PROCES VERBAL ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2019
Entre :
La société PSL à DOURGES (62119) dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire 59810 LESQUIN, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX REPRESENTANT L’ENTREPRISE
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par M. XXXXXXX, délégué syndical
I/ Champs d’application PAGEREF _Toc5267327 \h 3 II/ Etats des propositions respectives des parties PAGEREF _Toc5267328 \h 3 .1Propositions du syndicat 1 PAGEREF _Toc5267329 \h 3 III/ Proposition de la direction PAGEREF _Toc5267330 \h 4 .1Négociation sur le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc5267331 \h 4 .1.1Salaires PAGEREF _Toc5267332 \h 4 .1.2Attribution prime de fin d’année PAGEREF _Toc5267333 \h 4 .1.3Attribution de chèque cadeau PAGEREF _Toc5267334 \h 4 .2Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade PAGEREF _Toc5267335 \h 5 .3Négociation sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc5267336 \h 5 .4Négociation sur l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc5267337 \h 5 IV/ Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc5267338 \h 5 V / Révision de l’accord PAGEREF _Toc5267339 \h 5 VI / Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc5267340 \h 5
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société PSL a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 07 Février 2019, les parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 2 réunions fixées au 07 Mars 2019 et 04 Avril 2019.
Au vu de l’avancée des débats, les parties ont décidé de valider un accord le 04 Avril 2019.
Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Le contexte économique de la société PSL dans lequel se déroulent les négociations est le suivant : L’entreprise PSL a signé un contrat de prestations logistiques avec le client NOM CLIENT. Le client a dénoncé le contrat qui prendra fin le 31 décembre 2019. La prestation de NOM CLIENT sera confiée à un autre prestataire à compter du 01 Janvier 2020.
La direction de PSL et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.
Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.
A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu de qui suit :
I/ Champs d’application
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société PSL dont le contrat de travail est en cours.
II/ Etats des propositions respectives des parties
Propositions du syndicat CGT
Augmentation de 5%
Attribution d’une prime de fin d’année de 250€
Révision des paliers de prime trimestrielle
Paiement de 4 journées enfant malade sur justificatif de certificat médical
Attribution de congés d’ancienneté pour les salariés totalisant plus de 15 ans d’ancienneté
III/ Proposition de la direction
La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée
La direction a également rappelé le contexte de fin d’activité et transfert vers un autre prestataire qui impactait les négociations en cours. Elle a néanmoins souhaité prendre en considération les revendications des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.
Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.
Négociation sur le pouvoir d’achat
Salaires
Mise en place d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Salaire brut de 1 521,22 (smic) à 1 750€ : augmentation de 0,8%
Salaire brut de 1 751 à 1 900€ : augmentation de 0,5%
Attribution prime de fin d’année
Octroi d’une prime de fin d’année exceptionnelle de 100€ bruts au prorata du temps de présence à tous les salariés des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise présents à la date de versement.
Les salariés de la catégorie « cadre » ne bénéficient pas de ce dispositif.
Attribution de chèque cadeau
Attribution de chèque cadeau d’un montant de 150€ pour tous les salariés présents sur le mois de distribution. (Décembre) Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade
A compter de la signature du présent accord, il a été convenu entre les parties de maintenir 6 demi-journées rémunérées par année civile pour tout enfant à charge de moins de 13 ans et sur justificatif médical.
Négociation sur l’égalité professionnelle
L’entreprise applique une égalité de traitement dans les rémunérations. Il n’y a pas de différence de salaire à travail et qualification égaux.
Négociation sur l’organisation du temps de travail
Il a été convenu entre les parties que l’organisation du temps de travail resterait identique à celle mise en place à ce jour.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 04 Avril 2019 au 03 Avril 2020. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
V / Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
VI / Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lens.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
