Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société PTL SAS
Représentée par, président de la société
Les organisations syndicales CGT et FO
Représentées, par délégation, respectivement par
Article 1er –Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Mercredi 8 décembre 2021 Jeudi 16 décembre 2021 Jeudi 6 janvier 2022 Mercredi 20 janvier 2021
Il est noté que, en absence maladie, n’a pas pu participer au processus de discussion.
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.
Propositions des organisations syndicales :
Revendications pour la NAO 2022 :
Une augmentation générale de 4%
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros
Diminution du contingent des heures supplémentaires
Revalorisation de la prime transport
Les propositions de la Direction sont les suivantes :
La société propose 2 mesures principales :
une augmentation générale de 2,2 % pour le collège ouvrier. Les salaires des collèges ETAM et Cadres feront l’objet de mesures individuelles dont l’augmentation globale est comparable à celle du collège 1. Ces augmentations sont applicables avec effet au 1er janvier 2022.
La titularisation en contrat à durée indéterminée de 4 personnes actuellement en contrat précaire, au cours du premier trimestre 2022.
En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :
concernant le contingent d’heures supplémentaires, la Direction indique que, conformément à ce qui a été indiqué lors de la NAO de 2021, le niveau de 230 heures doit être considéré comme un palier minimum pour les années à venir.
Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2022 en accord avec les Organisations syndicales
Augmentation générale du collège ouvrier de +2,2% du salaire brut mensuel de base
Titularisation de 4 personnes en contrat à durée indéterminée, au cours du premier trimestre 2022.
Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :
Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE de Dieppe
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe
Fait à Ambrumesnil, le 25 janvier 2022
Pour PTLPour la C.G.TPour F.O.
Le PrésidentLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
