Le précédent accord relatif à la prime décentralisée arrivant à son terme en janvier 2020, il est convenu de reconduire les modalités convenues en janvier 2015 dans ce nouvel accord collectif.
Article 1 – Champ d’application général
Tous les salariés sont concernés.
Article 2 – Rappel du cadre réglementaire
Une prime annuelle décentralisée est prévue dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière), à l’exclusion des emplois aidés.
Article 3 – Modalités d’attribution et de versement
La prime annuelle décentralisée est versée mensuellement aux salariés de l’association sans critère de distinction. Le montant de la prime correspond à 5% du salaire brut.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans renouvellement tacite. De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois précédents la fin de l’accord, soit en septembre 2022, de façon à envisager ou non sa reconduction A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 6 – Publicité et notification
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail
Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.
Fait à Carquefou, en deux exemplaires originaux, le 15 octobre 2019
