Avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE
L’association PSY’ACTIV, située 1, rue Augustin Fresnel - 44470 CARQUEFOU
d'une part
ET
La délégation CGT,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel de l’Association, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été négocié le 30novembre 2020 et déposé le 24 décembre 2020.
Suite au courrier reçu par la DIRECCTE le 5 janvier 2021, les parties signataires ont décidé de se réunir de nouveau, afin de compléter l’accord initial, en ajoutant la rémunération effective dans les domaines d’action retenus par l’accord.
Article 1 : Objet
Pas de modifications
Article 2 : Champ d’application
Pas de modifications
Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’Association PSY’ACTIV
Pas de modifications
Article 4 : Actions préexistantes
Pas de modifications
Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Pour rappel, les parties avaient déjà convenu de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
L’embauche
Promouvoir la mixité dans les métiers :
S’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Indicateur = nombre d’annonces ayant respecté la neutralité et nombre d’annonces diffusées.
Décrire les postes en termes de compétences attendues
Utiliser des critères de recrutements objectifs, formalisés
les conditions de travail :
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
Sensibiliser l’encadrement et les services des ressources humaines à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Mettre en place 2 référents harcèlement (1H et 1 F) formés et identifiables pour tous les salariés
l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : …
Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental,…)
Les parties conviennent d’ajouter un nouvel objectif de progression, à savoir, la rémunération effective :
La rémunération effective :
- S’assurer qu’il n’y ait pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes de même catégorie et exerçant les mêmes fonctions, bien qu’aucune disparité n’ait été décelée par le passé. - Indicateur : mener un suivi annuel.
Pour résumer, les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant.
Actions
Date de mise en œuvre
Terme de l’action
Coût de l’action
La rémunération effective
S’assurer qu’il n’y ait pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes de même catégorie et exerçant les mêmes fonctions, bien qu’aucune disparité n’ait été décelée par le passé.
Indicateur de suivi : mener un suivi annuel
Promouvoir la mixité dans les métiers
S’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Indicateur = nombre d’annonces ayant respecté la neutralité et nombre d’annonces diffusées.
Décrire les postes en termes de compétences attendues
Utiliser des critères de recrutements objectifs, formalisés
2021
Depuis 2013
Depuis 2013
Immédiat
Pas de date de fin
Pas de date de fin
Pas de date de fin
Pas de date de fin
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
Sensibiliser l’encadrement et les services des ressources humaines à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Mettre en place 2 référents harcèlement (1H et 1 F) formés et identifiables pour tous les salariés
2021
Acté en 2020
Fin de l’accord
2 000 €
390 € par personne Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental,…) Immédiat Pas de date de fin
Article 6 : Le responsable égalité professionnelle
Pas de modifications
Article 7 : Suivi de l’accord
Pas de modifications
Article 8 : Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis avant sa conclusion à la consultation du comité social et économique.
Article 12 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord déposé le
24 décembre 2020.
Article 13 : Adhésion
Pas de modifications
Article 14 : Interprétation de l'accord
Pas de modifications
Article 15 : Révision de l’accord
Pas de modifications
Article 16 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association PSY’ACTIV. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 17 : publicité
Le présent avenant sera déposé, dans les mêmes formes que l’accord, à savoir sur la plateforme nationale Téléaccords, du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Carquefou en double exemplaire,
Le 26 janvier 2021
Pour le syndicat C.G.T Pour l’employeur
Annexe 1 : Rapport de situation comparée de l’année 2019 et indicateurs supplémentaires.
Répartition des salariés par tranche d’âge et par sexe :
38 %
38 %
62 %
62 %
Répartition des salariés à temps partiels par temps de travail :
Quotité de temps de travail < 20% 20% < x < 50% 50% < x < 75 % > 75 % total 2016 5 3 15 14 37 2017 6 3 7 15 31 2018 3 1 13 12 29 2019
