Accord d'entreprise à la prorogation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 'CSE) de la société PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE
Application de l'accord Début : 30/03/2022 Fin : 03/06/2022
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société Publicis Consultants France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PUBLICIS CONSULTANTS France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 519 051, ayant son siège social au 133 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par Mxxxxonsieur Marc VALY en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de la société Publicis Consultants France :
Le syndicat CGT-FO représenté par Mxxxxadame Monique TANGUY en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par Mxxxxonsieur Jean-Louis de BRINCAT en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
A la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la société Publicis Consultants. Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 13 mars 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de la société Publicis Consultants ont été élus le 30 mars 2018 pour une durée de 4 ans. Par conséquent, les mandats actuels arrivent à échéance le 30 mars 2022. Le calendrier prévisionnel des élections professionnels est le suivant :
1er tour de scrutindu 9 au 13/05/2022
Potentiel 2nd tour de scrutindu 30/05 au 3/06/2022
Article 1 - PROLONGATION DES MANDATS :
Les parties conviennent de prolonger les mandats actuels des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE de la société Publicis Consultants jusqu’au 3/06/2022. Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux jusqu’à cette date. Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux dans les conditions de droit commun.
Article 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de la société Publicis Consultants France.
Article 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu jusqu’au 3/06/2022. Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Publicis Consultants et fera l’objet d’une diffusion selon les modalités en vigueur au sein de Publicis Groupe. Fait en 4 exemplaires, à Paris, le
Pour la Direction
Mxxxxonsieur Marc VALY Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CGT-FO
Mxxxxxadame Monique TANGUY, Déléguée Syndicale
Pour la CGT
Mxxxxxonsieur Jean-Louis de BRINCAT, Délégué Syndical
