ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DISPOSITIF BE IN POUR L’ANNEE 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE dont le siège est situé 23 rue Aristide Briand à Paron, 89108 SENS, immatriculée au RCS de Sens sous le Nº B 095 750 311, représentée par Madame, agissant en qualité de DRH France, Belgique & Afrique dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.E C.G.C, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué
Syndical Central,
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’outil Be IN est un plan d'actionnariat salarié, qui est distinct et complémentaire du programme YES. Ce nouvel outil a été conçu pour apporter des avantages supplémentaires, en partageant la création de valeur et en récompensant l'engagement et l'alignement accrus sur les performances de chaque établissement. Ce programme a été renouvelé par le Groupe en 2025 pour les années 2026 à 2028.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE ont souhaité faire bénéficier de nouveau les salariés éligibles de cet avantage pour l’année 2025.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrés le 13/11/2025 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et éligibilité des salariés au dispositif “Be In 2025”
Sont éligibles au dispositif « Be In 2025 », les salariés présents et remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date du 31 décembre 2025 :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de l’entreprise ;
Ne plus être en période d’essai, qu’elle soit initiale ou renouvelée ;
Date d’entrée effective (aucune reprise d’ancienneté ne sera prise en compte) au plus tard 30 septembre 2025 ;
Ne pas être bénéficiaire, au titre de l’année 2025, d’un dispositif de rémunération variable de type MBO (Management by Objectives), SMBO (Senior Management by Objectives) ou LTI (Long Term Incentive).
Par ailleurs, les salariés détachés, qu’ils soient en situation de détachement entrant (In) ou sortant (Out), ainsi que les expatriés, ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime liée à l’atteinte de l’objectif de production par Etablissement
Dans le cadre du présent accord, une prime sera versée de manière uniforme aux salariés éligibles, en fonction du taux d’atteinte global France des objectifs de production pour l’année 2025 défini ci-dessous. Ce taux d’atteinte global France sera déterminé par la moyenne des taux d’atteintes de chaque établissement (hors établissement du Siège).
Objectifs de production des établissement PCSF Etablissements Objectifs de production 2025
Tonnes câbles Km pairs cuivre Km câbles drop Km fibres Nombre de pièces Amfreville 13 000
Charvieu 17 700
Gron 48 700
Paron 3 100
Chavanoz
252 000 46 000
Cornimont
588 000 Montereau 40 100
1 900
Le taux d’atteinte de chaque établissement sera calculé selon la formule ci-dessous :
Réalisation / objectif de production 2025 de l’établissement
Pour les établissements de Montereau et de Chavanoz, le taux d’atteinte de l’objectif établissement sera déterminé par l’addition la moyenne des deux critères distincts, définis dans le tableau ci-dessus.
Exemple :
• Critère 1 atteint à 98 % • Critère 2 atteint à 101 %
Total = 98 + 101 = 199 %
Taux moyen = 199 / 2 = 99,5 %
Le montant de la prime est déterminé selon le niveau de réalisation de l’objectif, selon les règles suivantes :
Taux d’atteinte France strictement inférieur à 95 % : Aucune prime ne sera versée.
Taux d’atteinte France compris entre 95 % et 100 % inclus : Une prime de 750,00 € brut sera versée à chaque salarié éligible.
Taux d’atteinte France strictement supérieur à 100 % : Une prime de 1 000,00 € brut sera versée à chaque salarié éligible.
Exemple :
Amfreville atteint à 98%
Charvieu atteint à 92%
Chavanoz atteint à 101%
Cornimont atteint à 98%
Gron atteint à 91%
Montereau atteint à 95%
Paron atteint à 97%
Total = 98 + 92 + 101 + 98 + 91 + 95 + 97 = 672%
Taux moyen = 672 / 7 = 96%
Prime versée : 750,00 € brut
Article 3 : Modalités de versement de la prime liée à l’atteinte des objectifs 2025
Conformément aux dispositions de l’article 2, et sous réserve de l’atteinte des critères de performance fixés pour l’année 2025, les salariés éligibles, tels que définis à l’article 1, auront la possibilité de choisir entre deux modalités de versement de cette prime :
Versement en numéraire
Le salarié pourra opter pour le versement de la prime sous forme d’une prime exceptionnelle. Celle-ci sera versée sur la paie d’avril 2026 selon les modalités habituelles, et soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur.
Conversion en actions « Be In »
Le salarié pourra également choisir de convertir la totalité de cette prime en actions dites « Be In ». Le plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir le montant de la prime selon l’objectif atteint en actions Prysmian ainsi qu’une prime équivalente dite de “convertion”d’un montant de 50% du montant initial en actions Prysmian, versées en mai 2026.
Atteinte objectif 2025 Prime immédiate Conversion en Be in strictement inférieur à 95 % 0€ brut 0€ brut entre 95 % et 100 % inclus 750€ brut 1125€ brut strictement supérieur à 100 % 1000€ brut 1500€ brut
Le choix du salarié devra être exprimé selon des modalités et dans un délai qui seront précisés ultérieurement par la Direction.
Ces actions (base + convertion) peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera appréciée au moment de la distribution. Afin de simplifier pour les salariés le processus lié au paiement de ces charges, Prysmian a mis en place le SELL TO COVER (STC). Il s’agit d’un mécanisme par lequel, au moment même de l’attribution, une partie des actions attribuées est vendue pour couvrir les charges fiscales et sociales découlant de l'attribution elle-même.
Pour rappel, les actions (base + convertion) qui seront attribuées en mai 2026 pourront être vendues en tout ou en partie.
"Bonus Fidélité": En cas de conservation de
l'intégralité (base + convertion) des actions perçues en mai 2026 durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un "bonus fidélité".Le salarié percevra 50% du nombre d'actions placé initialement.
Les actions ne sont éligibles qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations sociales et fiscales seront couvertes par un nouveau SELL TO COVER au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité».
En application du règlement “Be In” du Groupe, les actions “Be In” sont immédiatement libérées en cas de départ des effectifs, quel qu’en soit le motif.
Par conséquent, les salariés éligibles qui n’auraient pas conserver l’intégralité des actions perçues en mai 2026 pour quelques motifs que ce soit et notamment en cas de sortie des effectifs ne bénéficieront pas du bonus fidélité de mai 2027.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre de l’année 2025.
4.2 Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
4.3 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
4.4 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 14/11/2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :
DRH France, Belgique & Afrique
Pour les Organisations Syndicales de l’entreprise :
