L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par Monsieur Francis Gaunand en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’AUTRE PART
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2022 a commencé le 19 janvier 2022. Les organisations syndicales de l’UES PUBLIHEBDOS ont formulé les demandes suivantes :
Proposition intersyndicale :10% d’augmentation générale des salaires
Pour la CFDT :
Demande de faire bénéficier aux salariés en longue maladie des primes dont la prime exceptionnelle pouvoir d’achat ;
Demande d’ouverture de négociation d’un accord global sur la Qualité de vie au travail abordant les thèmes suivants
L’échange entre les collaborateurs et l’encadrement ;
La charge de travail dans sa globalité ;
La vie au travail.
Pour Info’com CGT :
Prime de transport de 200 euros par an et forfait mobilité de 500 euros par an ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.
Demande d’une transition vers un changement de grille pour les journalistes
Pour le SNJ :
Demande d’une application de la grille PQR pour les journalistes hors encadrement
Demande d’une enveloppe du budget NAO consacrée à la résolution de l’inégalité professionnelle.
La Direction a présenté et commenté des données sociales portant notamment sur :
Les effectifs par catégorie et type de contrats
Les embauches par catégorie sur 5 ans
Les départs par motif et catégorie sur 5 ans
Les prévisions de départ en retraite de 2021 à 2024 par catégorie
Les perspectives de recrutement en 2021
L’évolution des salaires entre 2018 et 2019 pour les journalistes et la PAO
L’épargne salariale (accord d’intéressement)
La répartition selon la durée du travail par catégorie
La répartition selon l’organisation du travail
Situation comparée des hommes et des femmes (renvoi aux indicateurs 2019)
L’emploi des travailleurs handicapés
L’évolution du nombre d’intérimaires
Elle a ensuite fait une présentation de la situation économique de l’entreprise qui dans le contexte d’une crise sanitaire encore présente amène aux constats suivants : un retour très lent à la situation pré-Covid19 avec un chiffre d’affaires en 2021 qui reste en recul par rapport à 2019 (-3.4%) et une année 2022 sous le signe de la hausse des charges, notamment celles du papier (impact de plus de 2 millions d’euros à ce stade, les prix risquant de grimper encore). La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de l’intersyndicale et après les avoir examinées, indique qu’il ne sera pas possible d’accéder aux demandes sous la forme demandée. Elle précise aussi que l’application des grilles de salaire des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale (PQR), n’est pas envisageable, le modèle économique de l’UES étant base sur une parution hebdomadaire. Comme depuis plusieurs années, elle entend continuer à privilégier autant que possible les embauches et une politique active et positive sur l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des salariés de l’UES. La direction a fait la proposition d’une augmentation générale de 2% pour tous les salariés. Les organisations syndicales n’ont pas jugé la proposition acceptable Elles demandent au minimum une augmentation générale de 3% et une prime pouvoir d’achat de 1000 euros. La direction s’est dit prête à avoir une approche différenciée selon les rémunérations afin de favoriser les salaires les moins élevés Des échanges ont porté sur les montants et les paliers proposés. Après plusieurs réunions, les parties se sont entendues pour pratiquer une augmentation générale à un taux variable en fonction des niveaux de rémunération, prévoir une enveloppe pour réduire les écarts de rémunération non justifiés dans l’accord sur l’égalité professionnelle et négocier un accord sur la qualité de vie au travail. Il y a eu sept réunions :
19 janvier 2022 ;
4 février 2022 ;
22 février 2022 ;
24 février 2022 ;
2 mars 2022 ;
9 mars 2022 ;
11 mars 2022.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’unité économique et sociale Publihebdos.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires fixes (salaire de grille + complément personnel le cas échéant), pour tous les salariés, y compris les journalistes pigistes, de la manière suivante :
A compter du 1er février 2022 :
1.50%,dont le 0.30% de branche, pour les salariés dont le salaire total est inférieur ou égal à 2200 € ;
1.30%,dont le 0.30% de branche, pour les salariés dont le salaire total est compris entre 2201 € et 2700 € ;
0.60%,dont le 0.30% de branche, pour les salariés dont le salaire total est compris entre 2701 € et 4200 € ;
0.30%,dont le 0.30% de branche, pour les salariés dont le salaire total est supérieur à 4201 €.
A compter du 1er juillet 2022 :
1.50%,pour les salariés dont le salaire total est inférieur ou égal à 2200 € ;
1.40%,pour les salariés dont le salaire total est compris entre 2201 € et 2700 € ;
0.70%,pour les salariés dont le salaire total est compris entre 2701 € et 4200 € ;
Ces augmentations par anticipation seront automatiquement reprises proportionnellement aux augmentations de branche relatives à 2022. Elles ne seront pas reprises si aucune augmentation de branche n’est accordée au titre de l’année 2022 (augmentation en cours d’année).
Article 4 – Accord sur l’égalité professionnelle.
Les parties sont convenues de prévoir une enveloppe pour réduire les écarts de rémunération non justifiés dans le cadre des discussions sur le prochain accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle à négocier d’ici le 31 août 2022 dans l’objectif de signer un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Elles souhaitent réussir à conclure ce nouvel accord et réaffirmer leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Elles soulignent leur volonté commune de la développer en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Article 5 – Accord sur la qualité de vie au travail.
Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation dans l’objectif de signer un accord sur la qualité de vie au travail ayant notamment pour thématiques le droit à la déconnexion, la prévention et la lutte contre les risques psychosociaux mais aussi l’articulation vie professionnelle/vie privée et les parcours professionnels. La prise en compte des salariés en longue maladie pour le paiement des primes sera d’ailleurs discutée dans ce cadre. Les parties devront avoir arrêté d’ici le 31 août 2022, les thématiques prioritaires et le calendrier des discussions. Elles souhaitent réussir à conclure un accord qui contribue au bien-être et à l’épanouissement de chaque salarié et participe ainsi à la réussite de l’entreprise.
Article 6 – Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
