La société PUIG FRANCE SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 380 681 833, dont le siège est situé 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par xxx agissant en sa qualité de DRH France Benelux, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après la «
Société » ou « Puig France »,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur xxx, dument habilité par son organisation syndicale ;
C.F.D.T. représentée par Madame xxx, dument habilitée par son organisation syndicale.
Ci-après, les «
Organisations Syndicales » ou les « OS »,
Ensemble, les « Parties », et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La Société entend initier une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) central de la société Puig France SAS sur un projet relatif xxx La Société remettra aux membres du CSE central de Puig France la convocation et l’ordre du jour de la première réunion d’information-consultation sur le Projet ainsi que la note d’information afférente le xxx Afin de tenir compte de la période estivale durant laquelle de nombreux salariés, et notamment des membres du CSE, sont en congés, la première réunion d’information sur le Projet se tiendra le xxx Pour permettre aux représentants du personnel de disposer du temps nécessaire à l’examen du Projet et rendre un avis éclairé sur celui-ci, les Parties ont souhaité prolonger conventionnellement la durée légale de la procédure d’information-consultation et définir un calendrier de consultation adapté. Les Parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le xxx
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
Délai et modalités de convocation Les Parties conviennent que le CSE central de Puig France pourra être convoqué :
Par courriel ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
Au moins 8 jours avant la tenue de chaque réunion.
La convocation sera accompagnée de l’ordre du jour. durée de la procédure d’information-consultation Conformément à l’article R.2312-5 du Code du travail, « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. ». De plus, conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, « I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. (…) » En application des dispositions réglementaires précitées, au regard de la date envisagée du xxx pour la remise de la note d’information sur le Projet au CSE central, la procédure d'information-consultation durerait un mois en l’absence de désignation d’un expert, soit jusqu’au xxx, et deux mois maximum en cas de désignation d’un expert, soit jusqu'au xxx Toutefois, afin de tenir compte de la période estivale et de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis éclairé sur le Projet après avoir disposé du temps nécessaire pour l’examen de ce dernier, les Parties conviennent que le délai de la procédure d’information-consultation du CSE central est reporté conventionnellement au xxx. La date du xxx constitue donc un nouveau délai préfix arrêté conventionnellement entre les Parties qui aura vocation à s’appliquer en toutes hypothèses, y compris en cas de désignation d’un expert par le CSE central. L'absence d'avis du CSE central ou le refus du CSE central de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le CSE central étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions susvisées. Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information-consultation du CSE central visée ci-avant correspond à la durée maximum de ladite procédure. En conséquence, le CSE central demeure libre d’émettre un avis avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé. Calendrier de consultation Les Parties conviennent du calendrier de consultation suivant :
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la consultation du CSE central de Puig France SAS, et prendra automatiquement fin au terme de celle-ci, c’est-à-dire le [xxx Conditions de suivi et clause de rendez vous Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les Parties s’engagent à renégocier dans les meilleurs délais les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261 -7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord. Notifications, Publicité et Dépôt En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la présent accord sera notifié dès sa signature aux OS, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
déposé par un représentant légal de la Société, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,
déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,
publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Paris, Le 09/07/2024 En 5 exemplaires originaux,
