Avenant local à l’Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein l’entreprise PSA Automobiles SA - Site de DOUVRIN
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 13 avril 2018 entre PSA AUTOMOBILES S.A. et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, GSEA, dont l’objet fut la mise en place et l’adaptation des dispositions légales et réglementaires du Comité Social et Economique et des organes en découlant. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise et des établissements.
Ainsi, les partenaires sociaux, ont prévu dans l’accord du 13 avril 2018, la mise en place de deux CSSCT au sein de l’établissement de Douvrin avec la possibilité en cas d’évolution significative des effectifs de revenir à une seule CSSCT par voie d’accord d’établissement.
Sur les 4 dernières années, la situation des effectifs du site de Douvrin a évolué de la manière suivante :
En avril 2018, l’effectif de l’établissement était de 1 885 inscrits
En avril 2022, lors des élections professionnelles des 2 et 5 avril 2022, l’effectif de l’établissement est de 1 309 inscrits, soit une baisse de plus de 30%.
A cette diminution significative des effectifs ainsi constatée s’ajoute une modification des implantations des activités du site depuis 2018:
5 bâtiments de production en 2018
2 bâtiments de production en 2022
1 bâtiment de production à horizon fin 2024 compte tenu du contexte de transition énergétique dans lequel le site est engagé.
Ce passage à une unique commission est motivé également par l’importance de sujets communs abordés de façon redondante au sein des deux CSSCT actuelles et la volonté de permettre une plus grande transversalité.
C’est dans ce cadre que la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’adapter le nombre de CSSCT, institué par l’accord d’entreprise du 13 avril 2018.
Les parties se sont donc rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 12 avril 2022.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Nombre de CSSCT
Les parties conviennent de la mise en place pour le site de Douvrin, d’une unique CSSCT au sein de l’établissement, par exception aux dispositions du chapitre 4, article 1.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel. Afin de garantir le maintien de la même présence terrain et de la même exigence sur l’ensemble du périmètre de l’usine, une visite trimestrielle spécifique et distincte pour chacun des bâtiments 3 et 5, sera organisée avec l’ensemble des membres de la CSSCT jusqu’à la fin d’activité de production dans le bâtiment 5.
Article 2 – Composition de la CSSCT
La commission sera composée de 11 membres pour la prochaine mandature, soit du 16 Avril 2022 jusqu’au 15 avril 2026. A l’issue de cette période, conformément à l’article 1.2 du chapitre 4 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise PSA Automobiles d’avril 2018, le nombre de membres de la commission sera égal au tiers du nombre des membres titulaires du comité, arrondi à l’entier le plus proche. Quel que soit la configuration, chaque organisation syndicale représentative pourra présenter un candidat pour le poste de membre de la commission. Les postes non pourvus seront ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives selon une répartition proportionnelle et à la plus forte moyenne à partir des résultats obtenus au premier tour des élections des membres titulaires du comité lors des dernières élections.
Article 3 – révision de l’avenant
En cas d’évolution des modalités de composition des CSSCT au sein de l’entreprise issues de l’accord du 13 avril 2018, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent avenant le cas échéant. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet avenant, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent avenant le cas échéant.
Article 4 – Durée d’application et dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et conformément à la loi, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
