via l’ajustement du budget des œuvres sociales du CSE. Pour cela, le CSE devra communiquer à la direction en amont de la commande des chèques vacances, le nombre de bénéficiaires recensés.
Mise en place d’un groupe de travail entre direction, managers et élus sur la rédaction d’un projet pilote/test de flexibilité horaire qui sera présenté au plus tard aux salariés mi-juillet 2025 pour mise en application entre septembre et décembre 2025.
Poursuite de la réflexion sur l’écriture d’un accord d’intéressement pour 2026.
La mesure suivante validée dans le cadre des NAO des exercices précédents, est reconduite dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :
La mesure concernant la prime sur le Taux AT
La mesure suivante validée dans le cadre des NAO des exercices précédents, est reconduite partiellement pour une dernière année dans les dispositions suivantes :
La mesure concernant les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers est reconduite mais limitée à 3 jours de carence maximum pris en charge par salarié entre le 01/04 et le 31/12/2025. (Il peut donc y avoir un seul arrêt avec 3 jours de carences pris en charge ou plusieurs arrêts avec 1 ou 2 jours de carences).
En conclusion, les membres élus du CSE et la Direction sont d’accord avec l’ensemble des mesures ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes mesures s'appliquent aux salariés éligibles en fonction des dispositions prévues.
ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES
3.1. Durée :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2025. Il prendra effet à compter de ce jour en fonction des dispositions prévue et sous réserve des mentions spéciales indiquées pour chaque mesure.
3.2. Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble la partie signataire.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
