ACCORD SUR LA REPARTITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL) DE PUIG FRANCE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET DES COLLEGES ELECTORAUX - CYCLE ELECTORAL 2023-2027
Application de l'accord Début : 25/05/2023 Fin : 26/06/2027
Accord sur la répartition des membres du Comité social et économique central (CSE central) de PUIG France au sein des établissements distincts et des collèges électoraux Cycle électoral 2023-2027
ENTRE :
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 681 833.
Représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
Ci-après la «
Société » ou « Puig France »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.E – C.G.C représentée par Mxx, dument habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme xxxx dument habilitée par son organisation syndicale,
CFDT représentée par Mme xxx dument mandatée par son organisation syndicale
Ci-après les «
Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ainsi, les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont confiées à une instance unique : le Comité social et économique (ci-après «
CSE »).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions, un accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d'établissement (ci-après «
CSEE ») au sein de Puig France a été adopté le 06 février 2019, puis un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique central (ci-après le « CSEC ») a été conclu le 19 juillet 2019 (ci-après l’ « Accord CSEC »).
Aux fins de se conformer aux évolutions de l’effectifs de la Société, un avenant à l’Accord CSEC a été conclu le 22 mars 2023 (ci-après l’ «
Avenant »), lequel se susbtitue pleinement à l’Accord CSEC.
Conformément à l’article 2 de l’Avenant, les Parties sont convenues de déterminer la répartition exacte des 10 sièges (titulaires et suppléants) des membres au sein du CSEC à travers le présent accord.
Le présent accord a donc pour objet de définir la répartition des sièges du CSEC entre les établissements distincts et les collèges électoraux au sein de chaque établissement.
Article 1 Nombre de sièges et méthodologie de répartition
Les Parties rappellent que le CSEC de Puig France est composé de 10 titulaires et 10 suppléants.
Conformément à l’article 2 de l’Avenant, la répartition des sièges se fera à due proportion des effectifs au sein de chaque établissement et de chaque collège électoral aux fins d’avoir une représentation au plus juste.
Cette répartition se fera en deux étapes :
Etape n°1 : répartition des sièges par établissement
Etape n°2 : répartition des sièges par collège électoral au sein de chaque établissement.
A titre d’exemple, la méthodologie à retenir s’effectuera comme suit :
Etape 1 : Répartition des sièges par établissement
La répartition des sièges entre établissement sera proportionnelle aux effectifs de chaque établissement constaté dans le Protocole préélectoral négocié au niveau des établissements, ou à défaut la décision unilatérale permettant de fixer les modalités du scrutin.
Exemple :
Effectif
Répartition des Sièges au prorata des effectifs
Nombre de sièges à retenir (arrondi à l’unité supérieure sans décimale)
Etablissement de Paris
351.52 6.69 7
Etablissement de Chartres
174.25 3.31 3 Total 525.77 10 10 Dans le cas où le jeu des arrondis aboutirait à un nombre total de sièges supérieur à 10, le siège supplémentaire serait attribué à l'établissement ayant au global le moins de sièges.
Exemple :
Effectif
Répartition des Sièges au prorata des effectifs
Nombre de sièges à retenir (arrondi à l’unité supérieure sans décimale)
Etablissement de Paris
412.5 7.5 7
Etablissement de Chartres
137.5 2.5
3 Total 550 10 10
Etape 2 : Répartition des sièges par collège au sein de chaque établissement
Par établissement, la répartition des sièges entre les collèges se fera également proportionnellement aux effectifs constatés dans le Protocole préélectoral négocié au niveau des établissements, ou à défaut la décision unilatérale permettant de fixer les modalités du scrutin.
Exemple : Etablissement de Paris : 7 sièges titulaires / 7 sièges suppléants / 2 collèges Etablissement de Chartres : 3 sièges titulaires / 3 sièges suppléants / 3 collèges
Répartition des sièges par collège :
Etablissement de Paris
Collège non cadres
Collège cadres
Total
Effectif
64.29 287.23 351.52 Calcul du nbre de sièges au prorata 1.28 5.72 7 Nombre de sièges par collège 1 6 7
Etablissement de Chartres
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Effectif
106.41 42.53 25.31 174.25 Calcul du nbre de sièges au prorata 1.83 0.73 0.44 3 Nombre de sièges par collège 2 1 0 3 Dans le cas où le jeu des arrondis aboutirait à un nombre total de sièges supérieur au nombre de sièges attribués pour l’établissement, le siège supplémentaire serait attribué au collège ayant au global le moins de sièges.
Article 2 – Effectif par établissement
Au 30 avril 2023, l’effectif (CDD-CDI) des établissements distincts composant la Société est le suivant :
Etablissements
Ouvriers et employés
Agents de maitrise
Cadres
Etablissement de Chartres
79 39 25 Etablissement de Paris
0 50 380
Article 3 – Répartition des sièges par établissement et par collège électoral
Au regard de l’effectif au sein de chaque établissement et des collèges électoraux, tels que définis par les protocoles préélectoraux du 23/03/2023, les Parties conviennent de la répartition des sièges du CSEC comme suit :
3.1 Répartition des sièges par établissement
Effectif
Répartition des Sièges au prorata des effectifs
Nombre de sièges à retenir (*)
Etablissement de Paris
465.2 7.24 7
Etablissement de Chartres
177.7 2.76 3
Total
642.9
10
10
(*)Arrondi à l’unité supérieure en cas de décimale supérieure ou égale à 5 Arrondi à l’unité inférieure en cas de décimale strictement inférieure à 5
Répartition des sièges par collège au sein de chaque établissement
Etablissement de Paris
Collège non cadres
Collège cadres
Total
Effectif
81.9 383.3 465.2 Calcul du nbre de sièges au prorata 1.23 5.77 7
Nombre de sièges par collège
1
6
7
Etablissement de Chartres
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Effectif
105.2 43 29.5 177.7 Calcul du nbre de sièges au prorata 1.78 0.73 0.50 3
Nombre de sièges par collège
2
1
0
3
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral 2023-2027 qui débutera le 26 juin 2023 et s’achèvera, en principe, le 26 juin 2027, sauf accord de réduction ou de prorogation des mandats conclu en application des dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur des thèmes couverts par l’accord les Parties Signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article 6 – Notifications, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la Partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
