Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024
ENTRE
L’association PSY’ACTIV, située 1 rue Augustin Fresnel à CARQUEFOU (44470)
Représentée par Madame ***, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée l’Association Psy’Activ,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ***, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de faire usage de la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 exonérée, dans certains cas, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitées et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ou élément de rémunération versé par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de
versement de la prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 €.
Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’Association à la date du
31 décembre 2024.
Il est précisé que, pour le calcul du montant de la prime, l’ancienneté du salarié dans l’Association est calculée sur la base de la date de début de contrat figurant sur le bulletin de salaire.
Ainsi, les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois percevront 100% du montant de la prime.
Les salariés cumulant une ancienneté inférieure à 12 mois percevront une prime dont le montant sera réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de
décembre 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année
2024.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale Téléaccords, du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il en est remis un exemplaire original à chaque signataire.
Le présent accord est mis à disposition du personnel par affichage, et sur demande auprès de la Direction.
