PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société PTL SAS
Représentée par,
Les Organisations syndicales CGT et FO
Représentées respectivement par
Article 1er – Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Vendredi 8 décembre 2023
Mercredi 20 décembre 2023
Lundi 16 janvier 2024
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.
Propositions des organisations syndicales :
Les revendications F.O. pour la NAO 2024 sont les suivantes :
Augmentation générale de 6 %
Titularisation des intérimaires en CDI
Prise en charge de la différence tarifaire entre les différents niveaux de la mutuelle
Revalorisation des salaires des régleurs
Les revendications C.G.T. pour la NAO 2024 sont les suivantes :
Augmentation générale de 7 % pour l’ensemble des salariés
Favoriser l’embauche au lieu des heures supplémentaires
Diminution du Contingent des heures supplémentaires
Renforcer les secteurs où ils manquent du personnel
Augmentation de la prime panier et ticket restaurant
Augmentation de l’indemnité de transport
Prise en charge de la journée de solidarité
Prendre une bonne partie en cas d’augmentation de la mutuelle (50%)
Création d’une grille des salaires par secteur d’activité
Création d’un registre pour la formation continue de chaque salarié
Augmentation de l’indemnité de départ à la retraite
Création d’accords à l’avantage des salariés et l’entreprise (participation et autre)
Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2024 en accord avec les Organisations syndicales
La Direction propose :
Augmentation générale du collège 1 de 3.6 % du salaire brut mensuel de base
Augmentation individuelle pour les collèges 2 et 3 dont le budget attribué représente 2.4% de la masse salariale de ces deux derniers collèges.
La Direction s’engage à embaucher 5 personnes pour venir renforcer les équipes de production. Des embauches sont aussi prévues pour les services ADV et Qualité. Il y aura également le recrutement d’un (e) directeur(rice) service Transformation.
La Direction s’engage à créer une grille de salaire pour les métiers : régleur transformation, personnel extrusion
La Direction s’engage à améliorer les conditions de prise en charge de la mutuelle
La Direction accorde un passage de 9 € à 9.50 € pour les tickets restaurant.
Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe
