PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France, dont le siège social est situé 23 rue Aristide Briand à Paron, 89108 SENS, immatriculée au RCS Sens B 095 750 31 représentée par Madame X, en qualité de Directrice Relations Sociales France
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.E C.G.C, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 1er février 2024 afin de présenter un état des lieux de la situation économique de l’entreprise qui a été réalisé par la Direction et recueuilir les revendications de chaque organisation syndicale représentative. Lors de la seconde réunion de négociation du 21 février 2024, la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications des organisations syndicales et a fait des propositions qui pouvaient être négociées. Lors de la troisième réunion de négociation du 4 mars 2024, la Direction avec les Organisations Syndicales CFDT et CGT ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Politique salariale pour 2024 pour les non cadres et pour les cadres:
Dans le cadre de la politique salariale pour 2024, les parties ont entendu à titre exceptionnel s'exprimer en augmentation en Euros et pas uniquement en pourcentage.
Il est définit pour l’année 2024, les enveloppes suivantes:
Politique NON CADRES (CDI, CDD, hors alternants)
Une augmentation générale mensuelle de 95,00€ bruts (quatre vingt quinze euros) appliquée sur le salaire de base brut à temps complet à compter du 1er juillet 2024 (sans effet rétroactif) ;
Politique CADRES (CDI, CDD, hors alternants)
Pour les salariés CADRE ayant un salaire annuel brut de base inférieur à 70 000 euros brut (équivalent temps plein) :
Une augmentation générale de 1,6% appliquée sur le salaire annuel brut de base (équivalent temps complet) à compter du 1er juillet 2024 (sans effet rétroactif),
Puis,
Une enveloppe équivalente à 2,00% de la masse salariale annuelle brute (salaire de base) des cadres de cette catégorie (inférieure à 70 000,00€ annuel brut) appliquée à compter du mois de juillet 2024 (sans effet rétroactif);
Pour les salariés CADRE ayant un salaire annuel brut de base supérieur à 70 000 euros brut (équivalent temps plein) :
Une enveloppe équivalente à 1,00% de la masse salariale annuelle brute (salaire de base) des cadres de cette catégorie (supérieure à 70 000,00€ annuel brut) appliquée à compter du mois de juillet 2024 (sans effet rétroactif);
La détermination des augmentations individuelles donneront lieu à une calibration et à une validation par la Direction des Ressources Humaines France. Des guidelines reposeront notamment sur les résultats du P3, le positionnement marché, l’absence de sanction disciplinaire et d’infraction aux règles de sécurité au cours des 12 derniers mois au moment de l’attribution mais également une attention particulière sera donnée à certaine population telle que la population féminine, senior... Pour 2024, les augmentations promotionnelles ne seront pas prises sur les budgets NAO ci-avant définis.
Article 2 : Condition d’ancienneté
Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er juillet 2024 pour l’application de l’article 1. Néanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénécifieront des conditions de l’article 1.
Article 3 : Plan d’actionnariat BE IN
Les parties ont convenu de la reconduction du plan d’actionnariat salarié Prysmian qui est conçu pour que chaque salarié éligible puisse bénéficier des résultats du groupe et atténuer l’augmentation du coût de la vie sans impacter notre compétitivité.
Sont éligibles à BE IN :
Les salariés en CDI ;
Les salariés qui ne sont plus en période d’essai ;
Les salariés ayant, au moins, 3 mois d’ancienneté ;
Les salariés ne percevant pas de MBO, SMBO et/ou LTI.
Le plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir 1 500,00€ brut (mille cinq cent euros) en actions Prysmian dont 500,00€ brut (cinq cents euros) de prime de convertion versées fin mai 2024.
Ces actions peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera appréciée au moment de la distribution. Afin de simplifier pour les salariés le processus lié au paiement de ces charges, Prysmian a mis en place le SELL TO COVER (STC). Il s’agit d’un mécanisme par lequel, au moment même de l’attribution, une partie des actions attribuées est vendue pour couvrir les charges fiscales et sociales découlant de l'attribution elle-même.
Pour rappel, les actions qui seront attribuées en mai 2024 pourront être vendues en tout ou en partie.
"Bonus Fidélité": En cas de conservation de
l'intégralité des actions perçues en mai 2024 durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un "bonus fidélité". Le salarié percevra 100% du nombre d'actions placé initialement.
Les actions ne sont éligibles qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations sociales et fiscales seront couvertes par un nouveau SELL TO COVER au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité».
Enfin, le plan d’actionnariat « To Be In » sera accessible au sein des entités françaises du Groupe sous réserve d’une atteinte de 75% du résultat EBITDA ajusté – hors IFRS16 France du Management Plan à fin avril 2024.
Article 4 : Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes
Bien que constatant un indicateur d’index égalité supérieur à 85 points en 2022, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail et L1142-7 et suivants.
Article 5 : Autres mesures périphériques 2024
5.1 Journée de solidarité 2024
La journée dite de solidarité sera offerte aux salariés au titre de l’exercice de l’année 2024.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Modalités de Suivi
Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords.
6.2 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2024.
6.3 Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
6.4 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
6.5 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Sens, le 4 mars 2024, en 5 exemplaires originaux
