Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Article 4 – FORMLITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Entre les soussignés :
D’une part, PRECOM, représenté par XXXX, Directeur Général.
D’autre part,
Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées :
XXXXX, délégué syndical F3C/CFDT
XXXXXX, délégué syndical CFE/CGC.
Préambule : Contexte
L’ordonnance 2017-1386 prévoit notamment la mise en place d’un comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel appelée à se substituer aux instances existantes.
Cette mise en place progressive selon la date d’échéance des mandats en cours, est effective au 1er janvier 2020.
Lorsque les mandants des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018, l’employeur peut proroger d’un an au plus le mandat des IRP notamment par accord collectif.
La fin des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise de la société PRECOM est fixée au 30 novembre 2018, celui du CHSCT au 22 mai 2019.
Lors de la réunion du comité d’entreprise PRECOM en date du 19 juin 2018, il a été convenu de négocier un accord relatif à la prolongation de l’ensemble des mandats des IRP y compris celui des deux délégués syndicaux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du personnel (DP).
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit entre la période du 1/12/2019 et 20/12/2019.
Les mandats des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à échéance au 22 mai 2019, sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du comité social et économique.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les mandats en cours des deux délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales.
Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (CE, DP, CHSCT ,DS) au sein de PRECOM est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, soit entre le 1/12/2019 et le 20/12/2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera en plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’ensemble des collaborateurs PRECOM recevra une copie par mail de l’accord et il sera déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme Télé Accords y compris une version anonymisée ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
