AVENANT N° 1 DU 25 MARS 2025 A L’ACCORD DE GROUPE « CARING@WORK » RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DANS LES MOMENTS DIFFICILES DE LA VIE DU 29 JUIN 2023
Application de l'accord Début : 26/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 25 mars 2025 à l’Accord de Groupe « Caring@Work » relatif à l’accompagnement des collaborateurs dans les moments difficiles de la vie du 29 juin 2023
ENTRE :
La
Société PUBLICIS GROUPE S.A., société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 080 601, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Les
Sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe, représentées par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignées le
« Groupe » ou les « Sociétés du Groupe Publicis »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des entreprises du Groupe PUBLICIS, comprise dans le périmètre du présent avenant :
BETOR-PUB CFDT, représentée par et , et ;
FO-SNPEP, représentée par et , et ;
INFO’COM-CGT, représentée par ;
Ci ensemble également dénommées les « Parties »,
d'autre part,
D’un commun accord entre les Parties, il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
En France, la prévalence des affections de longue durée (ALD) connaît une progression continue chaque année, touchant aujourd'hui environ 13 millions de personnes, selon les données de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Ces chiffres soulignent la nécessité de porter une attention particulière à ces situations qui peuvent impacter significativement les conditions de travail des collaborateurs.
Si de nombreux examens de prévention sont pris en charge par la Sécurité sociale à partir de 45 ans, il est essentiel de reconnaître que certains individus doivent réaliser ces examens bien plus tôt, en raison de facteurs de risque spécifiques. Les chances de guérison sont accrues en adressant toutes les situations de santé et par la mise en place d’actions de détection précoce.
Conscients de ces enjeux, la Direction de Publicis Groupe ainsi que les Coordonnateurs Syndicaux du Groupe ont décidé de se réunir afin d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs du Groupe en leur permettant de bénéficier d’autorisations d’absences exceptionnelles, sans réduction de salaire, pour réaliser des examens de santé relatifs à la prévention ou au dépistage.
Dans cette optique, la révision de l’accord collectif de groupe « Caring@Work » du 29 juin 2023 a été élaborée afin de faciliter l’accès des collaborateurs aux actions de prévention et de dépistage, en prenant en compte l’ensemble des situations de santé, quels que soient l’âge ou les risques spécifiques de chacun. L’objectif est de mieux anticiper et prévenir les risques de santé auxquels ils peuvent être exposés. Le présent avenant a pour objet :
D’abaisser l’âge d’éligibilité pour l’octroi d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une demi-journée destinée à la réalisation d’examens de santé relatifs à la prévention ou au dépistage, en le faisant passer de 45 ans et plus à 30 ans et plus.
De définir plus précisément la notion d’« examens de santé relatifs à la prévention ou des dépistages », afin d’en clarifier l’application.
En vertu de l’article L.2261-7-1 du Code du travail et conformément à la procédure de révision prévue à l’article n°3, Section 7 « Dispositions finales » de l’accord de Groupe « Caring@Work » relatif à l’accompagnement des collaborateurs dans les moments difficiles de la vue du 29 juin 2023, les Parties conviennent de modifier la section 3 « Prévention de la maladie » afin d’y intégrer les modifications énoncées ci-dessus.
Article 1 – Conditions d’éligibilité à l’attribution d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une demi-journée
L’article n°1 « Conditions d’éligibilité aux dispositions de la présente section » de la section 3 « Prévention de la maladie » est modifié comme suit :
« Sont éligibles à la présente section, l’ensemble des salariés appartenant à l’une des sociétés du Groupe Publicis en France mentionnées en Annexe 1, quelles que soit la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, temps complet ou temps partiel, au décompte horaire ou au forfait-jour) et sans aucune condition d’ancienneté, qui sont âgés de
30 ans et plus. »
Les dispositions de cet article annulent et remplacent celles de l’article n°1 de la section 3 de l’accord de Groupe « Caring@Work » relatif à l’accompagnement des collaborateurs dans les moments difficiles de la vie du 29 juin 2023.
Article 2 – Définition de la notion d’« examens de santé relatifs à la prévention ou des dépistages »
L’article n°2 « Attribution d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une demi-journée » de la section 3 « Prévention de la maladie » est complété comme suit : « Est considéré comme un examen de santé relatif à la prévention ou au dépistage tout examen, évaluation ou acte médical réalisé conformément aux dispositions prévues par le Code de la santé publique ou tout autre texte législatif ou réglementaire pertinent, visant à :
Prévenir l’apparition de maladies ou d’affections de longue durée, par des actions de suivi et de sensibilisation ;
Détecter précocement la présence d’une maladie, d’une pathologie spécifique ou d’un facteur de risque avant l'apparition de symptômes, afin de permettre une prise en charge rapide et appropriée ;
Surveiller l'évolution d'un risque identifié, lorsque cette surveillance est prescrite ou recommandée par une autorité compétente.
Ces examens incluent notamment les dépistages systématiques ou ciblés tels que ceux relatifs aux cancers, aux maladies cardiovasculaires, au diabète, et à toute autre pathologie pour laquelle un dépistage est recommandé par la Haute Autorité de Santé ou par des textes réglementaires en vigueur. » Les autres dispositions de l’article n°2 section 3 de l’Accord de Groupe « Caring@Work » relatif à l’accompagnement des collaborateurs dans les moments difficiles de la vie du 29 juin 2023 demeurent inchangées en ce qu’elles sont non contraires aux présentes.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’Avenant
4.1Notification de l’Avenant
A l’issue de la procédure de signature du présent Avenant, un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
4.2Entrée en vigueur - Durée de l’Avenant
Le présent Avenant de révision n°1 entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une durée indéterminée identique à celle de l’Accord de Groupe « Caring@Work » relatif à l’accompagnement des collaborateurs dans les moments difficiles de la vie du 29 juin 2023.
Article 5 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, outre les entreprises du Groupe PUBLICIS visées en annexe 1, pourront engager la procédure de révision du présent Avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – Dépôt et publicité
Les dépôts suivants sont effectués :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail,
un exemplaire original du présent avenant auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite, dans chaque société comprise dans son périmètre, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte intégral de l’avenant sera à la disposition des salariés de chaque société auprès de son service des Ressources Humaines.
Le présent avenant pourra également être consulté par chaque collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Publicis en France.
Fait à Paris, le 25 mars 2025,
En 5 exemplaires, dont un pour chaque Partie,
Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS :
Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT BETOR-PUB
FO-SNPEP
INFO’COM-CGT
ANNEXE 1 : LISTE DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’AVENANT
ADVANCE MARKETING SERVICES EPSILON FRANCE INDEPENDANCE MEDIA MEDIAGARES METROBUS METROBUS ILE-DE-FRANCE MSL FRANCE OLOGIR PUBLICIS XP PRODIGIOUS FRANCE PUBLICIS CONSEIL PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE PUBLICIS FINANCE SERVICES PUBLICIS GROUPE S.A. PUBLICIS GROUPE SERVICES PUBLICIS MEDIA FRANCE PUBLICIS SAPIENT FRANCE PUBLICIS RE PUBLICISLIVE FRANCE RE:SOURCES FRANCE SERVICES MARKETING DIVERSIFIES SMPA WEFCOS DOWNTOWN PARIS
