ACCORD LOCAL D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES POUR L’ANNEE 2021
Préambule
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 25 Novembre 2020 et le 14 décembre 2020.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Organisation des congés principaux d’été
1.1 Ouverture de l’établissement
Le principe de fonctionnement en permanence de l’établissement, ne permet pas d’envisager la fermeture de celui-ci durant la période estivale légale.
Concernant le secteur des opérations, le taux de présentéisme minimum pour le fonctionnement des activités est fixé globalement à 70% ou à 50% uniquement en période de vacances scolaires et jours fériés, avec un minimum de 2 personnes dans chaque équipe en horaires décalés. Pour l’organisation des congés, des dispositions pourront être prises en concertation avec l’ensemble des collaborateurs du service des opérations, qui seront appelés parfois, sur la base du volontariat, à renforcer une équipe de ce même service faisant l’objet de plusieurs demandes de congés pour le même jour.
1.2. Modalité de prise des congés d’été et fractionnement
Les congés principaux d’été seront pris par roulement durant la période estivale légale : du
01 mai 2021 au 31 octobre 2021.
Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés consécutives pendant cette période.
Les salariés qui le souhaitent pourront prendre après accord de la hiérarchie une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale (par anticipation du 1er janvier au 30 avril 2021, puis entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022) sans attribution de jours de fractionnement supplémentaires.
Compte tenu de ces dispositions, la prise des congés principaux d’été pourra s’effectuer selon l’une des modalités définies ci-après :
Prise de 3 semaines consécutives pendant la période estivale légale. La quatrième semaine sera prise pendant la période estivale légale ou hors de cette période (par anticipation du 1er janvier au 30 avril 2021, puis entre le 1er novembre 2021 et le 31 Mai 2022)
Prise de deux semaines consécutives et d’une semaine pendant la période estivale légale. La quatrième semaine sera prise pendant la période estivale légale ou hors de cette période (avant le 31 mai 2022) sans attribution de congé de fractionnement supplémentaire. Cette disposition est une possibilité offerte aux salariés qui le désirent mais ne peut être imposée par la hiérarchie en application du chapitre 2 de l’accord d’entreprise, qui précise que tous les salariés auront la possibilité de demander au moins trois semaines consécutives au cours de la période estivale légale.
A l’inverse, si le fractionnement des congés en dehors de la période estivale légale résulte d’une demande expresse de la hiérarchie, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non, durant la période du 1er Mai au 31 Octobre. Lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires, celui-ci ouvre le droit à l’octroi de congés supplémentaires de fractionnement sous réserve que le reliquat des congés payés principaux soit pris en dehors de la période estivale.
1.3. Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs
Pour faciliter l’organisation des services, les souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de l’année seront émis :
via Mon service RH,
via le formulaire individuel mis à disposition en annexe du présent accord. Ce formulaire sera disponible sur le site intranet de l’établissement. Conformément au Chapitre 2 de l’accord d’entreprise, la hiérarchie traitera les demandes selon les critères fixés à l’article 4.2 du Chapitre 1 de l’accord d’entreprise avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des services de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.
1.4. Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Le vendredi 12 mars 2021 au plus tard, le salarié dépose sa demande de congés à sa hiérarchie. En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera de ce dernier afin de parvenir, dans la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de la Direction ou Entité concernée. Dans cette hypothèse, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le Mercredi 31 mars 2021. Elles constituent un engagement définitif qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure (événement à la fois imprévisible, irrésistible donc qu'on ne pouvait éviter et extérieur c'est-à-dire qui ne dépend ni de l'employeur, ni du salarié). L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites ci-dessus vaut acceptation des demandes, sauf accord des deux parties ou cas de force majeure.
En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. L’absence de réponse de la hiérarchie dans un délai de trois semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Article 2 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2021
Dans la mesure du possible, en fonction des nécessités de service, les journées de congés payés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du vendredi 24 décembre 2021 inclus au vendredi 31 décembre 2021 inclus (6 jours ouvrés), à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable. Dans ce cas, les salariés concernés pourront prendre leur cinquième semaine dans la période du : 1er mai 2021 au 31 mai 2022.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Article 3 - Aménagement de ponts - utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en journée
Le calendrier 2021 permet d’envisager la réalisation de ponts pour le personnel en horaire de journée (hors secteur des opérations et personnel en astreinte). A ce titre, les parties conviennent que : -pour les salariés en horaire de journée, 1 journée (au titre de l’épargne RTT employeur) sera positionnée par journée non travaillée.
Le positionnement de ces journées fera l’objet d’une consultation du CSE.
Article 4 - Journée de solidarité
En 2021, la journée de solidarité sera positionnée le vendredi 1er janvier 2021 à l’exception de certains salariés du secteur des opérations et pour le personnel en astreinte cette journée là.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d’annualisation pour le personnel en équipe.
Article 5 – Dérogation au repos dominical
Le décret n°2005-906 du 2 août 2005, étend le tableau des activités qui, en vertu des articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, peuvent recourir de droit au repos dominical par roulement. Notre établissement entrant dans ce cadre, il sera utilisé en 2021 la possibilité du repos dominical par roulement sur un autre jour de la semaine. Un suivi des interventions effectuées le dimanche sur site ou depuis le domicile sera fait par le service des relations sociales et humaines. Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 6 – Dépôt légal
Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Bessoncourt, le 21/12/2020 (après consultation du CSE de Décembre)
Pour la Direction de l’Etablissement de Bessoncourt :
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC CFTC
PSA Automobiles S.A.
ETABLISSEMENT DE BESSONCOURT
Formulaire régissant les dispositions concernant
l’organisation des congés principaux d’été pour les salariés des services ne dépendant pas
directement de la production et les autres directions (conception, services centraux,
commerciaux, informatique)
Etablissement : Bessoncourt
NOM : ……………… Prénom : …………… Code Personnel : ………….. Service : …………… Equipe : ………
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux. Il est à remettre à votre hiérarchie avant le 13 mars 2021 et vous sera restitué au plus tard le 31 mars 2021. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites ci-dessus vaut acceptation des demandes, sauf accord des deux parties ou cas de force majeur. Il vous permet aussi de programmer des autres congés d’une durée supérieure ou égale à une semaine.
Positionnement des congés payés principaux
Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre 2021. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines de congés pendant cette période.
La quatrième semaine de congés principaux doit être prise dans la période estivale. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, puis entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022) sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
J’exprime 3 choix pour le positionnement de mes congés principaux :
Ordre de préférence Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4
Décision hiérarchie :
1…………..…………..………….…………..Choix retenu : 2…………..…………..…………..…………..Soit semaines : 3…………..…………..…………..…………..Date et signature :
Je renonce expressément à bénéficier de congés supplémentaires de fractionnement suite à ma demande de positionnement de congés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre 2021)
Date et signature du salarié :
Positionnement d’une autre semaine de congé
N° de SemaineAnnéeNature du congé
Décision hiérarchie :(Congés ancienneté, RTT)
…………..…………..…………..…………..…………..Validation : OUI / NON …………..…………..…………..…………..…………..Validation : OUI / NON …………..…………..…………..…………..…………..Validation : OUI / NON
Date et signature du salarié : Date et signature :
