AVENANT N° 15 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE EN MATIERE DE COUVERTURE DES RISQUES DECES INVALIDITE INCAPACITE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°15 à l’accord relatif au régime de prévoyance en matière de couverture des risques décès invalidité incapacité et remboursement des frais de santé
Entre
PUIG France ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro 380 681 833.
Ci-après dénommée « l’entreprise », Représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par M xxx, dûment habilité par son organisation syndicale,
CFDT. représentée par Mme xxx, dûment habilitée par son organisation syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’adapter les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise à compter du 01/01/2025, dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le présent avenant vise à respecter le décret du 30 juillet 2021 relatif aux définitions des catégories objectives devenues caduques avec la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019.
ARTICLE 2 – REGIME PREVOYANCE (décès, incapacité et invalidité)
Article 2-1 Champ d’application Le régime défini par le présent avenant est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs aux salariés dont le contrat est suspendu selon les cas suivants :
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). Article 2-2 Adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1. du présent avenant, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation. Article 2-3 Cotisations xxxxxx
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2025. Les parties conviennent de se rencontrer au minimum une fois par an afin de définir dans quelles conditions s’appliquera les régimes de protection sociale complémentaire. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 27/06/2024 En 5 exemplaires Signatures
