LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET
LES CONGES SUR LE SITE PSA AUTOMOBILES DE DOUVRIN
POUR L’ANNEE 2022
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du tTravail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 2deux reprises les 13 dDécembre 2021 et 20 jJanvier 2022. Ces réunions ont permis, après avoir partagé le bilan de l’application de l’accord du 25 janvier 2021, d’évoquer les hypothèses permettant de répondre au plus tôt aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de PSA Automobiles Douvrin à la demande du groupe PSA et de ses autres clients.
A l’instar de l’année 2021, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2022 reste incertaine en raison de la crise sanitaire Covid-19 et des tensions sur les approvisionnements. Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX 2022
Article 1.1 – Organisation des congés principaux d’été 2022
Afin de coordonner la période de fermeture avec celle des principaux clients et d’apporter une solution industrielle à la saisonnalité des marchés, la configuration avec 3 semaines d’arrêt consécutives a été retenue. Les salariés bénéficieront de trois semaines de congés d’été qui s’organiseront en semaines 30, 31 et 32. Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataire ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas réaliser de séance supplémentaire obligatoire le samedi 23 juillet 2022.
Les congés seront ainsi positionnés comme suit :
Equipes matin, après midi et jour : dDu lundi 25 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus
Equipe de nuit : Ddu vendredi 22 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus
Equipe de suppléance : dDu samedi 30 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus
Conformément aux disposition de l’article 5 du présent accord, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 15 août 2022. Ainsi la reprise de l’activité est prévue le mardi 16 août 2022.
Si l’activité d’un secteur devait faire l’objet d’une annulation de séance le vendredi 22 juillet, le poste de nuit serait alors traité de la même façon, en modulation en lieu et place d’un congé afin de garantir l’équité avec les salariés de doublage.
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congés en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 67 du présent accord.
Article 1.2 – Organisation des congés principaux d’été pour les équipes de suppléance
Les modalités spécifiques relatives à l’organisation des congés principaux d’été pour les équipes de suppléance seront définies comme suit :
Du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 20 août 2021 inclus
Article 1.23 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture, notamment les activités de maintenance dans le cadre des travaux. Des salariés de ces secteurs seront donc sollicités pour réaliser ces activités. La Direction du site veillera à ce que la liste de ces travaux soit précisée et que les salariés concernés en soient informés au plus tard fin avril 2022, pour la période d’arrêt estivale.
Par ailleurs, afin de permettre le redémarrage des installations dans les meilleures conditions il pourra être fait appel à du volontariat les jours précédant la reprise de l’activité dans chacun des secteurs.
ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2022
Article 2.1 - Organisation de fin d’année
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme suit :
Equipes matin, après midi et jour : dDu lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023 inclus
Equipe de nuit : Ddu vendredi 23 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023 inclus
Equipe de suppléance : du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023 inclus
Si l’activité d’un secteur devait faire l’objet d’une annulation de séance le vendredi 23 décembre, le poste de nuit serait alors traité de la même façon, en modulation en lieu et place d’un congé afin de garantir l’équité avec les salariés de doublage. La Saint Eloi sera positionnée pour l’ensemble du personnel en horaire hebdomadaire le lundi 26 Décembre 2022. Toutefois, pour le personnel de SD, la Saint Eloi sera positionnée le samedi 24 décembre 2022.
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un ou deux jours de RTT en lieu et place des congés payés positionnés les 2930 et /ou 301 décembre.
Article 2.2 - Organisation de fin d’année pour les équipes de suppléance
Les modalités spécifiques relatives à l’organisation des congés des équipes de suppléance seront définies comme suit :
ARTICLE 3 – POSITIONNEMENT DES JOURS RESTANTS
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre).
Quelle que soit l’organisation retenue dans chaque secteur de l’entreprise, les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, puis entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DE PONTS
Les incertitudes liées aux programmes ne permettent pas de garantir la réalisation des ponts de l’ascension (vendredi 27 mai) ou du 14 juillet (vendredi 15 juillet). La direction s’engage à mettre en œuvre les modifications de programmes de fabrication et de calendrier qui seront possibles pour réaliser ces ponts. La faisabilité sera annoncée au plus tôt secteur par secteur.
Le pont de la Toussaint sera réalisé pour l’ensemble des secteurs par le positionnement d’un jour de congé payé le lundi 31 octobre 2022.
Le mardi 1er novembre ne pourra pas faire l’objet de séance de travail affichée.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un jour de RTT en lieu et place du congés payés le 31 octobre.
Article 2.2 - Organisation de fin d’année pour les équipes de suppléance
Les modalités spécifiques relatives à l’organisation des congés des équipes de suppléance seront définies comme suit :
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
En 2022, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 15 août 2022.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT ET REGULATION DES DEMANDES
Article 6.1 - Distribution d’un formulaire individuel pour le positionnement d’une semaine complète
Conformément à ce qui a été convenu durant la négociation, un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à partir de la semaine 505.
Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel en tenant compte de l’absentéisme généré par l’étalement de la prise de congés payés restants dans les secteurs concernés, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés payés 2022 restants à sa disposition, après avoir consommé les éventuels jours de congés payés restants de l’année précédente.
Les congés des métiers supports (maintenance, qualité, …) feront aussi l’objet de formulaires pour clarifier le plus tôt possible les engagements congés.
Le formulaire permettra en outre le positionnement de congés de toutes natures pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction du calendrier défini dans le présent accord.
La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.
Article 6.2 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Le formulaire de positionnement d’une semaine complète devra être retourné à la hiérarchie pour le 11 février 2022 au plus tard. Le 25 février 2022 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix.
En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 11 mars 2022.
Dès lors que le congé est validé par la hiérarchie, il constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, y compris en cas de mobilité.
Lorsque le salarié a respecté le délai de remise du formulaire, Ll’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 6.3 - Traitement et régulation des demandes de(hors congés payés pris dans leshors périodes de fermeture)
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement du service et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une même semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs par la hiérarchie concernant les congés principaux.
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, personne handicapée à charge, ...).
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141-17 du cCode du travail.
l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
ARTICLE 8 - APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord relatif à la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés est conclu pour l’année 2022. Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité d’Arras, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétentde Béthune. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Douvrin, le 27 janvier……………………………. 2022.
Pour l’Etablissement PSA de DOUVRIN :
Directeur du site de DouvrinOlivier ROFFIDAL Directeur du site de Douvrin
