Accord sur la procédure portant sur l'information consultation du CCE et des CHSCT sur le projet de cession de la totalité des titres composant le capital social de la société PUBLIC WEBFORMANCE
Application de l'accord Début : 12/04/2019 Fin : 11/10/2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES CHCST DE LA SOCIETE PUBLICIS WEBFORMANCE
SUR LE PROJET DE CESSION DE LA TOTALITE DES TITRES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLICIS WEBFORMANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société PUBLICIS WEBFORMANCE, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 525 312 294 dont le siège social est sis 14 rue Rhin et Danube (69009 LYON).
Représentée par Madame X, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat INFOCOM C.G.T., représenté par Monsieur X en qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
EN PRESENCE DE :
Le Comité Central d’Entreprise, composé des membres suivants :
Monsieur X Madame X Monsieur X
Le CHSCT de Lyon,
Le CHSCT de Plérin,
PRÉAMBULE
Lors de la réunion du 11 février 2019, a été remis au Comité Central d’Entreprise et aux CHSCT de Lyon et de Plérin de la société PUBLICIS WEBFORMANCE une note d’information sur le projet de cession de la totalité des titres composant le capital social de la société PUBLICIS WEBFORMANCE à la société YCOR S.C.A.
A l’issue de cette réunion du 11 février dernier, le Comité Central d’Entreprise et les CHSCT ont convenu, par résolution adoptée à la majorité de leurs membres, de conduire une procédure d’information-consultation commune aux trois instances sur le projet de cession des titres. Aucune de ces instances n’a sollicité la désignation d’un expert.
En application des dispositions de l’article L.2323-3 du Code du travail dans sa version applicable aux instances représentatives du personnel avant l’ordonnance du 23 septembre 2017, la date du 12 février 2019 marque le point de départ du délai de trois mois dont dispose le Comité Central d’Entreprise pour rendre son avis.
L’article L.2323-7 prévoit la possibilité de réduire ce délai préfix par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Au regard de l’avancée des discussions et des réponses apportées par la Direction au cours des réunions des 19 février et 8 mars dernier sur le projet de cession, cette possibilité de réduire les délais a été évoquée par les représentants du personnel.
L’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise, INFOCOM CGT, a également évoquée cette possibilité.
Les parties se sont réunies afin de conclure un accord collectif portant réduction du délai préfix de consultation dont dispose le Comité Central d’entreprise pour rendre son avis.
Tel est l’objet du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Réduction du délai de trois mois
Le CCE et les CHSCT ont rendu leur avis sur le projet de cession de titres lors de la réunion commune qui s’est tenu le 28 Mars 2019
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois.
A l’expiration de cet accord à durée déterminée, le présent accord cessera de produire effet dans toutes ses dispositions sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, et à défaut d’opposition exercée par les éventuelles organisations syndicales non signataires dans les conditions de forme et de majorité prévues par la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECTE.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, à savoir la société PUBLICIS WEBFORMANCE et le syndicat INFOCOM CGT.
Le présent accord sera notifié au syndicat INFOCOM CGT.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis aux membres de la délégation unique du personnel et aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 28 Mars 2018
Pour la société PUBLICIS WEBFORMANCE - Le Directeur Général
Mr X
Les Organisations Syndicales :
Le Syndicat INFOCOM C.G.T., représenté par Monsieur X en qualité de Délégué syndical
