Accord d'entreprise PUBLICIS GROUPE SA

AVENANT N° 1 DU 10 MAI 2023 A L'ACCORD DE GROUPE DU 24 FEVRIER 2023 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

29 accords de la société PUBLICIS GROUPE SA

Le 10/05/2023

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

Avenant n°1 du 10 mai 2023 à l’Accord de Groupe du 24 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

 Les entreprises du Groupe PUBLICISlistées en annexe (Annexe 1),  représentées parXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe PUBLICIS en France, dûment habilitée à cet effet ;

d'une part,

 Et

 Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet lescoordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des entreprises du Groupe PUBLICIS, comprise dans le périmètre du présent avenant :

•  BETOR-PUB CFDT, représentée parXXX ;

•  FO-SNPEP, représentée parXXX ;

•  INFO’COM-CGT, représentée par XXX;

•  UNSA, représentée parXXX.

Ci ensemble également dénommées les « Parties »,

d'autre part,

D’un commun accord entre les Parties, il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

 Le Code du travailétant à date silencieux sur certaines situations sensibles telles que l’interruption spontanée de grossesse, les règles douloureuses incapacitantes ou l’endométriose, le Groupe Publicis ainsi que les Coordonnateurs Syndicaux du Groupe ont décidé de se réun ir afin d’échanger sur la possibilité de prendre en compte ces situations.

En effet, plus de 200 000 femmes subissent une interruption spontanée de grossesse chaque année en France, tandis que l’endométriose touche aujourd’hui près de 10% des femmes en â ge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes. Ces chiffres témoignent de la nécessité de porter une attention particulière à ces situations, qui impactent les conditions de travail des collaborateurs.

 Les Parties ont souhaité s’inscrire dans cemouvement de reconnaissance afin d’accompagner les collaborateurs du Groupe Publicis dans ces moments difficiles, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique, en leur accordant des autorisations d’absences exceptionnelles sans réduction de sala ire.

Ainsi, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail et en application de la procédure de révision prévue à l’article 10 de l’accord de Groupe du 24 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Partie s ont souhaité ajouter à l’article 2 « Premier domaine d’action – Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales» :

•  Uneaction n° 8  portant surl’attribution d’une autorisation d’absences exceptionnelle dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse ;

•  Uneaction n° 9 portant sur l’attribution d’une autorisation d’absences exceptionnelle pour les salariées souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose.

  Article 1 –Objet de l’avenant

 Le présent avenant de révision n°1 à l’Accord de Groupe du 24 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu dans le but de consacrer des autorisations d’absences exceptionnellespour les collaboratrices du Groupe souffrant d’une interruption spontanée de grossesse (autrement dénommée « fausse couche »), de règles douloureuses incapacitantes, ou d’endométriose.

Par « incapacitantes », les Parties entendent les règles qui provoquent une incapacité immédiate et temporaire de travailler ou des règles douloureuses liées à une pathologie.

 Sont donc ajoutéesdes actions 8 et 9 à l’article 2 « Premier domaine d’action – Articulation entre activité professionnelle et exerc ice des responsabilités familiales».

 Les autres dispositions de l’Accord de Groupe du 24 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeurent inchangées en ce qu’elles sont non contraires aux présentes.

 Article 2 –Attribution d’une autorisation d’absences exceptionnelle dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse

 Une action n° 8 « Attribution d’une autorisation d’absences exceptionnelle dans le cadre d’une interruption spontanée degrossesse » est ajoutée à l’article 2 « Premier domaine d’action – Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales » et est rédigée comme suit :

Une autorisation d’absence médicale exceptionnelle de deux jours est ac cordée pour toute interruption spontanée de grossesse intervenue avant 22 semaines d’aménorrhée (absence de règles).

 Afin de bénéficier de cette absence, la salariée  doit transmettre à son service des Ressources Humaines (RH)un justificatif médical établi par un médecin dans un délai de 15 jours suivant l’évènement.

Le service RH sera tenu de préserver la confidentialité et ne communiquera pas le motif de l’absence au manager et à la hiérarchie du collaborateur concerné.

 Cette absence est accordée sans condition d’ancienneté, n’entraine aucune réduction de salaire et n’est pas déductible du compteur des congés payés.

Ces deux jours d’absence ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et n’ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire s’ils ne sont pas utilisés.

Le/la conjoint(e)/partenaire de pacs/concubin(e) de la salariée concernée bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions. 

Le Groupe Publicis s’engage à ce que 100% des salariés qui sollicitent une autorisation d’absences exceptionnelle dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, en bénéficient en temps voulu et dans le respect de la confidentialité.

Article 3 – Attribution d’une autorisation d’absences exceptionnelle pour les salariées souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose

 Uneaction n° 9 « Attribution d’une autorisation d’absences médicales exceptionnelle pour les salariées souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose » est ajoutée à l’article 2 « Premier domaine d’action – Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales » et est rédigée comme suit :

 Une autorisation d’absences médicales exceptionnelle de trois jours par an est accordée aux salariées souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Ces journées d’absence peuvent être prises de manière consécutive ou non sur l’année civile.

 Afin de bénéficier de cette absence, la collaboratrice doit transmettre à son service RH un justificatif médical,établi par le médecin, lequel effectuera une autorisation d’absence médicale sans précision du motif. Ce justificatif n’est à présenter qu’une seule fois ; il n’est pas nécessaire de le renouveler.

Le service RH sera tenu de préserver la confidentialité et ne communiquera pas le motif de l’absence au manager et à la hiérarchie du collaborateur concerné.

 Cette absence est accordée sans condition d’ancienneté, n’entraine aucune réduction de salaire et n’est pas déductible du compteur des congés payés.

 Cestrois jours d’absence ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et n’ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire s’ils ne sont pas utilisés. 

Le Groupe Publicis s’engage à ce que 100% des salariés qui sollicitent une autorisation d’absences exceptionnelle dans le cadre de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose, en bénéficient en temps voulu et dans le respect de la confidentialité.

 Article 5 – Entrée en vigueur - Durée del’Avenant

5.1  Notification de l’Avenant

 Al’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

5.2  Entrée en vigueur - Durée del’Avenant

Le présent avenant de révision n°1 prendra effet le 1er mai sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.

 Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’Accord de Groupe du 24 février 2023relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prenant fin le 31 décembre 2025.

 A la date du 31 décembre 2025, les Parties reconnaissent que cet avenant cessera automatiquement de produire effet, à l’instar de l’Accord de Groupe du24 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auquel il fait référence.

Article 6 – Révision

 La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de l'avenant ;

• A l'issue de ce cycle : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant ;

 Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

 La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

 Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tarddans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

Article 7 – Dépôt et publicité

  Lesdépôts suivants sont effectués :

-  deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail,

-  un exemplaire original du présent avenant auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite, dans chaque société comprise dans son périmètre, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte intégral de l’avenant sera à la disposition des salariés de chaque société auprès de son service des Ressources Humaines.

Le présent avenant pourra également être consulté par chaque collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Publicis en France.

Fait à Paris, le 10 mai 2023,

En 6 exemplaires, dont un pour chaque Partie,

Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS : 

 XXX,

Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France,

 Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT BETOR-PUB	FO-SNPEP
XXX	XXX
XXX	XXX
XXX	XXX
INFO’COM-CGT	UNSA PUBLICITE
XXX	XXX
XXX	XXX

 ANNEXE 1 :  LISTE DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’AVENANT

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