L’article 99.3 de la convention collective de la métallurgie stipule qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Afin de limiter le recours à l’activité partielle, les parties signataires se sont entendues pour remplacer le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PTP INDUSTRY et concerne l’ensemble des salariés du secteur fonderie/ébarbage.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 26 août 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Attribution du repos compensateur de remplacement (RCR)
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures réalisées sur une même semaine de travail et 50% pour les heures suivantes.
Les parties conviennent d’instituer un repos ayant pour objet de remplacer le paiement de toutes les heures supplémentaires demandées par l’employeur ainsi que des majorations y afférentes.
Le temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires sera calculé de façon à être équivalent au droit à paiement dû aux salariés concernés au titre des heures supplémentaires qu’ils auront effectuées. (Exemple : 1 heure supplémentaire majorée à 25% ouvre droit à un repos de 1h15 minutes)
Article 4 : Conditions de modalités de prise des jours de repos
La prise du repos sera possible au fur et à mesure de l’acquisition du droit. L’employeur fixera les dates de prise du repos en fonction du niveau de l’activité. Le délai d’information sera de sept jours ouvrés.
Ce repos devra être soldé avant le 31 décembre 2024.
Article 5 : Modalités d’information du salarié de son droit à repos
Les salariés seront informés mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit, et du nombre d’heures de repos compensateur effectivement pris au cours du mois concerné, par un document annexé au bulletin de paie.
Article 6 : Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires
Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 26 août 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Révision
L’accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi.
Article 9 : Formalités
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
