ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ENTRE :
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La Société PTP INDUSTRY représentée par xxx, Président,
Située à « La Belle Orge » à 88 110 – RAON L’ETAPE, N° SIRET : 542 110 556 00025
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
ET :
xxx, Délégué Syndical C.G.T.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi (ci-après « APLD-R ») au sein de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Attention, nous vous rappelons que :
Le diagnostic sur la situation économique doit être objectivé, chiffré et documenté avec notamment des éléments relatifs au contexte, à l’impact sur l’activité, (commandes, évolution du chiffre d’affaires, éléments financiers, commerciaux, comptables, etc) à la cause et à la durée estimée de la baisse d’activité.
Les perspectives d’activité sont nécessaires pour démontrer que les difficultés rencontrées par l’entreprise ne sont pas de nature à remettre en cause sa pérennité. Les actions à engager afin de rétablir l’activité doivent par ailleurs être clairement exposées par l’entreprise et accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en place de ces actions. L’entreprise devra en effet présenter à l’autorité administrative l’état d’avancement de ces actions à chaque fin et renouvellement d’autorisation. Dans ce cadre, il est recommandé à l’entreprise de présenter un prévisionnel d’exploitation et un plan de trésorerie sur la durée de recours au dispositif.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Présentation : PTP INDUSTRY est une entreprise industrielle de la métallurgie qui emploie environ 70 personnes. Elle est localisée à RAON L’ETAPE dans les Vosges, et ce depuis 1939. Son activité principale est la fabrication de produits de transmission de puissance (accouplements élastomériques, poulies-courroies, réducteurs) mais, du fait d’un outil de production tout intégré (fonderie, usinage, assemblage, peinture) est en mesure de proposer une palette élargie de produits à base de fonte (segment que nous appelons « Fonderie-Usinage »). De fait, l’entreprise sert de grands acteurs industriels (ATLAS COPCO, CLAAS,…) de tout type (producteurs, exploitants, distributeurs) tant en France qu’à l’Export (avec plus de 20 pays servis et 40% réalisé à l’export). Il est important de préciser que nous ne sommes ni organisés ni outillés pour de la production en grande série et que nous savons parfaitement servir les petites séries, les productions unitaires et prototypes. A ce jour, l’entreprise est en pleine phase de mutation, tant sur le plan du personnel qu’elle emploie (avec un très grand nombre de départ à la retraite) qu’en terme de marché sur lesquels se positionner. C’est le grand défi dans lequel l’entreprise s’engage avec détermination.
Situation économique : Entre la période FY24 (du 01 Avril 2023 au 31 Mars 2024) et la période FY25 (du 01 Avril 2024 au 31 Mars 2025) le chiffre d’affaires a chuté de 13,5% (passant de 10,2 Millions d’€ à 8,9 millions d’€). Cette chute d’activité est due essentiellement à la dégradation de la conjoncture globale, tant internationale que nationale. (L’entreprise exporte environ 40% de son chiffre d’affaires). A ce jour s’ajoute l’incertitude gouvernementale et budgétaire de la France, ce qui n’aide pas à la confiance industrielle. Nous constatons de fait un niveau d’activité sur les 7 premiers mois de notre exercice (ouvert au 01 Avril 2025) qui se maintient au faible niveau constaté l’année précédente, à savoir à un montant légèrement inférieur à 5 millions d’euros.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Nous prévoyons pour cette année FY26 (du 01 Avril 2025 au 31 Mars 2026) une forte baisse de l’activité qui est liée pour le coup au sinistre survenu dans l’entreprise les 24&25 Octobre 2025. Ce sinistre entraine l’arrêt des fours de fusion pendant une période de 2,5 mois. Nous prévoyons de finir l’exercice avec un CA de 7,8 millions d’€ environ. Hors sinistre, nous étions sur une tendance de très légère hausse d’activité ( +1,8%) qui nous permettait de retrouver l’équilibre financier. Aujourd’hui nos opportunités de développement sont les suivantes :
Sur nos produits historiques : simplification de la gamme proposée et prospection sur la zone européenne. Parce que nous avons des produits connus sur le marché mais que nous avons mis de côté le développement commercial ces dernières années sur ces produits). Potentiel de l’ordre d’1 million d’euro de croissance à terme.
Pour le segment que nous appelons fonderie-usinage (produits basés sur nos capacités de production), nous visons les utilisateurs industriels en besoin de production à petites séries livrées rapidement. Les potentiels sont très importants mais nécessitent de forts investissements commerciaux afin d’être en mesure d’identifier ces utilisateurs. D’où l’arrivée d’un nouveau commercial en septembre 2025 et le renforcement prévu de la force commerciale et du marketing dans les années qui viennent. Potentiel de l’ordre de 2 à 3 millions d’euros de croissance à terme.
Il est enfin à signaler que l’entreprise, après près de 11 ans passée en plan de continuation, s’apprête à en sortir (en juillet 2026) et retrouvera de fait des marges de négociations financières ainsi qu’une crédibilité renforcée auprès de nos actuels et futurs clients.
Ci-dessous, tableau financier des perspectives économiques attendues :
Pour faire face à cette dégradation d’activité (et financière corollaire), un plan d’actions a été mis en place afin de garantir la pérennité de notre entreprise :
STRATEGIE FINANCIERE :
Etablissement d’un budget de fonctionnement prudent pour l’année en cours (Avril 25 à Mars 26)
Mise sous contrôle notre niveau de stock afin de le limiter / le rendre plus utile
RENFORCEMENT DE LA STRATEGIE COMMERCIALE :
Palier la chute du chiffre d’affaires lié à la conjoncture et à l’activité de nos clients industriels en renforçant la Force de Vente de l’entreprise pour remettre en place de la prospection et identifier / attirer de nouveaux marchés : plus de commercial itinérant sur l’activité souffrant le plus de la chute du chiffre d’affaires (Fonderie / Usinage). Un commercial est arrivé le 01/09/2025
Mettre en place un responsable ADV afin de fluidifier le traitement des demandes clients en interne
Relancer la dynamique Marketing pour mettre à jour nos études de marché et nos études internes et alimenter au mieux les commerciaux.
Revoir la politique de transports sur ventes et emballages
OPTIMISATION DE LA PRODUCTION :
Maintenance :
Redéfinition de la politique de maintenance ( arrivée de nouveaux collaborateurs et/ou coopération avec des entreprises extérieures)
Finaliser la maintenance préventive pour limiter les achats de maintenance curative et les pannes imprévues
Diminuer les temps d’arrêt machine en travaillant sur le niveau de stock maintenance
Diminuer la quantité de rebuts pour améliorer le flux de production et en réduire les coûts.
REDEFINITION DE LA POLITIQUE ACHAT :
Renégociation de notre contrat énergie : économie attendue de 50% du coût actuel à partir de Janvier 2026.
Renégocier les conditions de paiement des fournisseurs dans le cadre de notre sortie du plan de continuation
STRATEGIE RH :
La mobilisation d’une Prestation de Conseil en Ressources Humaines pour nous accompagner dans la définition d'une politique RH adaptée aux mutations en cours et à venir au sein de votre entreprise.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Nous avons relevé de nombreux besoins en compétences sur les deux prochaines années afin de :
Compléter la palette des compétences dont dispose l’entreprise : 5 recrutements prévus sur les postes de commercial(e), responsable ADV, deux opérateurs/opératrices usinage, responsable achats
Assurer le remplacement de collaborateurs partant prochainement à la retraite sur les 6 postes suivants : expert montage, opérateur nettoyage au service montage, opérateur montage, responsable méthode usinage, responsable marketing, responsable informatique
La mobilité interne est privilégiée quand cela est possible mais les recrutements se feront principalement en externe car nos effectifs sont bas (effectif prévisionnel de 64 salariés au 31.12.2025).
Un transfert de compétences est donc requis entre le collaborateur partant en retraite et son remplaçant, ainsi qu’un accompagnement sur nos process et un partage de nos savoir-faire par les collaborateurs des services accueillants de nouveaux embauchés.
Les principaux axes identifiés sont les suivants :
RENFORCEMENT DE LA STRATEGIE COMMERCIALE :
Force de vente :
Transfert de compétences de l’équipe montage et direction vers un nouveau commercial
Administration des ventes et marketing :
Transfert de compétences de l’équipe ADV et direction vers un responsable ADV
Formations nécessaires dans le cadre du déploiement de nouveaux outils marketing
Développement des compétences sur les incoterms
Transfert de compétence de notre responsable marketing qui part à la retraite vers son remplaçant
OPTIMISATION DE LA PRODUCTION :
Usinage :
Transfert de compétences des opérateurs usinage vers deux nouveaux salariés (régleurs) en cours de recrutement
Transfert de compétences en interne entre opérateurs usinage pour augmenter la polyvalence de nos équipes et ainsi assurer le flux de production sur nos outils de production
Fonderie :
Complément de formation (théoriques & outils de simulation numérique) pour notre responsable méthode fonderie
Développement des compétences pour une meilleure connaissance du process et participer ainsi à la diminution des taux de rebut
Montage :
Transfert de compétence de notre expert en réducteur qui part à la retraite vers son remplaçant
Transfert de compétence de deux opérateurs qui partent à la retraite vers leurs remplaçants
Industrialisation :
Transfert de compétence de notre responsable méthodes usinage qui part à la retraite vers son remplaçant
Informatique :
Formations nécessaires dans le cadre du déploiement de nouveaux outils informatiques
Transfert de compétence de notre responsable informatique qui part à la retraite vers son remplaçant
REDEFINITION DE LA POLITIQUE ACHATS :
Transfert de compétences de l’équipe achats et direction vers un responsable achats
STRATEGIE RH :
Mobilité interne et recrutements externes afin d’assurer le remplacement de collaborateurs partant prochainement à la retraite et le renforcement de nos équipes notamment commerciales et usinage.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise PTP INDUSTRY. Tous les salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. (Cf Annexe 1. Tableau des effectifs)
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
En application du dispositif d’APLD-R, l’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette durée d’application s’apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Ainsi, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le présent accord s’appliquera à compter du 1er novembre 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2027.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
L’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 11 du présent accord.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan final est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Délai et modalité de prévenance des salariés pour leur placement en activité partielle
Le délai de prévenance de placement des salariés en activité partielle ne pourra pas être inférieur à 48 heures (sauf cas exceptionnel). Les salariés seront informés via leur responsable hiérarchique.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, y compris pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. A ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
cf annexe 2 du présent accord.
Une Prestation de Conseil en Ressources Humaines concernant le développement de la polyvalence et des méthodes de transmission des compétences et savoir-faire est mobilisée sur la période du 1er novembre 2025 au 30 juin 2026. De cet accompagnement, nous identifierons des actions de formation qui seront ajoutées au plan.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres de l’établissement,
OPCO 2i
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
:
Chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique dédié au recueil et au suivi de ses besoins en formation, organisé une fois tous les 2 ans. Un salarié pourra également solliciter à tout moment un entretien supplémentaire auprès de son responsable hiérarchique ou de la responsable RH afin d’évoquer un besoin en formation.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des
actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de xxxx. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle de la métallurgie.
Fait à Raon-l’Etape, le 26 novembre 2025 En 2 exemplaires originaux Signature
