Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de l’établissement CARRE NOIR de la société PUBLICIS ACTIV FRANCE
Entre :
La société
PUBLICIS ACTIV FRANCE, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 337 934 483 représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat INFOCOM – CGT, représenté par XXXXXX,
Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale » ;
D’autre part
Ci-après ensemble également désignées par « les Parties »
PrÉambule Les représentants du personnel de la société Publicis Activ France ont été consultés sur un projet de cession du fonds de commerce « Core » appartenant à la société PUBLICIS LIFE BRANDS. La cession du fonds de commerce « Core » est effective depuis le 1er janvier 2020, 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les procédures d’information / consultation relatives au projet se sont terminées au sein des deux sociétés concernées.
Au 1er janvier 2020, date de la cession du fonds de commerce :
Les contrats de travail des ex-salariés dédiés à l’activité « Core » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS, ont été transférés au sein de la société PUBLICIS ACTIV FRANCE
par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la société PUBLICIS ACTIV FRANCE les poursuivant dans les mêmes conditions contractuelles que celles en vigueur au jour de la réalisation de cette opération, avec maintien de l’ancienneté acquise et reconnue au sein de leur entreprise d’origine ;
Les mandats des ex-représentants du personnel de la société PUBLICIS LIFE BRANDS
ont pris fin du fait de la perte d’autonomie juridique de l’entité transférée.
Ainsi, depuis la date d’effet du transfert des ex-salariés de la société PUBLICIS LIFE BRANDS
par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail et afin que ces salariés ne soient pas dépourvus de toute représentation du personnel pour la durée des mandats restant à courir, il a été convenu qu’ils soient rattachés au CSE de l’établissement CARRÉ NOIR de la société Publicis Activ France, en place depuis le 20 juillet 2018.
Consciente de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, des spécificités de certains métiers au sein de la société PUBLICIS ACTIV FRANCE dont ceux des ex-salariés dédiés à l’activité « Core » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS, et de leur installation sur des sites géographiques distincts, la Direction de la société PUBLICIS ACTIV France, conjointement avec l’Organisation Syndicale, se sont mises d’accord afin d’ouvrir une négociation pour envisager la manière de prendre en compte ces éléments.
Les Parties ont, dans ce contexte, choisi d’instaurer au sein de l’établissement CARRE NOIR de la société Publicis Activ France des représentants du personnel en complément du CSE en place, à savoir des « représentants de proximité » comme le prévoient les textes du Code du travail issus de la loi Macron du 29 mars 2018.
Elles conviennent en effet que ces représentants de proximité constituent une représentation adéquate permettant de prendre en compte les éléments ci-dessus, tout en respectant l’unicité de l’entreprise souhaitée au travers de l’opération de cession de fonds de commerce mentionnée. C’est la raison pour laquelle les mandats des représentants de proximité seront mis en place et prendront effet dès l’entrée en vigueur du présent accord et après leur désignation
Les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
Le 20 avril 2020
Le 25 mai 2020
Le 2 juin 2020
À l’issue de ces échanges, elles ont signé le présent accord dont les stipulations sont prévues ci-après
Article 1 – Mise en place des représentants de proximité
A la suite de la réalisation de la cession du fonds de commerce « Core » de la société PUBLICIS
LIFE BRANDS, les représentants de proximité, représentant ces salariés, seront mis en place au sein de l’établissement CARRE NOIR de la société Publicis Activ France et leurs mandats prendront effet dès leur désignation.
Article 2 – Nombre de représentants de proximité
Deux (2) représentants de proximité seront désignés au sein de l’établissement CARRE NOIR de la société Publicis Activ France parmi les salariés rattachés au site de Gambetta à Paris.
Article 3 – Salariés éligibles
Les parties conviennent, compte tenu des objectifs qu’elles poursuivent, énoncés en préambule, que seuls les salariés remplissant les conditions cumulatives ci-après récapitulées pourront être désignés comme représentant de proximité :
Remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par l’article L. 2314–19 du Code du travail, à savoir :
être âgé de 18 ans révolus,
disposer d’une ancienneté d’au moins un an,
ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur,
et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
2. Etre rattaché au site de Gambetta à Paris ; 3. Faire partie des équipes transférées à la suite de la cession du fonds de commerce « Core » de la société Publicis Life Brands.
Article 4 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE de l’établissement CARRE NOIR ayant voix délibérative à la majorité des membres présents.
Un vote sera organisé pour chacun des deux sièges à pourvoir. Ce vote sera réalisé à bulletin secret sous enveloppe ou, sur décision prise à la majorité des membres présents du CSE, à main levée.
Un point spécifique sera mentionné à l’ordre du jour de la réunion du CSE de l’établissement CARRE NOIR au cours de laquelle les représentants de proximité seront à désigner.
Une information sera donnée aux salariés par voie d’email, au moins neuf jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE afin de leur permettre de faire connaître à la Direction des Ressources Humaines de PUBLICIS ACTIV FRANCE leur décision éventuelle de se porter candidat pour occuper un mandat de représentant de proximité.
Cette information sera accompagnée d’un formulaire, à retourner complété par e-mail pour une date maximum correspondant à trois jours ouvrés avant la réunion du CSE.
À défaut de réponse dans ce délai, au moyen du formulaire communiqué, la candidature ne sera pas prise en compte.
Les candidatures valablement reçues par la Direction des Ressources Humaines seront transmises par celle-ci à tous les membres du CSE de l’établissement CARRE NOIR au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion du CSE.
Les collaborateurs dont les candidatures ont été valablement reçues et transmises aux membres du CSE seront rencontrés la veille de la réunion du CSE par ses membres afin de présenter leurs candidatures et leurs motivations avant le vote du CSE qui se tiendra le lendemain. Cet échange pourra se faire à distance (visioconférence ou, à défaut, téléconférence).
Article 5 – Durée des mandats et modalités de remplacement
Les mandats des représentants de proximité prendront fin en même temps que ceux des membres du CSE de l’établissement CARRE NOIR qui ont débuté le 20 juillet 2018 et qui s’achèveront, en principe, le 20 juillet 2022.
Ils prendront fin également en cas de démission du mandat, ou de rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ou encore de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit dès lors que cette suspension excède six mois de date à date.
Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la période de mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 du présent accord pour la désignation des représentants de proximité.
Il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est de six mois ou moins.
Article 6 – Attributions et modalités de fonctionnement
Article 6.1. Attributions
Les représentants de proximité auront pour mission de présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés, dans les domaines portant exclusivement sur les salaires, l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.
Ils auront également pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés et de participer, le cas échéant, aux enquêtes réalisées par le CSE de l’établissement CARRE NOIR en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel concernant ces salariés.
Article 6.2. Réunions
Les représentants de proximité participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE de l’établissement CARRE NOIR. Il est rappelé que les représentants de proximité ne disposent pas des mêmes prérogatives que les membres du CSE et qu’ils n’ont pas de voix délibérative lors de ces réunions, mais ils pourront participer aux débats et échanger auprès des membres du CSE avec la Direction. Leurs propos seront notifiés dans les procès-verbaux des réunions.
Article 6.3. Moyens
Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :
La liberté de circuler dans les locaux dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés dans l’accomplissement de leur travail.
Des heures de délégation, au même titre que les membres élus, dans la limite de quinze heures par mois, qui leur seront payées comme du temps de travail effectif.
En outre, il est précisé que les représentants de proximité pourront bénéficier de formations en lien avec l’exercice de leur mandat qui pourront être financées par le CSE de l’établissement Carré Noir dans les conditions prévues par l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Article 6.4. Protection
Conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail, les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres du CSE. Ils bénéficient d’une protection durant leur mandat et pendant les six mois suivant son terme.
Article 7 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la mise en place des représentants de proximité à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 – Modalités de suivi
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société PUBLICIS ACTIV FRANCE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Article 9.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 9.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il aura pour terme la fin des mandats des membres du CSE qui ont débuté le 20 juillet 2018, pour une durée de quatre ans. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.
Article 9.3. Révision.
La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261–7–1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle de l’accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@accord.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 11 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231–5–1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Conformément à l’article 2 du Décret numéro 2017–752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.
À Paris Le 5 juin 2020 Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature
